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J'ai une voisine qui a porté plainte contre mon chien auprès du syndic ainsi que ses amis copropriétaires. Ce qui m'est reprocher est totalement faux: soit disant mon chien aboierait la nuit. Or, je suis nuit et jour chez moi avec mon chien et il n'aboit pas. Le syndic que j'ai eu au téléphone, m'a dit que les personnes qui s'étaient plainte avaient remplit un document officiel cerfa pour attester comme quoi leurs dires étaient vrais. Suis-je en droit de réclamer ces fameux documents? Car il s'agit d'alliance malsaine, car j'ai eu un litige avec ma voisine il y a deux mois et depuis elle ne cesse de m'attirer des problèmes.
J'ai mise en vente notre appartement. l'agent immobilier demande mes identifiant et mot de passe de mon compte me demande de copropriété pour accéder aux
La commission d'accès aux documents administratifs (cada) est une autorité administrative indépendante qui a notamment pour objet de favoriser l'accès des administrés aux
Ma maman vient de signer une promesse de vente de son appartement parisien. son syndic ayant changé en février 2025, n'ayant plus accès a l’extranet de
Je veux mettre mon syndic en concurrence. je ne fais pas partie du conseil syndical mais le syndic est-il légalement obligé de me fournir les éléments suivants :
Je recherche un avocat pour m’accompagner dans le cadre d’un litige avec mon syndic de copropriété. je suis actuellement assignée pour des charges de copropriété
Si le syndic ne répond pas après lui avoir signalé une erreur de gestion importante impactant sur le montant de la dette à régler cela ne constitue pas une faute
Si le droit à communication des documents administratifs est désormais bien connu des citoyens français, la procédure permettant d'y accéder reste encore nébuleuse.cette fiche
Il peut éventuellement vous les communiquer mais rien ne l'oblige. Ces attestations ont sans doute été faites dans le but d'étayer une action en justice pour trouble de voisinage. Il faudra vous défendre le moment venu. Vous pouvez me contacter par message privé. Si la question est résolue, merci de l'indiquer. Bien cordialement
il y a 6 ans
F
D'accord merci pour votre reponse, vous y avez répondu. Cordialement