Construction abri bois collée à mon grillage de clôture

Sujet initié par Merlin, il y a 12 heures - 216 vues

Bonjour,

Votre situation soulève plusieurs points juridiques importants en droit de la construction et de la propriété. Analysons ce que vous pouvez faire, en fonction des règles d'urbanisme et du Code civil.

1. La distance par rapport à la limite de propriété

Le Code civil, dans son article 671, stipule qu'aucune construction ne peut être faite en limite de propriété sans respecter une certaine distance. Sauf si le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de votre commune prévoit le contraire, les constructions doivent généralement respecter une distance de 3 mètres par rapport à la limite de propriété. Si l'abri est "collé à votre grillage", il est en infraction avec cette règle.

2. L'écoulement des eaux pluviales

Le Code civil, dans son article 681, est très clair à ce sujet :

"Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin."

Si la pente du toit de son abri fait que l'eau de pluie tombe directement sur votre propriété, c'est une violation de cette loi. Il doit obligatoirement installer une gouttière qui recueille l'eau et la dirige sur sa propre parcelle.

3. Les règles d'urbanisme

Permis de construire ou déclaration préalable de travaux : Une construction de 20 m x 5 m (soit 100 m²) est une surface importante. En France, un abri d'une surface de plus de 20 m² (et même 5 m² dans certains cas) nécessite une déclaration préalable de travaux ou, si sa surface dépasse 20 m² et qu'il y a un changement de destination, un permis de construire. Il est très peu probable qu'il ait fait les démarches nécessaires, surtout s'il utilise des matériaux de récupération.

Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) : C'est le document de référence. Le PLU de votre commune peut imposer des règles spécifiques sur l'esthétique des constructions (matériaux, couleurs de façade, etc.) ainsi que sur les distances à respecter par rapport aux limites de propriété.

4. Le préjudice esthétique

Bien que les "tôles de récupération sales, rouillées et grises" soient un désagrément, le préjudice esthétique est plus difficile à faire valoir seul. Il doit être lié à une non-conformité avec le PLU de votre commune.

Que faire concrètement ?

Communiquez avec votre voisin : La première étape est toujours de discuter. Il se peut qu'il ignore la réglementation. Expliquez-lui calmement les problèmes que vous rencontrez (écoulement des eaux, non-respect de la distance).

Contactez la mairie : Si la discussion n'aboutit pas, c'est l'étape suivante. Rendez-vous au service d'urbanisme de votre mairie. Demandez à consulter le PLU et vérifiez les règles applicables. Informez la mairie de la construction de cet abri et du non-respect des règles. La mairie peut alors envoyer un agent pour constater l'infraction et mettre en demeure votre voisin de se conformer à la loi, voire d'engager une procédure de démolition.

Mise en demeure par courrier recommandé : Si les deux premières étapes n'aboutissent pas, vous pouvez envoyer une lettre de mise en demeure à votre voisin, rédigée par un avocat ou un huissier de justice, qui l'enjoint de respecter la réglementation et de cesser les troubles.

Action en justice : En dernier recours, si rien ne bouge, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour demander la démolition de l'ouvrage et l'installation d'un système d'écoulement des eaux, ainsi que des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Il est clair que votre voisin est en infraction sur plusieurs points. La première étape, la plus efficace, est de contacter la mairie pour qu'elle intervienne.

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