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Tout savoir sur les contrats commerciaux

Commercial / Par Alexia.fr , Publié le 16/01/2018 à 11h26
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Un contrat est considéré comme commercial lorsqu’il a pour objet un « acte de commerce ». Les obligations du commerçant vendeur dépendent non seulement du type de contrat conclu, mais également de la qualité de l’acheteur : ses obligations seront plus ou moins fortes selon si l’acheteur est professionnel ou consommateur.

Qu'est-ce qu'un contrat commercial ?

Un contrat commercial est donc un contrat qui a pour objet un acte de commerce. Un acte de commerce est l’action d’une personne ou d’une société qui par profession se livre habituellement à des opérations commerciales. Les articles L110-1 et L110-2 du code de commerce listent les opérations considérées comme des actes de commerce.

Un contrat commercial peut également concerner un acte dit « mixte », c’est-à-dire qui a un caractère commercial pour une des parties et un caractère civil pour l’autre. C’est notamment le cas lorsqu’un contrat est conclu entre un professionnel et un particulier.

Pour la qualification du contrat, la jurisprudence a admis une présomption : tout contrat passé par un commerçant est en principe un acte de commerce.

Les protections appliquées au contrat commercial

Le contrat commercial est soumis au droit des contrats classiques, énoncé dans le code civil et repris dans le code de commerce. La formation du contrat est souple et les obligations de chacune des parties sont les mêmes qu’en droit commun : obligation d’information et de conseil, de livraison et de garantie pour le vendeur ; obligation de paiement du prix et de retirement pour l’acheteur.

Les obligations du vendeur peuvent ensuite se durcir selon la qualité de l’autre partie. Par exemple, elles seront renforcées lorsque l’acheteur est un consommateur, c’est-à-dire un non-professionnel. Le commerçant est alors également soumis aux règles du droit de la consommation.

Bon à savoir

Les contrats commerciaux comprennent également des contrats « spéciaux » de commerce, comme les baux commerciaux, les contrats de cession de fonds de commerce, les contrats de distribution …

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