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Tout savoir sur la faute inexcusable de l'employeur

Sécurité sociale / Par Alexia.fr , Publié le 10/08/2015 à 16h13
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La faute inexcusable de l'employeur peut être invoquée lors d'un accident du travail ou de la reconnaissance d'une maladie professionnelle. Elle repose sur le fait que l'employeur est tenu par une obligation de sécurité envers ses employés. Il doit ainsi les protéger des accidents ou maladies auxquels ils pourraient être exposés durant leur travail.

La reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur s'est construite au fil des décisions de la Cour de cassation. La faute inexcusable est caractérisée lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour en préserver le salarié (arrêt du 28 février 2002). Seule la faute inexcusable du salarié peut le dégager de sa responsabilité (arrêt du 27 janvier 2004).

Le salarié victime doit prouver que l'employeur a commis une faute inexcusable et envoyer une lettre recommandée avec accusée de réception à sa caisse de sécurité sociale pour signaler qu'il l'invoque.

Une conciliation entre employeur et salarié est d'abord organisée. Si elle échoue, la victime peut alors saisie le Tribunal des affaires de la sécurité sociale (TASS). Il peut demander une majoration des indemnités que lui verse la Sécurité sociale, mais également une réparation de ses préjudices à son employeur (souffrances physiques et morales, préjudice sexuel, perte d'emploi, frais d'aménagement du logement, ...).

Si le salarié victime est décédé, l'action est également ouverte à ses ayants droit.

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