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Fin de peine
Sujet initié par Marronniers, il y a 1 mois - 242 vues

Bonjour,

J aimerais convertir mes jours de bracelet électronique en jours d'amende

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2 réponses
Bpnjour,

Oui. La conversion d'un lacement sous surveillance électronique (PSE/bracelet) en jours-amende n'est pas automatique :
il faut en faire la demande au juge de l'application des peines (JAP) qui appréciera la situation et fixera le nombre de jours-amende correspondant.

Concrètement : déposez une requête auprès du greffe du JAP, en exposant vos motifs et votre capacité financière.

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il y a 1 mois
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BELIGHA
Bonjour,

Je comprends votre souhait, mais il n'est pas possible de convertir des jours de surveillance sous bracelet électronique en jours-amendes.

Ces deux types de peines sont de nature totalement différente et ne sont pas interchangeables dans le droit pénal français.

La nature des peines

Le bracelet électronique : Il s'agit d'une peine restrictive de liberté ou d'une modalité d'exécution de peine. Il est considéré comme une alternative à la détention en prison, mais il impose des contraintes physiques (rester à son domicile ou dans un lieu défini à certaines heures).

Le jour-amende : Il s'agit d'une peine pécuniaire (financière) fixée par un juge. Le montant de la peine est calculé en fonction de votre situation financière et du nombre de jours de peine. Le non-paiement de cette amende peut entraîner une peine de prison.

L'application des peines

La peine a été prononcée par un juge (ou par un Juge d'Application des Peines - JAP) après une étude de votre dossier. Le juge a choisi le bracelet électronique précisément parce qu'il a jugé que c'était la peine la plus appropriée à votre situation.

Le JAP a le pouvoir d'aménager les conditions d'exécution de votre peine (par exemple, ajuster vos horaires de sortie), mais il n'a pas le pouvoir de changer la nature même de la peine.

En conclusion, vous ne pouvez pas demander la conversion de votre peine de bracelet électronique en amende. Vous devez respecter la peine qui a été prononcée par le juge.

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il y a 1 mois
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