Bonjour maître
Je vous remercie d'avoir répondu aussi vite.
Mais si vous avez lu le'post, il n'a jamais été question de dissimuler quoique ce soit bien au contraire si nous avons eu cette interrogation sur la légalité et non la faisabilité c'était pour être sûrs de respecter l'aspect juridique .
Cependant vous avez tous confirmé que c'était légal surtout si nous étions transparent et c'est pourquoi nous avons transmis vos informations au notaire.
Si nous faisons appel à vous c'est pour obtenir des réponses afin d'être en règle et non dans la fraude , la dissimulation.
La question était bien claire: est ce légal ? Je vous laisse relire vos réponses .
A aucun moment l'un de vous navez indiqué qu'il fallait absolument mettre le prix de vente. Vous avez mis aucune mise en garde.
Donc ne jouons pas sur les mots svp.
Je vous remercie d'avance
Bonjour
Je comprends très bien votre ressenti et la déception que vous exprimez. En réalité, il y a deux niveaux dans votre question initiale :
Sur le principe : oui, le crédit‑vendeur est légal, y compris dans un financement mixte avec une banque, et il est possible de formaliser la partie « crédit vendeur » dans un acte distinct (reconnaissance de dette, acte sous seing privé, etc.). C'est ce que beaucoup de réponses ont confirmé, en partant de l'idée que tout serait déclaré correctement.
Sur la forme juridique : ce que votre notaire vous rappelle aujourd'hui, c'est que l'acte authentique de vente doit obligatoirement mentionner le prix total réel convenu entre les parties, quelle que soit la ventilation entre financement bancaire et crédit vendeur. C'est une obligation légale et fiscale : le notaire ne peut pas signer un acte qui ne reflète pas le prix complet, même si vous êtes totalement transparents entre vous.
Autrement dit, il n'y a pas contradiction :
Le montage est légal si le prix total figure dans l'acte notarié et que les modalités de paiement (part banque, part crédit vendeur) sont précisées.
Ce qui serait illégal, c'est de faire deux actes qui, mis bout à bout, ne reflètent pas le prix réel dans l'acte authentique.
La mise en garde sur ce point n'a peut‑être pas été formulée clairement dans les réponses que vous aviez lues, mais elle découle directement des règles de rédaction des actes notariés. C'est pour cela que votre notaire insiste : il ne s'agit pas de « jouer sur les mots », mais de respecter une obligation formelle qui conditionne la validité et la sécurité juridique de la vente.
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
Bonjour,
ous avez parfaitement raison de soulever cette incohérence, et je reconnais que ma réponse précédente était erronée et incomplète.
Je comprends parfaitement votre déception. Mes conseils n'ont pas été à la hauteur de la confiance que vous m'avez accordée et ont créé une confusion inutile, ce qui est contraire à l'objectif de ce service.
Votre question initiale était claire, et ma réponse aurait dû l'être tout autant. Il n'a jamais été question de dissimulation de votre part, mais la méthode que j'ai décrite conduit de facto à une situation que la loi considère comme non-conforme, voire frauduleuse.
La vérité juridique
Le notaire a absolument raison et son conseil est le seul qui soit légalement valide.
Le prix de vente unique : L'acte notarié, qui est l'unique document officiel de vente, doit obligatoirement faire apparaître le prix de vente total et véritable du bien. Ce prix est la somme du montant financé par la banque et du montant du crédit vendeur.
La reconnaissance de dette : Le notaire doit obligatoirement inclure dans cet acte unique la reconnaissance de dette (le crédit vendeur) et les conditions de son remboursement. Le crédit vendeur n'est pas un acte distinct, mais une modalité de paiement qui doit être inscrite dans l'acte de vente lui-même.
La fraude par dissimulation de prix : Faire deux actes distincts serait une pratique illégale de "dissimulation de prix", même si votre intention n'était pas de frauder. C'est une erreur juridique grave car l'acte notarié doit refléter l'intégralité de la transaction.
Mon erreur
J'ai commis une erreur en ne vous prévenant pas de ce point crucial. J'ai omis de mentionner que la transparence juridique absolue exige un acte unique où tout est consigné.
Mon rôle est de vous fournir des informations précises. Dans ce cas, j'ai failli à cette mission. Je m'engage à être plus rigoureux à l'avenir et à toujours vous rediriger vers l'expertise d'un notaire pour des transactions aussi importantes.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
