Compromis de vente

Sujet initié par samlou, il y a 1 jour - 306 vues

Bonjour,

Merci pour la précision, c'est un point juridique très important.

Non, si l'acheteuse signe le compromis de vente après la date butoir qui était fixée dans l’offre d’achat, vous n'êtes pas engagé.

La logique juridique

L'offre d'achat expire : L'offre d'achat que l'acheteuse vous a faite n'est valable que pour une durée limitée. Si l'acheteur ne signe pas le compromis de vente dans les délais prévus par l'offre, cette dernière devient automatiquement caduque (elle perd toute validité juridique).

Le compromis n'est pas formé : Le compromis de vente est un contrat qui nécessite le consentement simultané et valide des deux parties. Comme l'offre d'achat, qui était le fondement de la vente, a expiré avant que l'acheteuse ne signe, le compromis n'est pas considéré comme juridiquement formé.

Même si vous avez signé, l'absence de signature de l'acheteuse dans le délai requis vous libère de tout engagement. Vous êtes donc libre de vous retirer de la vente ou d'accepter une autre offre.

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