Refus continuer les travaux

Question

J ai fait une extension à mon bâtiment en créant une salle de 12mx6m Et 3m de haut par un auto entrepreneur. Malheureusement, il y a un problème d humidité , de niveau du sol , et autres  Problèmes ds le bâtiment. Nous avons  Contacté l entrepreneur et il refuse de faire les réparations. Nous avons fait venir  Un huissier pour constater la situation car il y a en plus un abandon du chantier à poursuivre les travaux.Un expert est passé pour constater les défauts. Il y en a pour 8000 euros de réparation du sol. Que faire d autre car l auto entrepreneur  Ne veut plus venir  Merci

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

C'est une situation très frustrante et malheureusement courante. Le fait d'avoir déjà sollicité un huissier et un expert est une excellente première étape, car cela vous donne des preuves solides. Voici les démarches à suivre et les options qui s'offrent à vous face à un auto-entrepreneur qui refuse de revenir sur le chantier. 1. La mise en demeure formelle La première chose à faire est d'envoyer une mise en demeure à l'auto-entrepreneur par courrier recommandé avec accusé de réception. Contenu de la lettre : Cette lettre doit récapituler tous les faits (les travaux, la date de début, l'abandon du chantier, les défauts constatés par l'expert, le refus d'intervention de l'entrepreneur) et l'informer que vous disposez d'un constat d'huissier et d'un rapport d'expert. Exigences claires : Vous devez le sommer (exiger formellement) de reprendre les travaux sous un délai précis (par exemple, 8 ou 15 jours) et de procéder aux réparations nécessaires, faute de quoi vous saisirez le tribunal pour obtenir une indemnisation. Pourquoi ? Cette étape est obligatoire avant de pouvoir engager une procédure judiciaire. Elle constitue une preuve formelle de votre démarche et de son refus de coopérer. 2. La saisine du tribunal Si l'auto-entrepreneur ne répond pas ou refuse de nouveau de coopérer, il faudra porter l'affaire devant le tribunal. Le tribunal compétent : Si le montant des réparations est inférieur à 10 000  euros, c'est le Tribunal de Proximité ou le Tribunal Judiciaire qui est compétent. La procédure : Enregistrement de l'affaire : Vous devrez déposer une requête au greffe du tribunal. Conciliation préalable : Dans de nombreux cas (pour les litiges de moins de 5 000  euros), le tribunal peut vous proposer une tentative de conciliation. Audience : Si la conciliation échoue, une audience aura lieu. Vous présenterez vos preuves (le rapport de l'expert, le constat de l'huissier, la mise en demeure, les devis de réparation) et le juge pourra vous accorder une indemnisation. Assistance d'un avocat : Bien que non obligatoire pour les litiges de moins de 10 000  euros, l'aide d'un avocat est fortement conseillée pour ce type de procédure. Il saura constituer un dossier solide et vous représenter. Que se passe-t-il si l'auto-entrepreneur dépose le bilan ? C'est une crainte légitime, et c'est malheureusement un risque réel. Si la déclaration de cessation de paiement a lieu avant le jugement : L'auto-entrepreneur ne peut plus vous payer directement. Il doit le déclarer au tribunal de commerce, et vous devrez déclarer votre créance (la somme due) au liquidateur judiciaire. Si la déclaration de cessation de paiement a lieu après le jugement : Vous détenez un titre exécutoire (le jugement qui le condamne à vous payer 8 000  euros), mais l'entrepreneur est insolvable. Vous devrez toujours déclarer votre créance au liquidateur. Conséquence pour vous : Dans la plupart des cas, les créanciers particuliers sont en bas de la liste de remboursement. Si l'auto-entrepreneur n'a pas d'actifs pour rembourser ses dettes, il y a un risque que vous ne puissiez pas récupérer la totalité de la somme due, même avec une décision de justice. La garantie décennale ou l'assurance professionnelle C'est là que réside la meilleure solution pour vous. L'auto-entrepreneur a l'obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle et une assurance de responsabilité civile décennale. C'est cette dernière qui vous protège contre ce type de problème. Recherchez l'attestation d'assurance : L'entrepreneur aurait dû vous remettre une attestation d'assurance décennale avant le début des travaux. Si c'est le cas, vous n'avez pas à vous soucier de sa situation financière personnelle. Vous pouvez directement déclarer le sinistre à son assureur. L'assureur enverra son propre expert pour évaluer les dégâts et prendra en charge les réparations. Si vous n'avez pas l'attestation : Vous pouvez la lui demander par écrit. S'il refuse, cela constitue une faute supplémentaire. Vous pouvez essayer de retrouver son assureur en consultant les documents qu'il vous a fournis (devis, factures). Si l'entrepreneur n'était pas assuré : C'est une faute grave de sa part et cela renforce votre dossier devant le tribunal. Cependant, vous devrez dépendre de sa capacité à vous payer s'il est jugé coupable. En résumé, voici la marche à suivre : Mise en demeure formelle par lettre recommandée. Saisine du Tribunal si l'entrepreneur ne réagit pas. Contactez l'assureur de l'entrepreneur si vous avez son attestation décennale. Le constat d'huissier et le rapport d'expert sont de solides atouts pour vous. N'hésitez pas à les utiliser pour défendre vos droits. Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Votre situation est malheureusement courante et très frustrante. Vous avez déjà entrepris les bonnes démarches en faisant constater les désordres par un huissier et un expert. Voici la suite des actions à engager, par ordre de progression. 1. Mise en Demeure Formelle Avant toute action en justice, il est crucial d'adresser à l'auto-entrepreneur une mise en demeure formalisée. Contenu : Cette lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) doit : Rappeler le contrat et les travaux prévus. Lister précisément tous les désordres constatés (en vous appuyant sur le rapport de l'expert et de l'huissier). Joindre une copie des rapports d'expertise et de constat. Exiger la reprise des travaux et la réparation de tous les défauts sous un délai précis (par exemple, 15 jours). Mentionner clairement qu'à défaut de réponse et d'exécution sous ce délai, vous engagerez sans autre formalité une action en justice pour obtenir l'exécution forcée du contrat et demander des dommages-intérêts. Cette mise en demeure est une étape obligatoire pour ensuite saisir le tribunal. 2. Saisine de la Justice Si l'artisan ignore la mise en demeure, vous devrez le poursuivre en justice. Plusieurs options s'offrent à vous, en fonction de la complexité du dossier et du montant en jeu. A. Recours auprès du Tribunal Judiciaire (TJ) C'est la voie principale pour ce type de litige. Vous pouvez demander : L'exécution forcée des travaux : Le tribunal peut ordonner à l'artisan de venir réparer les défauts aux frais. L'allocation de dommages-intérêts : Pour obtenir une somme d'argent correspondant au coût des réparations (les 8 000  euros estimés par l'expert) et éventuellement des préjudices complémentaires (préjudice d'agrément, etc.). La résolution du contrat : Demander la annulation du contrat et le remboursement des sommes déjà versées (moins une indemnité pour la valeur des travaux mal exécutés). B. Saisine du Tribunal de Proximité Si le montant de votre demande est inférieur ou égal à 10 000  euros, vous pouvez saisir le tribunal de proximité. Avec 8 000  euros de réparations, votre dossier relève très probablement de sa compétence. La procédure est conçue pour être plus simple et plus rapide. Comment saisir le tribunal ? Il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de la construction ou en droit de la consommation. Il vous aidera à : Rédiger l'assignation (le document qui lance la procédure). Choisir la meilleure stratégie (demander de l'argent ou l'exécution des travaux). Vous représenter. C. Action en Garantie décennale Les désordres que vous décrivez (problèmes d'humidité, de sol) affectent très probablement la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Ils relèvent donc de la garantie décennale. Cette garantie oblige l'entrepreneur à réparer tous les désordres graves pendant 10 ans à partir de la réception des travaux. Votre avocat insistera sur ce point crucial dans l'assignation. 3. Recours Alternatifs A. Médiation Avant ou même pendant la procédure judiciaire, vous pouvez proposer une médiation. Un médiateur neutre tentera de trouver un accord amiable entre vous et l'artisan. C'est souvent plus rapide et moins coûteux qu'un procès. B. Signalement à la CMA (Chambre des Métiers et de l'Artisanat) Si l'artisan est inscrit à la CMA, vous pouvez signaler son comportement. La CMA ne peut pas vous indemniser, mais elle peut exercer une pression morale et disciplinaire sur son adhérent. Résumé des Prochaines Étapes : Envoyer une mise en demeure en LRAR en exigeant la réparation des défauts sous 15 jours. Consulter un avocat sans attendre la fin du délai de la mise en demeure. Présentez-lui le contrat, les photos, les rapports d'expertise et de l'huissier. Si pas de réponse positive, votre avocat saisira le tribunal compétent ( Tribunal de proximité ou Tribunal Judiciaire) pour demander réparation. Signaler l'auto-entrepreneur à la Chambre des Métiers et de l'Artisanat dont il dépend. N'attendez pas, les procédures judiciaires peuvent être longues. Plus vous agirez vite, plus vous aurez de chances d'obtenir gain de cause. Vos preuves (rapports d'expert et d'huissier) sont des éléments extrêmement solides pour votre dossier. Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister. Merci dindiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Richard · Answer

Et si l auto entrepreneur déposé le bilan suite à une intervention au tribunal  Que faire Merci

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