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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Bruite de voisinage
Sujet initié par Jacques, il y a 4 jours - 256 vues

Une voisine film sand leur authorization son voisin et ses enfants en train de déjeuner ou dîner.

Comment peuvent-ils le prouver?
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3 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
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il y a 4 jours
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Bonjour,

La situation que vous décrivez est un manquement grave au respect de la vie privée. Filmer quelqu'un chez lui, en particulier ses enfants, sans autorisation, est une infraction pénale en France.

Pour prouver ces faits et agir en justice, il est essentiel de constituer un dossier avec des preuves incontestables.

Le constat de commissaire de justice (anciennement huissier)
C'est la méthode la plus efficace et la plus sûre. Un commissaire de justice est un officier public qui peut être sollicité pour venir constater une situation.

Comment ça marche ? Vous contactez un commissaire de justice en expliquant la situation. Si la voisine filme au moment de son passage, le commissaire va dresser un procès-verbal de constat. Cet acte est un document officiel et a une valeur juridique irréfutable devant un tribunal. C'est la preuve la plus solide que vous puissiez obtenir.

Les autres moyens de preuve
Si vous ne pouvez pas faire venir un commissaire de justice immédiatement, d'autres éléments peuvent être utilisés :

Les mains courantes : Vous pouvez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie pour déposer une main courante. Vous y décrirez les faits (dates, heures, ce que vous avez vu). Une main courante ne déclenche pas d'enquête mais elle a une valeur de preuve et permet de documenter les faits de manière officielle.

Les témoignages : Des témoignages écrits (attestations) d'autres voisins ou de personnes ayant été témoins de la scène peuvent être utiles. Pour être valables, ces attestations doivent être très précises (dates, lieux, faits constatés) et signées par les témoins, qui doivent également y joindre une copie de leur pièce d'identité.

La suite des démarches
Une fois les preuves réunies, vous pourrez :

Engager une action en justice : Déposer une plainte pénale pour atteinte à la vie privée.

Faire une action au civil : Demander des dommages et intérêts pour le préjudice moral subi.

La violation du droit à la vie privée est sévèrement punie par la loi. Pour maximiser vos chances de succès, il est vivement recommandé de faire appel à un avocat spécialisé pour vous guider dans toutes ces démarches.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 4 jours
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Jacques
Merci Maître.

Malheureusement quand la voisine film, ils n’y a que les membres de la famille qui sont présents.
il y a 4 jours
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