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Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Notre locataire commercial ne respecte pas ses obligations : comment résilier le bail ?
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 4 ans - 4432 vues

Bonjour,
Un de nos locataires d'un local industriel ne respecte absolument pas le réglement du site , il s'agit d'un carrossier.
Celui-ci envahit totalement avec les véhicules en réparations et les véhicules de ses employés les parties privatives allouées aux autres locataires du site, ainsi que l'accés aux différents entrepôts loués à d'autres locataires ,leurs parkings etc.
Les autres locataires se plaignent et ce carrossier nous assure qu'il va régulariser mais cela dure une semaine et cela recommence.
Que faire?
Merci
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Avez vous prévu dans le bail une clause stipulant sa résiliation, en cas d'inexécution des obligations du locataire ?

Vous pouvez toujours demander sa résiliation auprès du tribunal, pour l'obtenir aux termes du jugement prononcé.

Adressez déjà au locataire une mise en demeure de cesser l'infraction et l'inexécution de ses obligations, par ministère d'huissier de justice.

Vous lui impartissez le délai d'un mois pour s'exécuter et, à défaut pour lui de faire le nécessaire, la résiliation sera acquise de plein droit.

Cordialement.
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 4 ans
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