En déplacement à l'international, je ne reçois pas odj et pv agSujet (Cloturé) initié par Philippe de Paris, il y a 8 mois - 1430 vues
En déplacement à l'international, je ne reçois pas Ordre du jour et PV Assemblée Générale.
Je n'ai pas de personne de confiance pour orienter les recommandés avec AR du syndic de la résidence dans lequel je possède un appartement
Je ne peux leur demander de me communiquer ces documents en courrier simple car ils resteraient des mois dans une boîte aux lettres non sécurisée que l'on peut ouvrir pour déposer des colis. Il m'est arrivé de ne pas retrouver la preuve de dépôt d'un recommandé que le facteur dépose dans la boîte aux lettres pour aller récupérer la lettre au bureau de poste. J'ai demandé au syndic de m'envoyer tous les documents (ODJ, PV..) par mèl et je lui ai proposé de lui payer les frais. Il n'a d'abord pas répondu à mes mails puis au tél, il m'a confirmé que la loi ne l'obligeait pas à m'envoyer par mèl ces documents et donc il ne ferait pas. Compte tenu que j'ai un petit appartement 45m2, 60€ /mois de charge, je ne pèse pas grand chose dans une copropriété de grands appartements. Le passage en AG d'une telle demande n'est pas du tout gagné, en général différé sur plusieurs années.
Que puis je faire en attendant pour avoir les documents de l' AG de ma résidence principale dont je suis propriétaire?
Bien cordialement
Philippe
Merci de vos réponses
Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.
Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.
Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.
Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.
Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.
Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.
Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.
Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).
Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).
Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.
Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.
Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).
Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.
Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.
Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).
Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.
Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.
Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.
Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.
La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.
Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.
Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.
Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.
Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.
Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).
Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.
Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.
La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.
Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).
Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.
Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).
Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.
Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.
Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).
Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.
Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.
Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).
Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.
Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.
Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).
Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.
Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).
Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.
Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).
Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).
Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).
Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.
Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.
Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.
Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.
Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.
Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.
Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.
Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.
Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.
Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).
La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).
Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).
Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.
Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.
Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.
Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).
Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).
Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.
Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.
Cela permet de savoir si, avant de vendre le logement, vous devez d'abord le proposer au locataire en place. Dans certains cas, le locataire passe avant un autre acheteur et peut décider d'acheter le bien au même prix.Exemple : vous voulez vendre un appartement occupé, vous devez peut-être d'abord faire une offre au locataire.
Cela consiste à rédiger le courrier officiel qui informe le locataire que vous mettez fin au bail parce que vous souhaitez vendre le logement. Ce courrier doit être envoyé dans les formes et délais prévus.Exemple : vous voulez vendre un appartement loué, vous devez prévenir le locataire par un courrier adapté avant la fin du bail.
Cela signifie que le locataire reste dans le logement alors qu'il aurait dû partir, par exemple à la fin du bail ou après un congé valable. Vous pouvez alors avoir besoin d'être accompagné pour faire les démarches nécessaires.Exemple : la date de départ est passée, mais le locataire occupe toujours l'appartement.
Cela signifie que vous et le locataire n'êtes pas d'accord sur le moment où le logement doit être quitté. Le problème peut venir d'un préavis, de la fin du bail ou d'un courrier mal compris.Exemple : vous pensez que le locataire devait partir le 30 juin, mais lui veut pouvoir rester jusqu'au 31 août.
Cela concerne un désaccord sur les sommes à payer pendant que le logement est encore occupé au moment de la vente ou après la fin du bail. Il peut s'agir du loyer habituel ou d'une somme demandée parce que le locataire reste dans les lieux.Exemple : le logement a été vendu, mais le locataire est resté un mois de plus et un désaccord naît sur la somme à payer pour cette période.
Exemple : le DPE indique si le logement consomme beaucoup d'énergie, et le mesurage précise sa surface.
Exemple : l'acheteur affirme qu'un diagnostic est faux ou incomplet, et vous voulez savoir si ce reproche est justifié.
Exemple : le diagnostic indique 72 m², mais vous pensez que certaines surfaces ont été mal comptées.
Ex. une infiltration d'eau cachée derrière un doublage, découverte après l'emménagement.
Exemple : après la vente, l'acheteur affirme que la douche a été mal installée et provoque une fuite.
Exemple : après la vente, l'acheteur affirme que le diagnostic ne signalait pas un problème important dans le logement.
Exemple : vous vendez un bien annoncé à 500 m² de terrain, mais l'acheteur affirme que la surface réelle est plus petite.
Exemple : l'acheteur demande une réduction du prix après la signature ou tarde à verser la somme prévue.
Exemple : vous voulez vendre la maison, mais votre frère, qui en est aussi propriétaire, n'est pas d'accord.
Exemple : vous possédez une maison avec votre soeur et vous voulez vendre le bien ou récupérer votre part pour ne plus être en indivision.
Exemple : vous avez vendu votre maison en viager, mais l'acheteur ne verse plus la somme prévue.
Exemple : vous visitez un bien, vous discutez du prix avec le vendeur, puis un désaccord apparaît avant la signature.
Exemple : vous proposez d'acheter un appartement 240 000 euros, sous réserve d'obtenir votre crédit, puis un désaccord naît sur la réponse du vendeur.
Exemple : vous signez un document pour acheter la maison 280 000 euros, à condition d'obtenir votre prêt.
Exemple : vous voulez acheter un bien et vous souhaitez vérifier que le document mentionne bien votre demande de prêt et la date prévue pour la vente.
Exemple : vous aviez prévu que l'achat ne se ferait que si la banque acceptait votre crédit, mais un problème apparaît sur ce point.
Exemple : vous ne souhaitez plus acheter le bien et le vendeur vous demande de payer une somme prévue dans le document signé.
Exemple : vous avez versé 10 000 euros à la signature, puis un désaccord apparaît sur la restitution de cette somme.
Exemple : vous renoncez à l'achat et le vendeur veut garder l'acompte en s'appuyant sur cette clause.
Exemple : vous avez versé une somme chez le notaire, mais après l'annulation de la vente, un désaccord naît sur son remboursement.
Cela correspond aux règles prévues dans le document signé pour dire que l'achat ne se fera que si vous obtenez votre prêt dans les conditions prévues. Cela peut concerner le refus de la banque, les documents à fournir pour prouver vos démarches, ou le délai à respecter pour faire votre demande et recevoir une réponse. En pratique, il s'agit d'un événement futur et incertain dont dépend la suite de la vente.Exemple : vous signez pour acheter un appartement, mais la vente ne se poursuit que si la banque accepte votre crédit dans le délai prévu et si vous pouvez montrer que vous avez bien fait les démarches demandées.
Cela signifie que vous demandez plus de temps pour accomplir une étape prévue dans la vente, parce que le délai initial est trop court ou ne peut pas être respecté. Il peut s'agir, par exemple, d'obtenir un prêt, de réunir des documents ou de décaler la signature.Exemple : vous demandez 15 jours de plus pour recevoir la réponse de la banque.
Exemple : vous signez un compromis, puis vous décidez 5 jours après de ne plus acheter le bien.
Exemple : vous signez un compromis de vente, puis quelques jours après vous décidez de ne plus acheter le bien.
Exemple : vous estimez avoir été prévenu trop tard pour répondre ou agir dans les temps.
Exemple : vous signez chez le notaire, vous payez le bien, puis vous récupérez les clés.
Exemple : vous voulez acheter une maison, mais elle appartient à trois héritiers et l'un d'eux refuse de vendre.
Cela signifie que vous achetez le bien avec une ou plusieurs autres personnes et que vous voulez prévoir clairement comment cette propriété à plusieurs va fonctionner. Cela peut concerner la part de chacun, la répartition des dépenses ou les décisions à prendre plus tard.Exemple : vous achetez un appartement avec votre soeur et vous voulez définir qui paie quoi et comment le bien pourra être revendu plus tard.
Cela signifie qu'il existe un désaccord entre les personnes qui possèdent ensemble le bien. Le conflit peut porter sur la gestion du bien, une décision à prendre, les dépenses à payer ou la volonté de rester ensemble ou non propriétaires.Exemple : vous achetez un bien à deux, mais plus tard l'un veut vendre alors que l'autre veut le conserver.
Exemple : vous deviez recevoir l'appartement en juin, mais plusieurs mois après il n'est toujours pas prêt.
Exemple : vous avez acheté un appartement neuf sur plan, mais le chantier s'arrête parce que le promoteur ne peut plus poursuivre l'opération.
Exemple : vous achetez une maison en viager, mais un désaccord apparaît sur les sommes à verser ou sur l'usage du logement.
Exemple : après l'achat, vous découvrez une infiltration importante derrière un mur qui n'était pas visible pendant les visites.
Exemple : après votre achat, vous constatez que des travaux dans la salle de bain ont été mal réalisés et provoquent une fuite.
Exemple : l'annonce mentionnait une place de parking et une cave, mais vous découvrez après l'achat qu'ils ne font pas partie du bien.
Exemple : le jour de la remise des clés, vous constatez qu'une porte ferme mal et qu'une prise ne fonctionne pas ; ces points sont notés, puis ils seront retirés une fois réparés.
Exemple : l'annonce indique 70 m², mais après vérification vous découvrez une surface plus petite.
Exemple : le DPE annonce un logement bien isolé, mais après l'achat vous constatez qu'il est très mal chauffé et perd beaucoup de chaleur.
Exemple : vous avez acheté un bien en viager et un conflit naît sur le montant à payer chaque mois ou sur le droit d'occuper le logement.
Cela concerne la décision de faire ou non des travaux dans la copropriété. Le désaccord peut porter sur le principe des travaux, leur utilité, leur coût ou le résultat du vote.Exemple : des travaux de façade ont été proposés en assemblée générale, mais vous contestez la décision prise.
Cela concerne la façon dont les travaux se passent dans la copropriété. Le problème peut porter sur le retard, la mauvaise organisation, la qualité des travaux ou le respect de ce qui avait été prévu.Exemple : des travaux votés dans l'immeuble devaient commencer en mars, mais ils prennent du retard ou se passent mal.
Cela signifie que vous voulez remettre en cause des travaux décidés, en cours ou déjà réalisés dans la copropriété. Le désaccord peut concerner leur utilité, leur coût, leur régularité ou leurs conséquences pour vous.Exemple : vous estimez que des travaux ont été décidés ou réalisés sans respecter les règles prévues.
Cela signifie que vous voulez faire des travaux dans votre lot ou sur une partie liée à la copropriété, et que vous voulez savoir si vous avez une autorisation à demander ou des règles à respecter.Exemple : vous voulez remplacer des fenêtres, modifier un mur ou installer une climatisation.
Cela signifie qu'un voisin, le syndic ou la copropriété vous reproche des travaux que vous avez faits ou commencés. Le problème peut concerner une autorisation manquante, une gêne causée ou des travaux jugés non conformes.Exemple : après avoir installé une véranda, la copropriété vous reproche de ne pas avoir obtenu l'accord nécessaire.
Exemple : vous recevez une demande de paiement plus élevée que prévu et vous voulez comprendre ou contester ce montant.
Exemple : vous estimez payer trop pour l'ascenseur alors que vous vivez au rez-de-chaussée.
Cela signifie que vous voulez remettre en cause une décision prise lors de l'assemblée générale de la copropriété. Le problème peut venir du délai à respecter pour agir, de la façon dont la décision a été préparée ou votée, ou du contenu même de la décision. En principe, la contestation doit être engagée par un copropriétaire opposant ou absent non représenté dans les 2 mois suivant la notification du procès-verbal.Exemple : des travaux ont été votés, mais vous estimez que la convocation était irrégulière ou que la décision n'était pas justifiée.
Cela signifie que vous voulez demander, recevoir ou transmettre des documents liés à la copropriété, par exemple les comptes, les justificatifs de dépenses, les procès-verbaux d'assemblée générale ou d'autres pièces utiles. Le problème peut concerner un document manquant, refusé, incomplet ou transmis trop tard. En copropriété, certains documents doivent être mis à disposition des copropriétaires, notamment via l'espace en ligne sécurisé du syndic professionnel. Exemple : vous demandez le procès-verbal de la dernière assemblée générale ou les justificatifs de charges, mais vous ne les obtenez pas.
Cela signifie que vous reprochez au syndic une faute, une négligence ou un manquement dans la gestion de la copropriété. Le problème peut concerner une mauvaise gestion, un défaut de suivi, l'absence d'action, une erreur dans les comptes ou le non-respect d'une décision votée. Le syndic a pour mission d'administrer l'immeuble, de gérer ses finances et d'exécuter les décisions de l'assemblée générale ; sa responsabilité peut être recherchée s'il manque à cette mission. Exemple : malgré plusieurs alertes, le syndic ne fait pas le nécessaire pour traiter un problème important dans l'immeuble.
Exemple : un autre copropriétaire fait souvent du bruit tard le soir ou provoque régulièrement des nuisances dans les parties communes.
Exemple : un copropriétaire entrepose des objets dans le couloir alors que le règlement l'interdit.
Exemple : de la musique très forte revient souvent le soir, ou des nuisances répétées dans les parties communes vous empêchent de vivre normalement chez vous.
Exemple : votre locataire ou les voisins se plaignent régulièrement de musique très forte tard le soir.
Exemple : une odeur très forte de fumée ou d'ordures revient souvent et provoque des plaintes dans l'immeuble.
Exemple : après avoir emménagé, vous découvrez qu'une douche a été mal posée et provoque une fuite.
Exemple : vous avez acheté un appartement avec une place de parking annoncée, mais vous découvrez après l'achat qu'elle n'est pas incluse.
Exemple : après l'achat, vous découvrez une infiltration importante derrière un mur qui n'était pas visible pendant les visites.
Exemple : vous avez acheté un bien annoncé à 75 m² avec 400 m² de terrain, puis vous découvrez qu'il est en réalité plus petit.
Exemple : le DPE indiquait un logement bien isolé, mais après votre achat vous constatez qu'il perd beaucoup de chaleur.
Exemple : vous deviez recevoir l'appartement en juin, mais plusieurs semaines ou mois après, il n'est toujours pas livré.
Exemple : le jour de la remise des clés, vous constatez qu'une porte ferme mal et qu'une prise ne fonctionne pas, puis vous attendez que ces points soient réparés.
Exemple : vous avez acheté un appartement neuf, mais le chantier s'arrête parce que le promoteur ou l'entreprise ne peut plus continuer les travaux.
Exemple : on vous réclame des charges que vous ne comprenez pas ou des frais que vous estimez ne pas devoir payer.
Exemple : à cause d'une baisse de revenus, vous ne pouvez plus payer la totalité du loyer ce mois-ci.
Exemple : vous devez 1 200 euros de loyers impayés et vous demandez à les rembourser en 4 mensualités.
Exemple : votre locataire ne paie plus le loyer depuis 2 mois ou laisse des charges impayées.
Exemple : malgré vos démarches, le locataire reste dans le logement et vous voulez engager ou suivre une procédure pour qu'il parte.
Exemple : des voisins se plaignent régulièrement de fêtes très bruyantes la nuit ou de cris fréquents dans l'appartement.
Le préavis est le délai à respecter entre l'annonce du départ et la date à laquelle la location se termine. Pendant cette période, le bail continue en principe de s'appliquer.
Exemple : le locataire vous informe de son départ, mais un désaccord existe sur la date exacte de fin du préavis.
Le problème concerne-t-il le congé ?
Le congé est le courrier par lequel le locataire ou le propriétaire annonce qu'il veut mettre fin à la location. Le problème peut concerner son envoi, son contenu ou le respect des règles à suivre.
Exemple : vous avez envoyé un courrier pour mettre fin à la location, mais le locataire conteste sa validité.
Le problème concerne-t-il la fin du bail ?
La fin du bail correspond au moment où la location se termine officiellement et où le locataire doit en principe quitter le logement. Le désaccord peut porter sur la date de fin, le départ du locataire ou les conséquences de cette fin.
Exemple : vous pensez que le bail est terminé, mais le locataire estime qu'il peut rester dans le logement.
Exemple : après l'état des lieux de sortie, vous constatez une porte abîmée et vous souhaitez garder une partie du dépôt de garantie.
Exemple : vous recevez un document vous demandant de payer votre dette ou de quitter le logement.
Exemple : un commissaire de justice vous remet un document vous réclamant 2 mois de loyer non payés.
Exemple : vous recevez un document vous indiquant que vous devez partir du logement dans les semaines à venir.
Exemple : vous recevez un courrier officiel avec une date d'audience concernant des loyers impayés ou votre départ du logement.
Exemple : après une audience, vous recevez une décision qui autorise votre propriétaire à demander votre expulsion.
Exemple : vous recevez un avis vous indiquant qu'une expulsion pourrait avoir lieu prochainement.
Exemple : vous demandez quelques mois supplémentaires pour rembourser ce que vous devez ou pour trouver un nouveau logement.
Exemple : vous avez confié la rénovation de votre cuisine à une entreprise et le chantier se passe mal.
Exemple : les travaux ont commencé chez vous, puis l'entreprise a quitté le chantier alors qu'une partie importante reste à faire.
Exemple : l'entreprise devait terminer les travaux fin juin, mais en août le chantier n'est toujours pas achevé.
Exemple : à la réception des travaux, vous voyez que le carrelage est mal posé et que des prises ne fonctionnent pas.
Exemple : l'entreprise vous réclame une somme plus élevée que prévu ou vous envoie une demande de paiement alors que les travaux ne sont pas terminés.
- L'assurance décennale est l'assurance de l'entreprise ou de l'artisan, qui couvre pendant plusieurs années les gros problèmes pouvant toucher le logement après les travaux.
- L'assurance dommages-ouvrage est l'assurance que le propriétaire peut prendre pour être indemnisé plus rapidement pour certains gros dégâts, sans attendre que les responsabilités soient tranchées.
Exemple : après des travaux, une fissure importante apparaît et vous cherchez quelle assurance peut prendre en charge les réparations.
Exemple : vous entendez très souvent de la musique forte tard le soir ou vous subissez des odeurs très gênantes dans votre logement.
Exemple : vos voisins font régulièrement du bruit la nuit et cela vous empêche de dormir.
Exemple : des odeurs de fumée ou de poubelles remontent souvent dans votre appartement.
Exemple : des travaux très bruyants, de la musique la nuit ou des odeurs persistantes vous empêchent de vivre normalement chez vous.
Exemple : votre locataire ou les voisins se plaignent régulièrement de musique très forte tard le soir.
Exemple : une odeur très forte de fumée ou d'ordures revient souvent et provoque des plaintes dans l'immeuble.
Exemple : on vous a loué un logement présenté comme correct et bien isolé, mais vous découvrez de gros défauts après votre entrée dans les lieux.
Exemple : vous vivez dans un logement avec de l'humidité importante, des moisissures et une installation électrique dangereuse.
Exemple : le logement semblait bien isolé sur le papier, mais en réalité il est très difficile à chauffer et vos factures sont très élevées.
- La servitude, par exemple un droit de passage, permet dans certains cas à une personne de passer sur un terrain pour accéder au sien.
- La mitoyenneté concerne un mur, une clôture ou une séparation considérée comme commune entre deux voisins.
- Le bornage sert à fixer la limite exacte entre deux terrains voisins.
Exemple : votre voisin dit qu'il a le droit de passer chez vous, ou vous n'êtes pas d'accord sur l'emplacement exact de la clôture.
Exemple : votre voisin traverse votre terrain pour rejoindre la route et un désaccord existe sur ce droit.
Exemple : vous et votre voisin n'êtes pas d'accord sur la réparation d'un mur séparatif entre vos deux terrains.
Exemple : vous pensez que la clôture n'est pas au bon endroit et vous voulez vérifier la vraie limite du terrain.
Exemple : votre propriétaire garde une partie du dépôt de garantie ou demande à votre garant de payer à votre place.
Exemple : vous avez quitté le logement, mais plusieurs semaines après, votre propriétaire ne vous a toujours pas remboursé le dépôt de garantie.
Exemple : votre propriétaire retient 400 euros pour repeindre un mur, alors que vous estimez que c'est seulement de l'usure normale.
Exemple : votre propriétaire réclame une somme à votre garant alors que vous contestez la dette demandée.
Exemple : un voisin utilise depuis des années une partie de terrain comme la sienne et affirme aujourd'hui en être devenu propriétaire.
Exemple : votre propriétaire vous demande de partir, ou vous souhaitez quitter le logement mais un désaccord existe sur la date ou le délai.
Cela signifie que vous voulez remettre en cause le courrier par lequel le propriétaire vous demande de quitter le logement. Vous estimez peut-être que ce courrier est injustifié, envoyé trop tard ou ne respecte pas les règles à suivre.Exemple : votre propriétaire vous demande de partir, mais vous pensez que ce congé n'est pas valable.
Cela signifie que vous souhaitez quitter le logement plus rapidement que le délai normalement prévu. Vous demandez à bénéficier d'un délai plus court pour que la location prenne fin plus tôt.Exemple : vous devez déménager rapidement pour un nouveau travail et vous souhaitez partir avant la fin du délai habituel.
Cela signifie que vous et le propriétaire n'êtes pas d'accord sur la date à laquelle vous devez quitter le logement. Le problème peut venir du calcul du préavis, d'un courrier mal compris ou d'un désaccord sur la fin du bail.Exemple : vous pensez pouvoir partir à la fin du mois, mais le propriétaire estime que vous devez encore un mois de loyer.
Exemple : l'état des lieux de sortie mentionne des problèmes que vous estimez absents ou exagérés.
Exemple : l'état des lieux indique un mur abîmé alors que vous estimez qu'il était déjà en mauvais état à votre arrivée.
Exemple : on vous reproche un sol abîmé, alors que vous considérez qu'il était déjà usé avant votre entrée dans les lieux.
Exemple : votre propriétaire vous demande de payer une réparation ou des charges que vous ne comprenez pas.
Exemple : une fuite apparaît dans la salle de bain et vous voulez savoir qui doit régler l'intervention.
Exemple : votre propriétaire vous réclame un complément de 300 euros de charges en fin d'année, mais vous ne comprenez pas à quoi cela correspond.
Exemple : votre loyer augmente à la date anniversaire du bail et vous voulez vérifier si cette hausse est correcte.
Exemple : votre propriétaire vous annonce une hausse de loyer et vous voulez vérifier si vous devez vraiment l'accepter.
Exemple : vous louez un appartement dans une grande ville et vous voulez vérifier si le loyer dépasse le montant autorisé.
- La colocation consiste à louer un logement à plusieurs.
- La sous-location consiste à louer à une autre personne un logement que vous louez déjà vous-même.
Exemple : vous vivez avec deux colocataires et un désaccord apparaît sur le bail, ou vous avez sous-loué une chambre et le propriétaire le conteste.
Il y a plusieurs avantages à cela :
- Vous pouvez choisir un avocat n'importe où en France
- Ce qui vous donne la possibilité de faire appel à un avocat spécialisé
- Le coût est souvent moins élevé
Choisir un avocat préparant le dossier à distance, c'est souvent plus rapide, moins cher, et sans rendez-vous inutile.
Vous êtes pris en charge par un avocat compétent et spécialisé, oú que vous soyez.
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| 5 réponses |
C'est une situation très frustrante, car vous êtes privé de votre droit de participation aux décisions de votre copropriété. Le syndic a une obligation d'information et son refus, bien que basé sur une interprétation stricte de la loi, peut être contourné.
Le droit de la copropriété et la loi Alur
Le syndic a l'obligation légale d'envoyer la convocation et le procès-verbal d'assemblée générale par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Vous avez raison, la loi ne le contraint pas à utiliser l'e-mail par défaut. Cependant, depuis la loi Alur (2014) et l'ordonnance de 2019, la communication par e-mail est devenue une option légale, à condition que vous ayez donné votre accord au syndic.
Le syndic a le devoir de s'assurer que vous êtes informé. Le fait qu'il refuse de vous envoyer ces documents par e-mail, même si vous payez les frais, est une attitude peu collaborative qui contrevient à son devoir de diligence et de bonne foi.
Vos options pour obtenir les documents de l'AG
Mettez en demeure le syndic :
Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception depuis l'étranger (possible via des services en ligne comme La Poste) ou demandez à un proche en France de le faire pour vous.
Dans cette lettre, rappelez au syndic l'article 64 du décret du 17 mars 1967 qui prévoit que tout copropriétaire peut obtenir du syndic une copie des procès-verbaux des trois dernières années. Citez également l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 qui précise que les décisions de l'assemblée générale peuvent être contestées si la procédure de convocation n'a pas été respectée.
Demandez la communication des documents par e-mail et proposez à nouveau de prendre en charge les frais.
Le but est de montrer que vous êtes au courant de vos droits. La LRAR est une pression formelle qui prouve que vous avez demandé les documents et qu'il a refusé de les fournir.
L'e-mail avec accusé de réception électronique :
Proposez au syndic de vous envoyer les documents par e-mail mais avec un accusé de réception électronique pour que la communication soit sécurisée. Cette option est reconnue légalement et ne nécessite pas de LRAR papier. Il n'a donc plus l'excuse de la lettre recommandée.
Contestation des décisions de l'AG :
Si vous n'obtenez pas les documents à temps, vous pouvez faire une action en justice. Les décisions d'une assemblée générale sont annulables si la convocation n'a pas été régulièrement notifiée. Un e-mail non sollicité n'est pas une convocation valable, mais un envoi non sécurisé ou un courrier qui n'arrive pas chez vous peut l'être si vous pouvez prouver qu'il n'est pas arrivé.
C'est une démarche plus lourde, mais c'est le seul moyen de vous assurer que les décisions qui y ont été prises ne vous seront pas opposables.
Mon conseil
Vous devez être proactif. La stratégie du syndic est de vous laisser dans l'ignorance. Mettez-le en demeure de vous fournir ces documents. Vous avez la loi de votre côté sur le devoir d'information du syndic. Même si la lettre recommandée est la règle, la jurisprudence a évolué pour prendre en compte les nouveaux moyens de communication. Vous pouvez aussi contacter un avocat spécialisé en droit immobilier pour qu'il le mette en demeure en votre nom.
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 | Maitre Maturin PETSOKO Inscrit au barreau de Paris | Contacter |
Votre difficulté est malheureusement assez fréquente : la loi impose au syndic d'envoyer certaines notifications (convocation à l'AG, procès‑verbal...) par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre recommandée électronique (LRE), mais uniquement si le copropriétaire a donné son accord écrit préalable pour la voie électronique. Sans cet accord, le syndic peut se limiter au format papier, même si cela vous complique la vie.
En attendant un éventuel vote en assemblée générale pour généraliser l'envoi par e‑mail ou LRE, vous pouvez :
Donner formellement votre accord à la LRE : c'est prévu par le Code de la copropriété depuis 2020. Vous signez un formulaire ou envoyez un courrier au syndic indiquant que vous acceptez la notification par lettre recommandée électronique. Cela a la même valeur légale qu'un recommandé papier, mais vous le recevez instantanément par e‑mail via un prestataire agréé.
Désigner un mandataire : vous pouvez donner procuration à une personne de confiance (ami, voisin, membre du conseil syndical) pour réceptionner vos courriers et vous les transmettre.
Demander l'accès à l'extranet de la copropriété : depuis la loi ALUR, le syndic doit mettre à disposition des copropriétaires un espace en ligne où figurent notamment les convocations et PV d'AG. S'il existe, vous pouvez y télécharger les documents sans attendre le courrier.
Solliciter le conseil syndical : ses membres ont un droit d'accès étendu aux documents et peuvent vous en transmettre copie, même si le syndic ne veut pas vous les envoyer directement par e‑mail.
Concrètement, la piste la plus rapide est de formaliser votre accord pour la LRE : cela ne nécessite pas de vote en AG et le syndic ne peut pas refuser si vous respectez la procédure. Vous aurez ainsi vos convocations et PV par voie électronique, avec la même valeur juridique que le papier.
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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Vos commentaires sont les bienvenue
Bonjour,
Objet : demande envoi convocation d'AG, ordre du jour, PV d'assemblée par courrier électronique
(Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception)
Vous n'avez pas donné suite aux précédents mèls du 2 juin et du 11 juillet sur ce sujet.
Dans le mèl du 11 juillet, je mentionné déjà des conseils d'avocats qui m'avaient fait découvrir des solutions à ma problématique que propose la loi.
J'ai pris le temps d'analyser la problématique et je me suis rendu compte que depuis l'année dernière vous m'avez caché l'existence de multiples solutions que met à disposition la loi afin que soit envoyé à tous les copropriétaires les ordres du jour, les procès-verbaux d'AG quelle que soit leur situation. Vous n'effectuez pas votre travail, vous préférez laisser le client dans l'ignorance.
En 2025, j'ai pris connaissance de la date et ordre du jour de l'assemblée générale plusieurs mois après qu'ai eu lieu ce rendez-vous des copropriétaires. A ce jour, je n'ai toujours pas reçu le procès-verbal de l'AG.
De toutes les solutions que proposent la loi, c'est l'envoi par courrier électronique qui répond à ma problématique. Aussi, je vous envoi ce message en lettre recommandé avec Accusé de réception ainsi qu'au président du conseil syndical que j'ai tenu informé depuis l'année dernière de ce dysfonctionnement.
Lorsque je serai de passage en France, je le diffuserai également à tous les copropriétaires avec une note d'introduction afin de les informer de votre attitude, d'alerter la personne qui se permet de réceptionner l'ordre du jour de l'AG en mon nom et des conséquences éventuelles sur l'annulation des décisions de l'AG si je continue à ne pas pouvoir recevoir les documents à temps.
Je soussigné XXX XXXX , copropriétaire de l'appartement sis au 3ème étage xxx xxxx au sein de la résidence « XXXXX » demande par la présente que tous les documents relatifs à la copropriété (convocation d'AG, ordre du jour, PV d'assemblée) me soient systématiquement adressés par courrier électronique à l'adresse mèl: XXXX
Conformément à l'article 8-1 du décret n°2015-342 modifié, cette demande vaut consentement exprès à la dématérialisation des communications. Je confirme la validité permanente de cette adresse électronique jusqu'à nouvel ordre.
Une boîte mail dédiée à la copropriété depuis près de 20 ans qui figure dans mon profil sur votre site internet (Adresse email : XXXXXX) et que vous avez déjà utilisé.
La loi Élan (art. 199 de la loi n°2018-1021) encourage la dématérialisation
Le décret n°2020-396 permet l'envoi électronique avec simple consentement
Aucun frais supplémentaire n'est nécessaire
Conseil avocat :
« Proposer de payer pour cet envoi complémentaire peut être une bonne idée pour le convaincre, mais ce n'est pas nécessaire. C'est une démarche de bonne foi de votre part, mais la loi et la plupart des règlements de copropriété ne l'exigent pas. Un syndic consciencieux devrait l'accepter sans frais supplémentaires. »
Je suis prêt à participer aux frais d'envoi dématérialisés selon les tarifs en vigueur qui sont pratiqués dans la profession.
Conseil avocat :
« Contestation des décisions de l'AG :
Si vous n'obtenez pas les documents à temps, vous pouvez faire une action en justice. Les décisions d'une assemblée générale sont annulables si la convocation n'a pas été régulièrement notifiée. »
Pour régulariser la situation sur l'année 2025, je demande une nouvelle fois que me soit envoyé par mèl le PV d'AG que je n'ai toujours pas reçu. Enfin, je demande au président du conseil syndical d'intervenir auprès de la résidence afin que soit mis fin à ce que l'ordre du jour qui m'est envoyé en recommandé à mon nom soit réceptionné par une personne qui m'est inconnue, sans mon accord. Cet ordre du jour reste des mois dans la boîte aux lettres sans que je puisse en prendre connaissance et surtout fausse mon profil auprès du syndic qui pense que j'ai reçu l'ordre du jour alors que c'est une autre personne qui l'a réceptionné à ma place. Je demande SVP de la rigueur dans les procédures.
Toute réponse à cet envoi recommandé devra se faire à l'adresse mèl indiqué compte tenu que je ne suis pas en mesure de recevoir les envois recommandés à mon domicile.
Je vous prie d'agréer madame, monsieur mes sincères salutations
Une lettre trop longue ou accusatoire pourrait rendre le destinataire moins coopératif. L'objectif est d'obtenir une action de leur part, pas de les mettre sur la défensive.
Voici une version remaniée de votre lettre, qui est plus directe et qui met l'accent sur les faits et les bases juridiques, sans l'aspect personnel.
Modèle de lettre recommandée
Objet : Demande de dématérialisation des envois de documents de copropriété
Madame, Monsieur,
Suite à mes précédents courriers électroniques des 2 juin et 11 juillet, je constate que je n'ai toujours pas reçu les documents relatifs à la copropriété à mon adresse électronique.
Étant copropriétaire de l'appartement sis au [adresse de votre appartement], je souhaite que les documents me soient désormais envoyés de manière dématérialisée, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Par la présente, je vous demande que tous les documents de la copropriété (convocation d'AG, ordre du jour, procès-verbaux d'assemblée) me soient systématiquement adressés par courrier électronique à l'adresse suivante : [votre adresse e-mail].
Cette demande constitue un consentement exprès à la dématérialisation, en application de l'article 8-1 du décret du 17 mars 1967 modifié, tel que prévu par la loi Élan. Je vous confirme que cette adresse e-mail est valide et permanente jusqu'à notification contraire de ma part.
De plus, je n'ai toujours pas reçu le procès-verbal de l'assemblée générale de 2025. Je vous demande de bien vouloir me l'envoyer par e-mail dans les plus brefs délais afin que je puisse en prendre connaissance.
Je vous rappelle que, selon la jurisprudence en matière de copropriété, les décisions d'une assemblée générale peuvent être contestées si la convocation n'a pas été régulièrement notifiée à un copropriétaire. Une notification non reçue par le destinataire final peut donc exposer la copropriété à un risque d'annulation.
Je vous remercie de bien vouloir prendre en compte ma demande et de me confirmer la mise à jour de mes coordonnées.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Votre Nom et Prénom]
[Votre numéro de lot]
Ce que cette version modifiée apporte :
Professionnalisme et clarté : Elle va droit au but, ce qui est essentiel pour une lettre officielle.
Moins d'agressivité : Elle se concentre sur les faits et les droits, sans accuser personnellement le syndic ou le président du conseil syndical. C'est plus efficace.
Rigueur juridique : Elle utilise le bon vocabulaire ("cette demande vaut consentement exprès") et mentionne les articles de loi pertinents.
Avertissement juridique : Elle maintient l'avertissement concernant les risques d'annulation des décisions, mais le présente comme un rappel de la loi, pas comme une menace personnelle.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
Nous venons d'apprendre le rachat du cabinet de gestion de l'immeuble par un autre cabinet de même taille. Il est indiqué sur le mèl qu'il faut désormais adresser la correspondance au secrétariat et non à son ex-propriétaire comme nous avions l'habitude de faire.
Je vais donc adresser la LRAR au secrétariat.
Mi septembre, j'ai planifié un déplacement à Paris. J'en profiterai pour distribuer au copropriétaires le courrier ci-dessous.
Lettre aux copropriétairesParis le 23 aout 2025
Bonjour,
Je réside désormais dans plusieurs pays du Nord de l'Europe, ma résidence principale est toujours à Paris mais je suis dans l'impossibilité de réceptionner les envois recommandés.
Cette année j'ai pris connaissance de la date et de l'ordre du jour de l'AG plusieurs semaines après que vous vous soyez retrouvé pour cet évènement annuel. L'ordre du jour envoyé en recommandé à mon nom avait été réceptionné par un résident et placé dans ma boîte aux lettres.
Je n'ai toujours pas reçu le PV de l'AG. Je ne connais pas la composition du conseil syndical et de son président aussi j'adresse ce courrier à l'ensemble des copropriétaires.
J'ai approfondi la problématique avec les experts adéquats. La loi offre une palette de solutions pour ceux qui sont dans l'impossibilité de recevoir un recommandé. Dans mon cas, c'est la dématérialisation des envois de documents de copropriété qui s'applique.
En pièce jointe vous trouverez la lettre recommandée avec AR que j'ai adressé au syndic.
J'ai compris qu'une petite minorité de syndics étaient encore retissant à travailler ainsi de nos jours. Comme vous tous, nous venons d'apprendre le rachat du cabinet de gestion de notre immeuble. Je compte sur vous pour sensibiliser le nouveau syndic à cette problématique.
Bien à vous,
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