Remboursement crédit immobilier après séparation et vente de bien

Sujet initié par BD, il y a 2 jours - 277 vues

Bonjour,

Votre situation est délicate, mais vous avez la bonne approche pour vous protéger d'un fichage à la Banque de France.

Pour répondre directement à votre question : oui, vous avez absolument le droit de récupérer les sommes que vous aurez versées seule lorsque la vente sera finalisée.

La base légale de votre droit

Votre maison est actuellement en état d'indivision entre vous et votre ex-conjoint. Le droit français prévoit une solution à votre problème via l'article 815-13 du Code civil, qui stipule :

"Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce qui a été fait et aux dépenses engagées.

Lorsqu'un indivisaire a supporté seul une dette de l'indivision, il doit lui en être tenu compte."

Le remboursement des échéances du prêt immobilier est une dette de l'indivision. En payant seule, vous supportez cette dette. La loi vous autorise donc à vous faire rembourser par votre ex-conjoint sur sa part de la vente.

Comment faire valoir votre droit ?

Pour vous assurer de récupérer les sommes, vous devez :

Conservez des preuves de paiement : Payez les échéances directement depuis votre compte personnel et gardez des relevés de compte détaillés. Assurez-vous que les paiements ne proviennent pas du compte joint si ce dernier n'est alimenté que par vous.

Informez le notaire : Le notaire en charge de la vente est le seul qui peut gérer le partage des fonds. Vous devez le contacter immédiatement et l'informer de la situation. Fournissez-lui un relevé détaillé de tous les paiements que vous aurez effectués seule pour le prêt immobilier.

Le notaire calculera le partage : Au moment de la vente, le notaire déduira les sommes que vous avez avancées de la part de votre ex-conjoint et les ajoutera à la vôtre. Le partage se fera ainsi sur une base équitable, après déduction des frais de remboursement.

Votre choix de payer pour éviter d'être fichée est judicieux. Le risque d'être inscrite au FICP est sérieux et pourrait vous impacter pendant plusieurs années. La loi vous protège en vous garantissant le remboursement de vos avances sur la part de votre ex-conjoint.

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Bonjour,

Votre situation est malheureusement fréquente lors d’une séparation avec un bien immobilier en indivision et un crédit encore en cours. Voici les points importants à retenir :

Responsabilité vis-à-vis de la banque
Tant que le crédit n’est pas soldé, vous et votre ex-conjoint restez tous deux co-emprunteurs solidaires. Cela signifie que la banque peut réclamer la totalité des échéances à l’un ou à l’autre, sans tenir compte de vos accords personnels. Si vous ne payez pas, le risque d’inscription au FICP est réel.

Si vous payez seule les échéances
Les sommes que vous avancerez seule ne sont pas perdues : vous pourrez en principe les réclamer lors du partage du prix de vente. Concrètement, lors du calcul des comptes d’indivision, il sera tenu compte du fait que vous avez réglé davantage que lui pour préserver le bien et éviter la saisie. C’est ce qu’on appelle une créance d’indivisaire (article 815-13 du Code civil).

Exemple simplifié :

Prix de vente net vendeur : 100 000 €

Solde du capital dû à la banque : 40 000 €

Pendant la période précédant la vente, vous avez payé seule 4 000 € d’échéances (capital + intérêts).
Vous pouvez demander que ces 4 000 € soient imputés en votre faveur dans le partage de ce qui reste, donc que cette somme soit déduite de sa part.

Attention toutefois

Il faudra pouvoir justifier vos paiements (relevés bancaires, attestations de la banque).

La répartition ne se fait pas automatiquement : si votre ex refuse de reconnaître votre créance, il faudra que ce soit tranché par le notaire ou, en cas de désaccord persistant, par le juge.

Les paiements couvrent à la fois du capital (qui augmente votre créance) et des intérêts/assurances (qui peuvent être considérés comme une dépense de conservation, donc aussi récupérables).

Stratégie pour éviter le fichage
Vous avez raison de continuer à payer au moins partiellement pour rester en dessous du seuil des deux échéances impayées. C’est la meilleure façon de protéger votre dossier bancaire en attendant la vente. Ensuite, vous ferez valoir vos droits au moment du partage du prix de vente.

En résumé :

Vous êtes protégée contre la perte sèche : tout ce que vous paierez seule pourra être réclamé en déduction de la part de votre ex.

Vous devez absolument conserver toutes les preuves de vos paiements.

Le risque de fichage Banque de France justifie de continuer à régler, même seule, jusqu’à la vente.