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Sujet initié par Christophe75, il y a 9 heures - 265 vues

bonjour je voudrait savoir je suis en procédure d'éloignement depuis le 23112023
Et j'aurai qu'elle qu'un de ma famille et un ami qui aurai fait un signalent au prêt de la police je risque quoi vue que j'ai vue la juge du jap le 29 07 2025 e qui m'a ordonné de m'engager a ne plus rentré en contacte avec la mère de mon fils

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Maitre Maturin PETSOKO

Inscrit au barreau de Paris

32 avocats recommandent 5894 questions résolues 1 publication

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Bonjour,

D’après ce que vous décrivez, votre situation comporte deux volets : d’une part une procédure d’éloignement en cours depuis novembre 2023, et d’autre part une interdiction de contact avec la mère de votre fils, prononcée par le juge de l’application des peines en juillet 2025.

Ces obligations sont strictes : elles visent à protéger la personne concernée et sont assorties de sanctions pénales en cas de non‑respect, même si la reprise de contact vient d’un tiers ou paraît anodine.

Si un membre de votre famille ou un ami a signalé à la police que vous auriez enfreint ces mesures, les autorités peuvent ouvrir une enquête pour vérifier les faits.

Cela peut se traduire par une audition, une convocation, ou des vérifications techniques (vidéosurveillance, relevés téléphoniques, témoignages).

Si la violation est établie, vous encourez notamment des poursuites pour non‑respect d’une décision judiciaire, ce qui est passible de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende selon le Code pénal, ainsi que la révocation d’un éventuel aménagement de peine.

Il est essentiel de comprendre que même un contact indirect ou accidentel peut être interprété comme une infraction. Pour vous protéger, il est utile de conserver des éléments prouvant que vous respectez les interdictions (lieux où vous étiez, absence de communication), d’éviter toute situation ambiguë, et de signaler immédiatement à votre avocat ou au SPIP tout incident involontaire.

Si vous estimez que la mesure n’est plus adaptée, seule une demande formelle auprès du juge, avec l’appui d’un conseil juridique, peut aboutir à sa modification ou sa levée.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

il y a 9 heures

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Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

113 avocats recommandent 18573 questions résolues 5 publications

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Bonjour,

Le signalement à la police, s'il a été fait par des membres de votre famille ou un ami, risque de compromettre votre situation et d'entraîner des conséquences supplémentaires, car il ajoute des éléments nouveaux à votre dossier.

Ce que vous risquez

Enquête et audition : La police va enquêter sur la base de ce signalement. Vous pourriez être convoqué pour une audition afin d'expliquer la situation. L'enquête visera à déterminer si vous avez enfreint une ordonnance judiciaire, une injonction de ne pas contacter la mère de votre fils, ou si les faits décrits dans le signalement sont graves.

Violation de l'ordonnance du JAP : Le fait que vous ayez reçu une ordonnance de la Juge aux affaires familiales (JAP) le 29 juillet 2025 vous engage à ne plus contacter la mère. Si l'enquête de police révèle que vous avez enfreint cette ordonnance, cela pourrait être considéré comme un manquement grave à un engagement judiciaire.

Complication de la procédure d'éloignement : La procédure d'éloignement a pour but de vous maintenir à l'écart de la mère de votre fils pour sa protection. Un nouveau signalement, surtout s'il est jugé sérieux, pourrait amener la juge à prendre des mesures plus strictes que le simple engagement. Le non-respect de l'ordonnance pourrait entraîner une nouvelle comparution devant le JAP et potentiellement l'imposition d'une interdiction de contact plus sévère ou la mise en place d'un bracelet électronique.

Impact sur l'enquête pénale (si elle est en cours) : Si la procédure d'éloignement est liée à une enquête pénale pour des faits de violences ou de menaces, ce signalement pourrait être ajouté au dossier pénal et être un élément de preuve supplémentaire pour l'accusation.

En bref, un signalement est pris au sérieux par la police. Il est crucial que vous respectiez scrupuleusement l'engagement que vous avez pris devant la JAP. Tout contact, direct ou indirect, avec la mère de votre fils pourrait être utilisé contre vous et aggraver votre situation.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

#Meilleure réponse

il y a 9 heures

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Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

113 avocats recommandent 18573 questions résolues 5 publications

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Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question EN CLIQUANT SUR LE BOUTON VERT DE MA REPONSE.

il y a 9 heures

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Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux