Usucapion

Sujet initié par Patou 63, il y a 17 heures - 188 vues

Bonjour

Votre situation soulève une question classique en droit immobilier rural : celle de la prescription acquisitive trentenaire, aussi appelée usucapion. En France, ce mécanisme permet à une personne qui occupe un bien immobilier de manière continue, paisible, publique et non équivoque pendant 30 ans, de devenir propriétaire de ce bien, même sans titre officiel.

Dans votre cas, vous indiquez que la clôture délimitant votre terrain agricole est en place depuis 1975, soit plus de 50 ans. Si vous avez occupé cette parcelle contestée comme si elle vous appartenait — en l’exploitant, en l’entretenant, sans opposition manifeste de votre voisin ou de ses héritiers — alors vous pourriez effectivement faire valoir la prescription acquisitive.

Les conditions à remplir sont les suivantes :

Possession continue : sans interruption pendant 30 ans.
Paisible : sans violence ni conflit ouvert.
Publique : visible et connue de tous, notamment des voisins.
Non équivoque : vous vous êtes comporté comme le propriétaire, sans ambiguïté.
À titre de propriétaire : et non comme locataire ou usufruitier.

Le fait que le bornage récent ait révélé une erreur ne remet pas nécessairement en cause votre droit, si vous pouvez prouver que vous avez possédé cette portion de terrain dans les conditions ci-dessus.

Les documents anciens que vous avez retrouvés, même non signés, peuvent appuyer votre bonne foi ou démontrer une intention d’échange, mais la prescription trentenaire ne nécessite pas de titre écrit.

Pour faire valoir ce droit, vous devrez engager une action en justice devant le tribunal judiciaire afin de faire reconnaître la prescription acquisitive. Le juge pourra alors vous attribuer officiellement la propriété de la parcelle concernée.

Il est fortement conseillé de vous faire accompagner par un avocat spécialisé en droit immobilier ou rural, qui pourra vous aider à constituer un dossier solide (témoignages, photos, documents, cadastre, etc.).

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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