La faute inexcusable de l'employeur : contours et enjeux

Par Maître COLLIN DE LA BELLIÈRE, Avocat Publié le 12/06/2023 à 09h57

Il est constant que la réparation des accidents du travail est forfaitaire et non intégrale.

Pour un salarié, ou ses ayants droit, la seule manière d'obtenir une meilleure indemnisation est donc d'établir l'existence d'une faute inexcusable de la part de l'employeur.

La faute inexcusable de l'employeur induit une forme de responsabilité de ce dernier dans la survenance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle d'un salarié, considérée comme la résultante d'une grave négligence de sa part.

Les dispositions du Code de la Sécurité sociale prévoit les conséquences de la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.

En revanche, la jurisprudence a dû en dessiner les contours.

La reconnaissance de cette responsabilité modifie les mécanismes et niveaux d'indemnisation prévus selon le type de dommage subi par le salarié.

Décryptage de cette notion aux lourds enjeux.

Les éléments constitutifs de la faute inexcusable de l'employeur

Il convient tout d'abord de préciser que la faute inexcusable de l'employeur ne peut être retenue que si l'accident ou la maladie du salarié revêt une nature professionnelle.

Le fondement de la faute inexcusable de l'employeur réside dans l'idée selon laquelle l'employeur doit veiller à la santé et à la sécurité de ses salariés sur leur lieu de travail en mettant en place des actions de prévention, d'information et de formation.

L'employeur doit également évaluer les risques professionnels sur chaque poste de travail. Ces risques sont consignés dans un document.

En cas de non-respect de cette obligation, la responsabilité civile et/ou pénale de l'employeur peut être engagée.

Initialement définie comme une faute d'une gravité exceptionnelle par la Cour de cassation, la faute inexcusable a été redéfinie par une série d'arrêts rendus au sujet de salariés atteints de maladies professionnelles liées à l'amiante.

Depuis, la seule survenance d'une maladie professionnelle, ou d'un accident du travail, suffit à engager la responsabilité de l'employeur dès lors que celui-ci avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé et n'a rien fait pour l'en préserver.

Cette conscience du danger est laissée à l'appréciation souveraine des juges du fond.

Étant précisé que la faute commise par l'employeur ne doit pas nécessairement être la cause directe et déterminante de l'accident.

Il suffit qu'elle ait été une cause nécessaire même si d'autres fautes ont concouru au dommage survenu.

Le risque doit seulement être raisonnablement prévisible.

À la différence de la faute intentionnelle, la faute inexcusable de l'employeur n'implique pas l'existence d'une volonté de nuire.

L'élément volontaire s'entend donc au niveau de l'acte et non au niveau du dommage causé.

La charge de la preuve de la faute inexcusable de l'employeur, exonération et conséquences indemnitaires

Il est constant que c'est à la victime qu'il revient d'apporter la preuve de l'existence d'une faute inexcusable de son employeur.

Ce principe est toutefois à nuancer.

En effet, dans la pratique, la faute inexcusable de l'employeur est notamment présumée établie lorsque le salarié est victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et qu'il est attesté qu'il n'a pas bénéficié de la formation à la sécurité renforcée prévue par le Code du travail.

Il s'agit d'une présomption simple.

De même, la faute inexcusable de l'employeur est établie lorsque l'employeur a été averti par les salariés ou l'un des représentants du personnel aucomité social et économiqued'un risque qui s'est finalement réalisé.

En miroir de la faute inexcusable de l'employeur, la faute inexcusable de la victime s'entend de la faute volontaire du salarié d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience.

Si la faute de la victime a concouru à la réalisation de l'accident, la faute inexcusable ne peut donc plus être retenue à l'encontre de l'employeur.

De même, si les salariés ne respectent pas les règles de sécurité, malgré les instructions données par l'employeur, celui-ci peut être exonéré du fait de leur comportement imprudent.

En tout état de cause, il n'y aura pas de faute inexcusable de l'employeur en cas de force majeure, d'absence de conscience du danger par l'employeur ou d'indétermination des causes de l'accident.

Aux fins de faire reconnaître la faute inexcusable de l'employeur, il convient d'agir devant le Pôle social du Tribunal Judiciaire territorialement compétent dans un délai de deux ans à compter de l'accident ou du lien entre la maladie et le travail, de la cessation du travail, ou encore de la cessation de paiement de l'indemnité journalière.

En cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, le salarié, ou ses ayants droits, peut obtenir une majoration à son maximum de la rente, ou de l'indemnité en capital qui lui a été attribuée par la CPAM au titre des séquelles qu'il conserve des suites de son accident du travail ou de sa maladie professionnelle, outre une indemnisation au titre des préjudices subis (esthétique, d'agrément,...).

Trouvez votre avocat en droit de la sécurité sociale

Les éléments constitutifs de la faute inexcusable de l'employeur

La charge de la preuve de la faute inexcusable de l'employeur, exonération et conséquences indemnitaires