Faute inexcusable

Sujet (Cloturé) initié par Angele, il y a 3 mois - 1619 vues

Bonjour

Dans le cadre d'une action en reconnaissance de maladie professionnelle devant le pôle social du tribunal judiciaire (TJPS), la question de la faute inexcusable de l'employeur (FIE) est juridiquement distincte de la simple reconnaissance du caractère professionnel de la maladie.

En principe, la FIE n'est pas automatiquement examinée par le juge lorsqu'il statue uniquement sur la reconnaissance de la maladie professionnelle. C'est une demande spécifique qui doit être formulée par la victime (ou son avocat) et qui suppose que la maladie ait déjà été reconnue comme professionnelle par la caisse ou par décision judiciaire.

Cependant, il est possible, pendant l'audience, de demander au président du tribunal que la question de la FIE soit examinée ou que des investigations soient ordonnées à ce sujet. Deux points importants :

Le juge ne pourra statuer sur la FIE que si cette demande est clairement formulée et que l'affaire est en état d'être jugée sur ce point (c'est‑à‑dire que la reconnaissance de la maladie professionnelle est acquise ou en passe de l'être).

Si la demande de FIE n'a pas été introduite dans la requête initiale, le juge peut soit l'accepter comme demande additionnelle (si les conditions procédurales sont remplies), soit inviter la victime à déposer une nouvelle requête spécifique à la FIE.

En pratique, beaucoup d'avocats choisissent de scinder les deux procédures :

Obtenir d'abord la reconnaissance de la maladie professionnelle.

Introduire ensuite une action en FIE, ce qui permet de chiffrer précisément les préjudices et d'éviter que la demande soit jugée prématurée.

À retenir : oui, vous pouvez demander au président, lors de votre « dire droit » à l'audience, que la FIE soit recherchée. Mais le juge ne pourra l'examiner que si la procédure et l'état du dossier le permettent. Sinon, il vous orientera vers une action distincte.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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