Obligations commerciales

Sujet initié par Lélixen, il y a 4 heures - 167 vues

Bonjour

Votre question touche au droit de la consommation et aux obligations des établissements recevant du public.

En principe :
– Lorsque vous payez une entrée (par exemple piscine municipale, salle de sport, parc de loisirs), le prix doit couvrir la prestation principale annoncée : l’accès aux activités.
– Les services annexes (casier sécurisé, consigne, boissons, chaussettes spéciales, etc.) peuvent être facturés séparément s’ils ne sont pas indispensables à l’accès même de l’activité.

La subtilité est la suivante :
– Si le casier est facultatif (vous pouvez garder vos affaires avec vous), l’établissement est en droit de le facturer en supplément.
– Si le casier est indispensable à l’utilisation de la prestation (par exemple, obligation de se déchausser sans possibilité de garder ses affaires auprès de soi, interdiction de laisser des objets ailleurs), alors le fait de vous imposer un coût supplémentaire pourrait être assimilé à une pratique commerciale trompeuse ou abusive, car le prix affiché ne correspond pas à la réalité de ce que vous devez payer pour accéder au service.

Dans votre cas, la difficulté est que le personnel vous a laissé garder vos affaires avec vous (même si à contre-cœur). Cela suggère que l’usage du casier n’est pas absolument obligatoire mais fortement « encouragé ». Juridiquement, ils peuvent donc soutenir que l’euro supplémentaire n’est pas une condition d’accès.

Comparaison avec la piscine :
– Les piscines publiques incluent l’accès aux vestiaires dans le prix, mais demandent souvent une pièce (jeton/caddie) restituée après usage.
– Dans un parc privé comme un jump park, rien n’interdit de facturer les casiers si cela a été prévu dans leur règlement intérieur, à condition que cela soit annoncé clairement (affiche, site internet, conditions générales de vente).

En résumé :
– L’établissement est dans son droit s’il ne vous oblige pas strictement à louer un casier et si l’information est claire et visible.
– En revanche, s’ils rendaient le casier impossible à éviter pour accéder à l’activité, le prix devrait logiquement être inclus dans le billet d’entrée, et vous pourriez contester (auprès de la DGCCRF notamment).

Cher Monsieur,
Le recours au casier à chaussure n'est pas obligatoire. Dès lors sa facturation n'est pas illégale et rien ne vous interdit de laisser les chaussures hors casier ou tenu par le parent accompagnateur comme vous avez fait.
Toutefois le prix du casier aurait dû être affiché à l'entrée lors de la prise du billet.

Par ailleurs si le casier est obligatoire alors il doit être inclus dans le prix du billet ou proposé en complément (1 casier par famille???) lors de l'achat du billet, à un prix affiché avant la souscription du contrat.

Voilà pour le droit.

Si vous êtes très fâché contre cette facturation supplémentaire vous avez toujours le droit de saisir la DGCCRF, mais au préalable je vous recommande de vérifier à l'entrée du parc les conditions d'entrée et les conditions tarifaires.

Merci d'indiquer que la question est résolue.