Sujet initié par patounet, il y a 7 ans - 17411 vues
Bonjour,
mon ex femme refuse de me donner le passeport , afin que mon fils me rejoigne en sardaigne le temps de mes vacances. comment faire . j'ai l'autorité parental comme elle d'autre part étant absent le week end du 1 er juillet( mon week end de garde)il y a un risque qu'elle ne remette pas l'enfant à son papy , qui doit le prendre le vendredi 17 H , pour le ramener chez sa mère le dimanche 3 juillet 18 H15 en sachant que que je l'ai LE 5 juillet date officiel des vacances scolaire
Avez-vous la carte d'identité de votre enfant à la place du passeport ? Car la Sardaigne étant un pays de l'UE, votre enfant doit simplement posséder sa carte d'identité pour pouvoir circuler librement. Le passeport n'est pas indispensable. Votre ex-femme doit remettre les papiers officiels d'identité pour votre enfant.
Quoiqu'il en soit, pensez à prendre, pour vos vacances, votre jugement de divorce avec vous pour avoir à prouver - si besoin - sur place que vous disposez bien de l'autorité parentale sur votre fils.
Sur la deuxième partie de la question, si je résume les faits que vous nous présentez, vous êtes absents le 1er juillet weekend où vous deviez gardé votre enfant. Il a été convenu qu'il irait chez ses grands-parents à la place. Est-ce bien exact ?
Si oui, est-ce que cet arrangement a été convenu et vu avec votre ex-femme ? Est-elle d'accord sur le principe ? Pourquoi indiquez-vous qu'il y a un risque qu'elle ne remette pas l'enfant à son grand-père ?
En principe, effectivement, lorsque l'un ou l'autre des parents ne peut assumer son droit de garde pour un weekend, pour X ou Y raison, vous pouvez désigner une personne de confiance de votre choix pour vous substituer. Votre ex-femme ne peut s'y opposer.
Le mieux est, bien sûr, de vous arranger entre vous et d'être bien d'accord sur cette substitution. Dans le cas contraire, il vous faudra vous référer au jugement de divorce, qui est censé régler en dernier ressort ce type de problèmes.
Pour les deux parties de votre question, si jamais votre ex-femme ne s'exécute pas, vous pouvez tout à fait lui adresser un recommandé pour lui rappeler ses obligations en la matière (selon lesquelles elle ne peut s'opposer de la sorte à votre droit de visite), en lui précisant que le délit de "non-représentation" de l'enfant est passible de sanctions pénales (jusqu'à 1 an d'emprisonnement + 15 000 euros d'amende).
Si votre ex-femme ne s'exécute toujours pas, vous pourrez alors saisir le JAF. Il peut être utile pour appuyer votre demande de faire constater par huissier le non-respect du droit de visite (pour constater par exemple que la mère ne remet pas l'enfant aux heures prévues pour qu'il soit récupéré par son grand-père).
J'entends bien que c'est compliqué d'en arriver jusque-là et je pense - après je ne connais pas les relations que vous entretenez avec votre ex-femme - que mettre les choses au clair par téléphone (ou en face peut-être si possible), ou à défaut, par courrier recommandé devrait suffire à ce que votre droit de visite et ses obligations soient respectées.
suite a mon refus de lui verser des sommes d'argent non dues ( jugement de divorce) elle utilise ce genre de comportements , elle a déjà une plainte pour non présentation d'enfant. je passe lundi en médiation individuel , elle passe le 7 juillet. elle empêche le départ de l'enfant avec moi le 1ER juillet , faisant valoir la date des vacances scolaire 5 juillet, soit 36 heures de différence par rapport au retour légale chez sa mère le 3 juillet c'est sa méthode pour se venger de la plainte et mon refus de payer
g un mail , ou elle me donne son accord pour prendre l'enfant le 28 juin, avec pour seul condition de lui ramener l'enfant le 31 juillet, pour finalement me demander de payer des frais non due concernant notre fils trois heures après par mail ( refus de ma part° le mail d'accord peu t il servir
Le mail qu'elle vous a envoyé peut servir d'accord tout à fait. Je comprends un peu mieux le contexte. Son attitude n'est effectivement pas du tout coopérative. Vous devriez saisir le JAF très rapidement vu ses agissements répétés, pour non présentation de l'enfant et non exécution de ses obligations en application du jugement de divorce.
la mediatrice en tant que représentante du procureur de la république que je voit lundi a titre individuel peu t elle intervenir pour que l'enfant puisse partir avec moi le 1 er juillet, comment saisie le jaf
En principe oui le médiateur peut mettre fin au trouble sur lequel il est saisi. C'est donc une bonne chose que vous le voyez rapidement avant les vacances, même si votre ex femme ne le voit que le 7 juillet.
Pour le JAF vous devez être assisté d'un avocat la représentation est obligatoire. L'avocat engagera la procédure en urgence si nécessaire.
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
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Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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