Refus de prise de dossier de passeport malgré filiation française évidente

Sujet initié par ritcho, il y a 9 heures - 111 vues

Bonjour,

Je comprends la détresse et le sentiment d'injustice que vous ressentez. Votre situation, en particulier l'urgence médicale, rend le blocage administratif du consulat particulièrement grave. Votre raisonnement juridique est excellent, mais l'administration a une logique de protection contre la fraude qui prime parfois sur le bon sens.

La position du consulat

Vous avez parfaitement analysé le problème : les consulats ont tendance à exiger un Certificat de Nationalité Française (CNF) de manière quasi systématique pour une première demande de passeport d'une personne née à l'étranger, même si les documents sont solides.

Ce faisant, ils se contredisent avec les circulaires administratives qui prônent la simplification, mais ils se prémunissent contre les dossiers frauduleux en s'appuyant sur le fait que le CNF est le seul document qui a force de jugement en matière de nationalité.

Votre situation médicale est, sans aucun doute, l'argument le plus fort de votre dossier. Le droit à la santé est un principe à valeur constitutionnelle. Le consulat, en créant un obstacle injustifié à votre retour en France pour un traitement, porte atteinte à ce droit fondamental.

Les voies de recours les plus efficaces et rapides

Vous ne pouvez pas vous contenter d'une réponse par courrier. Il faut passer à une action plus formelle. Vous avez identifié les deux meilleures options.

1. Saisine du Défenseur des droits (première étape)

C'est la voie la plus rapide et la moins coûteuse à prendre immédiatement.

Qu'est-ce que c'est ? Le Défenseur des droits est une autorité indépendante qui peut enquêter sur les dysfonctionnements de l'administration et a le pouvoir de faire des recommandations.

Pourquoi le faire ? Il peut interpeller directement le consulat, lui demander des comptes et exiger qu'il respecte les circulaires en matière de simplification. L'urgence de votre situation médicale donne un poids considérable à votre saisine.

2. Le référé-liberté (voie de dernier recours en urgence)

C'est la procédure la plus puissante, mais aussi la plus complexe, et elle nécessite l'aide d'un avocat spécialisé en droit administratif.

Qu'est-ce que c'est ? C'est une procédure d'urgence devant le tribunal administratif pour faire cesser une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

Pourquoi le faire dans votre cas ? Le refus d'accès au territoire, alors que votre nationalité est prouvée et que votre état de santé nécessite une intervention immédiate, pourrait être considéré par un juge comme une atteinte grave à votre droit à la liberté d'aller et venir et à votre droit à la santé.

En conclusion :

N'attendez plus, ne perdez pas de temps en nouvelles correspondances. Je vous conseille de saisir immédiatement le Défenseur des droits en exposant la situation de manière très claire, en insistant sur l'urgence médicale.

Dans le même temps, si vous en avez les moyens, contactez un avocat en droit administratif à Oran ou en France. Il sera le mieux placé pour évaluer la possibilité d'un référé-liberté, qui est l'arme ultime pour forcer l'administration à agir face à une telle urgence.

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Bonjour
Votre situation, qui mêle une filiation française incontestable et une urgence médicale critique, est particulièrement préoccupante. Le blocage administratif que vous rencontrez semble en effet contraire aux textes et instructions applicables. En ma qualité d'avocat, je vous propose l'analyse suivante.

1. Analyse de la légalité de la position consulaire
a. Le Certificat de Nationalité Française (CNF) n'est pas obligatoire de droit pour établir votre nationalité.

Votre analyse des textes est exacte. Le CNF est un moyen de preuve de la nationalité française, mais il n'est pas le seul. L'article 30-3 du Code civil dispose que la possession d'état (que vous pourriez arguer) et les documents d'état civil suffisent à établir la nationalité.

La Circulaire du 1er mars 2010 que vous citez est cruciale. Elle rappelle avec force que les agents doivent "privilégier les modes de preuve directs et simplifiés" et que le CNF ne doit être demandé qu'"en cas de doute sérieux sur la nationalité de l'intéressé" ou si les documents produits sont insuffisants ou irréguliers.

Votre dossier (acte de naissance de votre mère française + votre acte de naissance algérien mentionnant la filiation) constitue une preuve directe et complète de votre nationalité française par filiation. L'exigence systématique du CNF par le consultat, sans qu'aucun doute sérieux ne soit manifeste, apparaît donc comme illégale car contraire à l'esprit et à la lettre des instructions ministérielles. Elle constitue vraisemblablement un excès de pouvoir.

b. Le caractère d'urgence médicale est un argument juridique puissant.

Le principe de continuité du service public et l'obligation de protection des citoyens français s'imposent à l'administration consulaire. Votre situation médicale, que vous décrivez comme urgente et vitale (traitement post-opératoire d'un cancer), renforce considérablement votre position. L'administration doit adapter ses procédures pour faire face aux situations d'urgence, surtout lorsqu'elles mettent en jeu l'accès aux soins. Le refus de le faire pourrait être qualifié de manquement à l'obligation de diligence et de protection.

2. Voies de recours efficaces et rapides
Compte tenu de l'urgence, une stratégie graduée et ferme s'impose.

a. Recours hiérarchique immédiat et mise en demeure (Action prioritaire)

Contactez le Chef de Poste Consulaire à Oran par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Reprenez l'ensemble de vos arguments juridiques (articles du code civil, circulaire de 2010) et factuels (urgence médicale). Joignez tous les documents justificatifs (pièces d'identité, actes d'état civil, certificats médicaux traduits et apostillés si nécessaire).

Mettez-le en demeure de recevoir votre demande de passeport dans un délai de 48 heures, sous peine de saisir toutes les autorités de tutelle et juridictions compétentes. Indiquez clairement que vous considérez ce blocage comme une entrave illégale à vos droits et à votre accès aux soins.

b. Saisine parallèle des autorités de tutelle à Paris (Action simultanée)
Envoyez une copie de votre LRAR et du dossier complet par courrier électronique et postal aux services centraux :

Le Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères (MEAE) - Direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire.

Le Centre de Crise et de Soutien (CDCS) du MEAE, spécifiquement compétent pour les situations d'urgence concernant les Français à l'étranger.

L'objectif est de faire pression "par le haut" sur le consulat. Les services centraux sont souvent plus sensibles au respect des textes et aux situations critiques.

c. Saisine du Défenseur des droits (Action complémentaire)
Cette institution est compétente pour lutter contre les dysfonctionnements de l'administration. Vous pouvez la saisir en ligne gratuitement. C'est une voie très utile, mais ses délais d'intervention, bien que généralement plus rapides qu'une procédure judiciaire classique, peuvent ne pas être compatibles avec l'extrême urgence médicale. Il faut la saisir immédiatement en parallèle des autres actions.

d. Recours contentieux urgent : Le Référé-Liberté (Article L521-2 du Code de justice administrative) (Action ultime mais potentiellement la plus rapide)
OUI, un référé-liberté (ou "référé-suspension" d'urgence) est parfaitement envisageable et même recommandé dans votre cas. C'est la procédure la plus forte.

Fondement : Vous arguez que l'illégalité caractérisée de la décision du consulat et votre urgence médicale vitale portent une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : votre droit d'accéder au territoire national pour vous soigner (lié à la protection de la santé, droit fondamental) et votre droit à la nationalité.

Procédure : Vous devez saisir le Tribunal administratif de Paris (compétent pour les actions contre les décisions des agents diplomatiques à l'étranger) par voie d'avocat. La procédure est très rapide : le juge des référés se prononce sous 48 heures.

Décision attendue : Le juge pourrait ordonner au Consulat de France à Oran de recevoir et instruire immédiatement votre demande de passeport sans exiger la production préalable d'un CNF, sous astreinte financière (une somme par jour de retard) pour garantir l'exécution.

Conclusion et recommandation stratégique
La position du consulat est fragile juridiquement. Votre urgence médicale transforme un blocage administratif en une situation nécessitant une réponse immédiate.

Je vous recommande d'agir sur tous les fronts de manière concomitante :

Envoyez sans délai la LRAR de mise en demeure au Consul. C'est la première étape indispensable.

Saisissez parallèlement le MEAE et le CDCS à Paris par tous les moyens.

Saisissez le Défenseur des droits en ligne.

Prenez contact immédiatement avec un avocat spécialisé en droit administratif et/ou en droit des étrangers/nationalité, basé en France, pour préparer sans tarder la saisine du Tribunal administratif de Paris en référé-liberté. Préparez tous vos documents médicaux traduits pour étayer l'urgence vitale devant le juge.

N'attendez pas. L'argument de l'urgence médicale est votre levier le plus puissant pour forcer l'administration à respecter la loi.

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
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