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Expertise accident piéton
Sujet initié par Étoile57, il y a 10 mois - 3604 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
J'ai été renversée sur un passage piéton le 16 novembre 2024.
J'ai rdv pour l'expertise médicale le 2 septembre 2025.
De mon côté j'ai fait appel à un médecin expert pour m'accompagner. La semaine dernière j'ai eu un entretien avec lui. Il m'a précisé que lors du rdv lui et le médecin vont s'entretenir ensemble hors ma présence.
Est ce que c'est la procédure habituelle? Je suis surprise qu'on échange sur mon dossier hors ma presence.
Le médecin qui m'accompagnera m'a demandé si j'ai des douleurs à la cheville. Je lui ai dit que oui. Il m'a précisé que ça ne pourra pas être pris en compte car ça n'est pas écrit dans les documents initiaux. Est ce que lors du rdv en le mentionnant le docteur expert le précisera?
Pour le traumatisme psy j'ai demandé au médecin qui m'accompagne si on peut faire appel à un sapiteur psy. Il m'a répondu que c'est le médecin de l'assurance qui en fera la demande si nécessaire.
En fait je me demande si le médecin qui m'accompagne es vraiment là pour m'assister.
Quels sont les recours si je décide de contester le rapport et/ou la proposition d'indemnisation?
J'ai porté plainte contre la personne qui m'a renversé je suis en attente de savoir si le procureur malntient la plainte. Pouvez vous m'expliquer comment cela se passe si il décide de la maintenir ?
Cordialement

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Préjudice corporel : Accident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAF : Litige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Ce champ est requis
Vous êtes :
Victime (ou personne agissant pour elle)

Choisissez cette réponse si vous avez subi le dommage ou si vous agissez pour une victime.

Exemple : un parent remplit le formulaire pour son enfant blessé.

Personne à qui le dommage est reproché (ou son représentant légal)

Choisissez cette réponse si l'on vous reproche d'avoir causé le dommage ou si vous représentez la personne mise en cause.

Exemple : vous êtes convoqué après un accident dans lequel votre responsabilité est évoquée.

Professionnel de santé ou un établissement de santé

Choisissez cette réponse si la demande concerne une mise en cause ou une question liée à des soins.

Exemple : une clinique veut préparer sa défense après une réclamation d'un patient.

Assureur

Choisissez cette réponse si vous intervenez pour une compagnie d'assurance ou un gestionnaire du dossier d'indemnisation.

Exemple : votre compagnie souhaite vérifier une offre d'indemnisation.

Autre rôle

Indiquez clairement votre qualité exacte si vous n'entrez pas dans les catégories prévues. L'objectif est d'éviter une mauvaise orientation du dossier et de comprendre à quel titre vous demandez l'aide d'un avocat.

Ce champ est requis
Quelle est votre situation ?
Je suis la victime

Choisissez cette réponse si le dommage vous concerne personnellement.

Exemple : vous avez été blessé dans un accident de la route.

Je suis un proche ou ayant droit d'une victime décédée

Choisissez cette réponse si vous agissez après le décès d'une victime et que vous souhaitez faire valoir vos droits.

Exemple : un enfant demande conseil après le décès d'un parent.

J'interviens comme représentant légal de la victime

Choisissez cette réponse si vous agissez officiellement pour une personne qui ne peut pas agir seule.

Exemple : un parent agit pour son enfant mineur.

Ce champ est requis
Précisez si vous êtes directement victime ou si vous agissez pour elle. Cela permet d'adapter les questions sur votre lien avec la personne concernée.Exemple : un conjoint peut agir pour une victime décédée.
A quel titre intervenez-vous ?
Ce champ est requis
Votre compagnie a-t-elle déjà formulé une offre d'indemnisation ?
Ce champ est requis
Indiquez votre profession ou votre structure
Ce champ est requis
Le dommage vous est-il directement reproché ?
Ce champ est requis
Indiquez si vous êtes personnellement mis en cause ou si vous intervenez pour quelqu'un d'autre.Exemple : vous êtes le parent d'un mineur à qui les faits sont reprochés.
Quel est votre lien avec la personne concernée ?
Ce champ est requis
Précisez votre lien avec la personne mise en cause. Cette information permet de savoir à quel titre vous pouvez agir.Exemple : parent d'un mineur, tuteur ou curateur.
Quel événement est à l'origine du dommage ?
Accident de la circulation

Choisissez cette réponse si le dommage est lié à un véhicule en mouvement ou en circulation : voiture, moto, vélo, trottinette, bus, camion, etc. Cela oriente le dossier vers les règles propres aux accidents de la route et à l'indemnisation des victimes.

Exemple : un piéton renversé sur un passage protégé choisit cette réponse.

Accident du travail ou de trajet

Choisissez cette réponse si l'accident s'est produit pendant votre travail ou sur le trajet habituel entre votre domicile et votre lieu de travail. Ce parcours sert aussi à traiter certaines questions proches de la maladie professionnelle.

Exemple : une chute sur le parking de l'entreprise en arrivant au travail peut entrer dans cette catégorie.

Accident de la vie courante

Choisissez cette réponse si le dommage ne relève ni de la route, ni du travail, ni d'un acte médical, mais d'un fait de la vie quotidienne. L'enjeu est souvent d'identifier un tiers responsable, une assurance ou une preuve utile.

Exemple : une chute dans un escalier mal entretenu d'un immeuble relève de cette catégorie.

Accident médical

Choisissez cette réponse si le dommage est apparu à l'occasion de soins, d'une opération, d'un diagnostic, d'un traitement, d'une infection contractée lors des soins ou d'un médicament. Cela oriente vers les règles spécifiques de responsabilité médicale et d'indemnisation.

Exemple : une complication grave après une intervention chirurgicale peut relever de cette catégorie.

Violences, agression ou faits similaires

Choisissez cette réponse si le dommage est lié à des violences, des coups, une agression sexuelle ou un fait voisin ayant provoqué un préjudice corporel ou psychologique. Le parcours tient compte des suites pénales et des dispositifs d'indemnisation des victimes.

Exemple : une personne frappée à la sortie d'un bar choisit cette réponse.

Ce champ est requis
Quelle était votre situation au moment de l'accident ?
Cycliste, utilisateur de trottinette électrique ou autre engin de déplacement personnel (EDPM)

Un EDPM est un engin de déplacement personnel motorisé, comme une trottinette électrique, un gyropode ou un hoverboard. Cette réponse sert à préciser que vous n'étiez ni piéton ni passager d'un véhicule classique.

Exemple : vous circuliez en trottinette électrique quand vous avez été percuté.

Ce champ est requis
Indiquez votre rôle au moment de l'accident. Cette information influence les règles d'indemnisation. Exemple : conducteur, passager, piéton ou cycliste.
Votre demande concerne-t-elle la responsabilité d'un tiers ?
Ce champ est requis
Un tiers est une autre personne ou entité qui pourrait être à l'origine du dommage, par exemple unpropriétaire, un voisin, un commerçant ou une association. L'enjeu est de savoir si quelqu'un d'autre peut être tenu de réparer votre préjudice.Exemple : vous avez glissé dans un hall mal entretenu et vous pensez que le bailleur est responsable.
L'auteur est-il identifié ?
Ce champ est requis
Cette question sert à savoir si la personne mise en cause est connue. Cela change les recours possibles, notamment pour agir directement contre elle ou passer par des dispositifs d'indemnisation spécifiques aux victimes.Exemple : vous connaissez le nom de la personne qui vous a frappé à la sortie d'une soirée.
Quelle situation décrit le mieux votre dossier ?
Une erreur médicale ou une faute médicale

Il s'agit d'un acte, d'une décision ou d'un manque de vigilance d'un professionnel ou d'un établissement qui aurait provoqué le dommage. L'enjeu est souvent de prouver que le soin n'a pas été conforme à ce qui était attendu.

Exemple : un mauvais geste technique pendant une opération peut relever d'une faute médicale.

Une infection nosocomiale

Une infection nosocomiale est une infection attrapée au cours ou à la suite d'une prise en charge dans un établissement de santé, alors qu'elle n'était pas présente au départ. Cette qualification peut avoir un effet important sur la responsabilité et l'indemnisation.

Exemple : une infection grave apparue après une intervention chirurgicale à l'hôpital peut entrer dans cette catégorie.

Un aléa thérapeutique (accident médical sans faute apparente)

Un aléa thérapeutique désigne un dommage lié à un acte de soin sans faute et sans erreur, mais dont la
conséquence est anormale et grave. Dans certains cas, l'indemnisation peut passer par un organisme public plutôt que par la responsabilité d'un médecin.

Exemple : une complication exceptionnelle et grave survient malgré un acte réalisé correctement.

Un défaut d'information (manque d'information sur les risques ou les alternatives)

Cette réponse concerne le cas où vous n'avez pas été suffisamment informé des risques, des alternatives ou des conséquences possibles d'un soin.

Exemple : vous auriez refusé l'opération si on vous avait parlé d'un risque lourd qui s'est réalisé.

Un dommage lié à un médicament, une prothèse ou un produit de santé

Cette catégorie vise les dommages pouvant être liés à un médicament, un implant, une prothèse, un
dispositif médical ou un autre produit utilisé pour soigner. L'enjeu est d'identifier si le dommage vient du produit lui-même ou de son utilisation.

Exemple : une prothèse qui casse ou un traitement qui provoque un effet grave peut relever de cette
catégorie.

Ce champ est requis
Souhaitez-vous faire reconnaître une faute inexcusable de l'employeur ?
Ce champ est requis
La faute inexcusable correspond à une faute particulièrement grave de l'employeur lorsqu'il connaissait ou aurait dû connaître le danger et n'a pas protégé le salarié. Si elle est reconnue, l'indemnisation peut être augmentée.Exemple : un salarié blessé sur une machine sans protection peut chercher à faire reconnaître une faute inexcusable.
Votre difficulté porte-t-elle sur l'assurance ?
Ce champ est requis
Cette question sert à savoir si le litige porte sur la déclaration du sinistre, la prise en charge par l'assureur, les garanties du contrat ou les échanges avec la compagnie. L'assurance joue souvent un rôle central dans ce type de dossier.Exemple : l'assureur refuse de vous indemniser au motif que le dossier serait incomplet.
Votre difficulté porte-t-elle sur l'assurance ?
Ce champ est requis
Cette question sert à savoir si le dossier implique un contrat d'assurance, une déclaration de sinistre, un refus de garantie ou une discussion avec une compagnie. En accident de la vie courante, l'assurance habitation ou la responsabilité civile sont souvent en jeu.Exemple : l'assureur du voisin refuse de prendre en charge les conséquences d'un dégât des eaux qui vous a fait chuter.
Votre demande concerne-t-elle l'indemnisation (CCI ou l'ONIAM) ?
Ce champ est requis
La CCI (commission de conciliation et d'indemnisation) est une commission régionale qui peut examiner certains accidents médicaux, et l'ONIAM (L'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales) est un organisme qui indemnise dans certains cas prévus par la loi. Cette question sert à savoir si vous souhaitez utiliser ou contester cette voie d'indemnisation.Exemple : vous voulez savoir si votre dossier peut être déposé devant la CCI après une complication grave.
Avez-vous déjà saisi la CCI (commission de conciliation et d'indemnisation) pour ce dossier ?
Ce champ est requis
Saisir la CCI, c'est envoyer officiellement votre dossier à la commission pour qu'elle se prononce sur la responsabilité et l'indemnisation. Cette information permet de savoir si une procédure spéciale est déjà en cours.Exemple : vous avez déjà déposé un dossier à la CCI avec vos certificats médicaux.
L'ONIAM ou un assureur vous a-t-il déjà fait une proposition d'indemnisation ?
Ce champ est requis
Cette question sert à savoir si une somme vous a déjà été proposée après examen du dossier. L'enjeu estalors souvent de vérifier si l'offre est complète et adaptée à vos séquelles.Exemple : l'ONIAM vous a proposé une somme après l'avis rendu par la commission.
Souhaitez-vous contester cette proposition d'indemnisation ?
Ce champ est requis
Avez-vous des frais restés à votre charge ?
Ce champ est requis
Il s'agit des dépenses que vous avez dû payer vous-même : soins, transports, aide à domicile, matériel,adaptation du logement, etc. Ces frais peuvent parfois être remboursés dans le cadre de l'indemnisation.Exemple : vous avez payé des séances de kiné et des trajets en taxi non remboursés.
Une plainte a-t-elle été déposée ?
Ce champ est requis
Déposer plainte consiste à signaler officiellement les faits aux autorités pour qu'une enquête ou uneprocédure pénale puisse être engagée. Cette information est utile car certaines démarches d'indemnisation s'appuient sur les suites pénales.Exemple : vous avez déposé plainte au commissariat le lendemain de l'agression.
Une procédure pénale est-elle en cours ?
Ce champ est requis
Une procédure pénale est en cours lorsqu'une enquête, une instruction ou une audience relative aux faits est déjà engagée. Cela permet de savoir si le dossier avance devant la justice pénale.Exemple : le procureur a engagé des poursuites et une audience correctionnelle est fixée.
Une décision pénale a-t-elle déjà été rendue ?
Ce champ est requis
Cette question sert à savoir si un tribunal s'est déjà prononcé sur les faits. Une décision pénale peut avoir un impact direct sur l'indemnisation, la preuve des faits et certaines démarches ultérieures.Exemple : le tribunal a déjà condamné l'auteur pour violences volontaires.
Souhaitez-vous obtenir le paiement des sommes accordées par le tribunal, notamment via le SARVI ?
Ce champ est requis
Le SARVI (Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions) est un dispositif qui peut aider une victime à obtenir le paiement des sommes accordées par une décision pénale quand le condamné ne paie pas. Il ne remplace pas le jugement mais peut faciliter le recouvrement.Exemple : le tribunal vous a accordé des dommages et intérêts, mais l'auteur n'a rien versé.
L'organisme de sécurité sociale (CPAM ou MSA) a-t-il reconnu l'accident du travail ou de trajet ?
Ce champ est requis
La reconnaissance officielle signifie que l'organisme social a accepté que l'accident entre bien dans le cadre professionnel ou du trajet protégé. Cette réponse est importante car elle conditionne souvent la prise en charge et certains droits à indemnisation.Exemple : La CPAM vous a adressé un courrier confirmant la reconnaissance de l'accident de trajet.
Souhaitez-vous demander la reconnaissance de l'accident comme accident du travail ou de trajet ?
Ce champ est requis
Si vous estimez que l'accident devrait être reconnu comme professionnel mais que cela n'apas encore été fait ou a été refusé. L'enjeu est d'obtenir la bonne protection sociale et les droits qui en découlent.Exemple : vous vous êtes blessé en allant du dépôt à un chantier et la caisse n'a pas encore reconnul'accident.
Souhaitez-vous contester une décision de la CPAM ou de la MSA ?
Ce champ est requis
Si vous souhaitez remettre en cause une décision prise par l'organisme social : refus dereconnaissance, taux, consolidation, rente ou autre. Ces décisions doivent souvent être contestées dans des délais précis.Exemple : la CPAM a fixé un taux d'incapacité que vous jugez trop faible.
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
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Précisez la mission que vous souhaitez confier à l'avocat
Ce champ est requis
Votre demande concerne-t-elle l'indemnisation après un accident de la circulation (loi Badinter) ?
Ce champ est requis
Cette question vise l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur. La "loi Badinter" est le nom de la règle qui facilite l'indemnisation des victimes, surtout lorsqu'elles ne sont pas conductrices.Exemple : un piéton renversé par une voiture demande à être indemnisé de ses blessures et de son arrêt de travail.
Avez-vous déjà reçu une proposition d'indemnisation ?
Ce champ est requis
Une offre d'indemnisation est une proposition de somme d'argent faite pour réparer tout ou partie de votre préjudice. Cette question permet de savoir si le dossier en est déjà au stade de la discussion sur le montant.Exemple : l'assureur vous propose 2 500 euros après expertise et vous voulez vérifier si c'est suffisant.
Souhaitez-vous contester une proposition d'indemnisation ?
Ce champ est requis
Contester une proposition d'indemnisation signifie dire que le montant proposé ne couvre pas correctement vos préjudices. L'enjeu est d'éviter d'accepter une somme trop faible, surtout si votre état n'est pas stabilisé.Exemple : Vous estimez que l'offre ne tient pas compte de vos douleurs ni de votre arrêt de travail.
Avez-vous des frais restés à votre charge ?
Ce champ est requis
Il s'agit des dépenses que vous avez dû payer vous-même : soins, transports, aide à domicile, matériel,adaptation du logement, etc. Ces frais peuvent parfois être remboursés dans le cadre de l'indemnisation.Exemple : vous avez payé des séances de kiné et des trajets en taxi non remboursés.
Votre demande concerne-t-elle une expertise ?
Ce champ est requis
Une expertise permet de faire constater techniquement ou médicalement les causes du dommage et sesconséquences. Elle peut être utile si les faits sont contestés ou si les blessures doivent être évaluées avec précision.Exemple : vous voulez qu'un expert constate l'état d'un escalier dangereux après une chute.
Une expertise médicale a-t-elle déjà eu lieu ou est-elle prévue ?
Ce champ est requis
Cette question vise l'examen de votre état de santé pour évaluer vos séquelles et le montant del'indemnisation. Savoir si elle est prévue permet à l'avocat de vous préparer ou de demander une assistance.Exemple : une expertise amiable est fixée après une morsure de chien ayant laissé des cicatrices.
Souhaitez-vous contester une expertise ?
Ce champ est requis
Contester une expertise signifie que vous n'êtes pas d'accord avec les conclusions de l'expert ou que vous souhaitez demander des corrections, un complément ou une nouvelle expertise.Exemple : l'expert minimise vos douleurs ou oublie une perte de revenus.
Votre demande concerne-t-elle une expertise ?
Ce champ est requis
Une expertise médicale sert à analyser les soins, comprendre ce qui s'est passé et évaluer les séquelles. Dans un dossier médical, elle est souvent centrale pour savoir s'il y a faute, aléa ou préjudice important.Exemple : vous voulez être assisté lors d'une expertise organisée après une complication post-opératoire.
Une expertise médicale a-t-elle déjà eu lieu ou est-elle prévue ?
Ce champ est requis
Cette question permet de savoir si un médecin expert a déjà examiné le dossier ou si une convocation est attendue. Cela aide à organiser la stratégie, les pièces à fournir et l'accompagnement utile.Exemple : vous avez reçu une convocation pour une expertise dans un mois.
Souhaitez-vous contester une expertise ?
Ce champ est requis
Contester une expertise signifie que vous n'êtes pas d'accord avec les conclusions de l'expert ou que vous souhaitez demander des corrections, un complément ou une nouvelle expertise.Exemple : l'expert minimise vos douleurs ou oublie une perte de revenus.
Souhaitez-vous obtenir l'indemnisation de votre préjudice ?
Ce champ est requis
Cette question vise à savoir si vous cherchez une réparation financière pour vos blessures, vos souffrances, vos pertes de revenus ou vos frais. En agression, l'indemnisation peut suivre des voies spécifiques selon la situation.Exemple : vous voulez être indemnisé pour vos soins, votre ITT et votre préjudice moral.
Souhaitez-vous demander une indemnisation auprès de la CIVI ou du FGTI ?
Ce champ est requis
La CIVI (Commission d'indemnisation des victimes d'infractions) est une juridiction spécialisée qui peut indemniser certaines victimes d'infractions graves, et le FGTI (Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions) est le fonds qui paie dans ce cadre. Cette voie peut être utile surtout si l'auteur est inconnu, insolvable ou si la situation est particulière.Exemple : l'auteur n'a pas les moyens de payer et vous voulez demander une indemnisation par la CIVI.
Souhaitez-vous demander une avance sur indemnisation ?
Ce champ est requis
Une avance, aussi appelée provision, est une somme versée avant l'indemnisation définitive lorsque le droit à indemnisation paraît sérieux.Exemple : vous demandez une avance pour faire face à une perte de revenus ou à des frais médicaux.
Une expertise médicale a-t-elle déjà eu lieu ou est-elle prévue ? 
Ce champ est requis
Cette question permet de savoir si un médecin expert a déjà évalué votre état, votre consolidation ou vos séquelles dans le cadre du dossier. En accident du travail, l'expertise peut avoir des conséquences sur le taux et la rente.Exemple : un médecin expert vous a convoqué pour discuter de votre consolidation.
Souhaitez-vous contester une expertise ?
Ce champ est requis
Contester une expertise signifie que vous n'êtes pas d'accord avec les conclusions de l'expert ou que vous souhaitez demander des corrections, un complément ou une nouvelle expertise.Exemple : l'expert minimise vos douleurs ou oublie une perte de revenus.
Expliquez-nous
Entre 300 et 800 caractères
Ce champ est requis
Votre demande concerne-t-elle une expertise ?
Ce champ est requis
Une expertise est l'intervention d'un médecin ou d'un expert chargé d'évaluer vos blessures, leursconséquences et parfois les circonstances techniques. Cette étape est souvent décisive pour chiffrercorrectement le préjudice.Exemple : vous voulez savoir s'il faut vous faire assister à l'expertise médicale organisée par l'assureur.
Une expertise médicale a-t-elle déjà eu lieu ou est-elle prévue ?
Ce champ est requis
Cette question permet de savoir si votre état a déjà été examiné officiellement pour évaluer vos séquelles. Une expertise peut être amiable, organisée par un assureur, ou judiciaire, ordonnée par un juge.Exemple : Une date d'expertise a été fixée dans trois semaines par l'assureur adverse.
Souhaitez-vous contester une expertise ?
Ce champ est requis
Contester une expertise signifie que vous n'êtes pas d'accord avec les conclusions de l'expert ou que vous souhaitez demander des corrections, un complément ou une nouvelle expertise.Exemple : l'expert minimise vos douleurs ou oublie une perte de revenus.
Votre demande porte-t-elle sur la consolidation, le taux d'incapacité ou les séquelles reconnues ?
Ce champ est requis
L'incapacité mesure les conséquences de votre état sur votre vie ou votre travail. La consolidation est la date à laquelle votre état est considéré comme stabilisé. Le taux sert à chiffrer certaines conséquences et peut avoir un impact financier important.Exemple : vous voulez contester la date de consolidation retenue, car vous étiez encore en soins.
Un taux d'incapacité permanente vous a-t-il été notifié ?
Ce champ est requis
Un taux d'incapacité permanente est un pourcentage fixé par l'organisme social pour évaluer les séquelles durables. Il influence notamment la rente ou le capital versé.Exemple : la caisse vous a notifié un taux de 8 % après votre blessure à l'épaule.
Souhaitez-vous obtenir ou contester une indemnisation ?
Ce champ est requis
L'indemnisation vise à obtenir de l'argent pour compenser le préjudice.Exemple : vous avez reçu une offre et vous voulez vérifier si elle couvre vraiment vos frais et vos douleurs.
Avez-vous déjà reçu une proposition d'indemnisation ?
Ce champ est requis
Une offre d'indemnisation est une somme proposée pour régler le dossier. La connaître permet de savoir si le litige porte encore sur la responsabilité ou déjà sur le montant.Exemple : l'assureur du responsable vous propose 1 000 euros après une chute dans un magasin.
Souhaitez-vous contester cette proposition d'indemnisation ?
Ce champ est requis
Avez-vous des frais restés à votre charge ?
Ce champ est requis
Il s'agit des dépenses que vous avez dû payer vous-même : soins, transports, aide à domicile, matériel,adaptation du logement, etc. Ces frais peuvent parfois être remboursés dans le cadre de l'indemnisation.Exemple : vous avez payé des séances de kiné et des trajets en taxi non remboursés.
Souhaitez-vous faire reconnaître l'accident médical et les responsabilités engagées ?
Ce champ est requis
Si vous voulez qu'il soit officiellement reconnu qu'un professionnel, un établissement ou undispositif d'indemnisation doit répondre du dommage. L'enjeu est de passer d'un simple ressenti à unereconnaissance utile pour la suite du dossier.Exemple : vous estimez qu'une erreur pendant l'opération a causé vos séquelles et vous voulez qu'elle soit reconnue.
Souhaitez-vous exercer un recours en responsabilité médicale contre un médecin ou un établissement ?
Ce champ est requis
Un recours en responsabilité consiste à demander qu'un médecin, une clinique ou un hôpital répondejuridiquement du dommage subi. Cette question permet de savoir si vous visez directement un professionnel ou une structure de soins.Exemple : vous voulez engager un recours contre la clinique qui vous a pris en charge.
Avez-vous subi une perte de revenus ou un arrêt de travail ?
Ce champ est requis
Cette question permet d'identifier l'impact financier direct de l'agression. Les pertes de salaire ou de revenus professionnels peuvent faire partie de l'indemnisation.Exemple : après l'agression, vous avez été en arrêt pendant six semaines.
Votre demande porte-t-elle sur une rente, un capital ou une autre indemnisation ?
Ce champ est requis
Une rente est une somme versée régulièrement, alors qu'un capital est versé en une fois. Cette question sert à savoir si le litige porte sur l'indemnisation financière liée aux séquelles ou à une décision de caisse.Exemple : vous souhaitez savoir si le capital proposé correspond réellement à vos séquelles.
Percevez-vous déjà une rente ou un capital ?
Ce champ est requis
Cette question permet de savoir si une indemnisation financière vous est déjà versée au titre du dossier. Cela aide à identifier si l'avocat doit vérifier le montant, demander une revalorisation ou contester une décision.Exemple : vous percevez déjà une rente trimestrielle après reconnaissance de votre incapacité.
Avez-vous déjà reçu une proposition d'indemnisation ?
Ce champ est requis
Cette question permet de savoir si un organisme ou une partie adverse vous a déjà proposé une somme pour régler tout ou partie du dossier. Le moment où cette offre intervient peut avoir une incidence sur la stratégie à adopter.Exemple : vous avez reçu une proposition après la reconnaissance d'une faute inexcusable.
Souhaitez-vous contester cette proposition d'indemnisation ?
Ce champ est requis
Avez-vous des frais restés à votre charge ?
Ce champ est requis
Il s'agit des dépenses que vous avez dû payer vous-même : soins, transports, aide à domicile, matériel,adaptation du logement, etc. Ces frais peuvent parfois être remboursés dans le cadre de l'indemnisation.Exemple : vous avez payé des séances de kiné et des trajets en taxi non remboursés.
Avez-vous subi une perte de revenus ou un arrêt de travail ?
Ce champ est requis
Cette question sert à identifier un préjudice économique, c'est-à-dire une perte d'argent ou une interruption de travail liée aux blessures. Ce poste d'indemnisation peut être important et doit être justifié.Exemple : Vous étiez en arrêt maladie pendant deux mois après l'accident et votre salaire a baissé.
Avez-vous subi une perte de revenus ou un arrêt de travail ? 
Ce champ est requis
Cette question vise les conséquences financières des blessures sur votre activité. Un arrêt de travail, une baisse de chiffre d'affaires ou une perte de primes peuvent faire partie du préjudice indemnisable.Exemple : après une chute, vous avez dû fermer votre commerce pendant quinze jours.
Avez-vous subi une perte de revenus ou un arrêt de travail ?
Ce champ est requis
Cette question sert à identifier les conséquences économiques du dommage sur votre emploi, votre activité indépendante ou vos ressources. En accident médical, ce poste de préjudice est souvent important si les séquelles sont durables.Exemple : après l'intervention, vous avez été en arrêt six mois et votre rémunération a baissé.
Votre situation a-t-elle un impact sur votre autonomie ?
Ce champ est requis
Cette question sert à savoir si les séquelles physiques ou psychologiques modifient votre vie quotidienne. En dommage corporel, ces difficultés peuvent justifier une indemnisation ou un accompagnement particulier.Exemple : depuis l'agression, vous ne sortez plus seul et vous avez besoin d'aide pour certaines démarches.
Votre état de santé s'est-il aggravé ou une rechute est-elle survenue après une amélioration ?
Ce champ est requis
Une rechute correspond à une aggravation ou à une réapparition des problèmes de santé liés au mêmeaccident ou à la même maladie après une période d'amélioration. Cette question est importante car larechute obéit à des règles et des preuves spécifiques.Exemple : après plusieurs mois sans soins, votre douleur revient et vous êtes de nouveau arrêté.
Votre situation a-t-elle un impact sur votre autonomie ?
Ce champ est requis
L'autonomie correspond à votre capacité à accomplir seul les gestes de la vie quotidienne, comme vousdéplacer, faire vos courses ou vous laver. Cette question aide à repérer un besoin d'assistance ou unpréjudice durable.Exemple : depuis l'accident, vous ne pouvez plus conduire ni porter vos sacs seul.
Votre situation a-t-elle un impact sur votre autonomie ?
Ce champ est requis
Cette question sert à repérer une gêne durable dans la vie quotidienne : se déplacer, cuisiner, s'habiller, conduire, porter des charges, etc. Cet impact peut justifier une indemnisation complémentaire.Exemple : depuis l'accident, vous avez besoin d'aide pour faire vos courses et monter les escaliers.
Votre situation a-t-elle un impact sur votre autonomie ? 
Ce champ est requis
Cette question vise les difficultés concrètes dans la vie quotidienne causées par le dommage : vous lever, vous laver, conduire, porter, monter des escaliers, vous occuper de vos enfants, etc. Cet impact peut justifier une aide humaine ou une indemnisation complémentaire.Exemple : depuis l'opération, vous avez besoin d'aide pour la toilette et les déplacements.
Votre demande concerne-t-elle une expertise ?
Ce champ est requis
L'expertise peut être médicale pour évaluer les séquelles physiques ou psychologiques. Elle est souventimportante pour chiffrer les préjudices dans un dossier d'agression.Exemple : vous voulez être conseillé avant une expertise psychologique après des violences.
Une expertise médicale ou psychologique a-t-elle déjà eu lieu ou est-elle prévue ?
Ce champ est requis
Cette question permet de savoir si un expert a déjà examiné votre état ou si une convocation est attendue. Le type d'expertise peut orienter la stratégie du dossier.Exemple : une expertise psychologique est fixée par la juridiction dans deux mois.
Souhaitez-vous contester une expertise ?
Ce champ est requis
Contester une expertise signifie que vous n'êtes pas d'accord avec les conclusions de l'expert ou que vous souhaitez demander des corrections, un complément ou une nouvelle expertise.Exemple : l'expert minimise vos douleurs ou oublie une perte de revenus.
Votre demande concerne-t-elle un autre besoin lié à un accident de la circulation ?
Ce champ est requis
Votre demande concerne-t-elle un autre sujet lié à un accident du travail ou de trajet ?
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Votre demande concerne-t-elle un autre sujet lié à un accident de la vie courante ?
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Votre demande concerne-t-elle un autre sujet lié à un accident médical ?
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Votre demande concerne-t-elle un autre sujet lié à une agression physique ou assimilée ?
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Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
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Une expertise médicale, technique ou amiable a-t-elle déjà eu lieu ?
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Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
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La réclamation porte-t-elle sur un dommage lié à des soins ?
Ce champ est requis
Cette question sert à vérifier que le litige porte bien sur un dommage lié aux soins, à un traitement, à un diagnostic, à une infection ou à un produit de santé. L'enjeu est d'orienter le dossier vers la bonne branche du formulaire.Exemple : un patient reproche une complication après une opération et la demande porte bien sur unaccident médical.
La réclamation porte-t-elle sur une erreur ou une faute médicale alléguée ?
Ce champ est requis
Cette question vise les actes ou décisions de soins qui seraient présentés comme fautifs. Pour unprofessionnel ou un établissement, l'enjeu est de vérifier si le reproche est fondé et comment le défendre.Exemple : le patient affirme qu'un geste technique inadapté a provoqué ses séquelles.
Le litige concerne-t-il une infection nosocomiale ?
Ce champ est requis
Cette question vise une infection attrapée pendant ou après la prise en charge. Les règles de responsabilité et les voies d'indemnisation ne sont pas toujours les mêmes que pour une faute classique.Exemple : le patient reproche une infection survenue après son séjour en clinique.
Le litige concerne-t-il un aléa thérapeutique (accident médical sans faute apparente) ?
Ce champ est requis
Un aléa thérapeutique correspond à un dommage sans faute reprochée, mais qui reste grave et anormal.Pour le professionnel ou l'établissement, cette distinction peut être importante pour orienter vers le bon dispositif d'indemnisation.Exemple : un patient subit une complication rare malgré un acte réalisé correctement.
Le patient reproche-t-il un manque d'information sur les risques ou les alternatives ?
Ce champ est requis
Cette question vise le cas où le patient affirme ne pas avoir été suffisamment informé avant les soins. L'enjeu est alors de vérifier le contenu de l'information donnée et les preuves disponibles.Exemple : le patient soutient qu'il n'a jamais été alerté sur un risque important de l'intervention.
La réclamation concerne-t-elle un médicament, un implant, une prothèse ou un autre produit de santé ?
Ce champ est requis
Il s'agit d'un dommage attribué à un implant, un dispositif, un produit injecté, un médicament ou un autre produit utilisé pour soigner. L'analyse peut différer selon que le problème vient du produit ou de son utilisation.Exemple : une prothèse mise en cause après rupture ou infection relève de cette question.
Une expertise a-t-elle déjà eu lieu ou est-elle prévue ?
Ce champ est requis
Cette question permet de savoir si le dossier est déjà entré dans une phase d'analyse technique ou médicale. Pour la défense, il est important d'identifier rapidement le cadre de cette expertise.Exemple : une expertise CCI est déjà programmée et vous devez préparer vos observations.
Souhaitez-vous contester une expertise ?
Ce champ est requis
Contester une expertise signifie que vous n'êtes pas d'accord avec les conclusions de l'expert ou que vous souhaitez demander des corrections, un complément ou une nouvelle expertise.Exemple : l'expert minimise vos douleurs ou oublie une perte de revenus.
Quels sont les faits reprochés ?
Accident de la circulation

Choisissez cette réponse si la responsabilité reprochée est liée à un accident impliquant un véhicule en circulation. Les questions suivantes servent à savoir quel lien vous avez avec le véhicule.

Exemple : le propriétaire d'une voiture impliquée dans un choc choisit cette réponse.

Accident de la vie privée

Choisissez cette réponse si la responsabilité reprochée ne concerne ni la route ni le travail ni un acte médical, mais un fait de la vie quotidienne. Le dossier tourne souvent autour du rôle occupé, des lieux et de la garantie d'assurance.

Exemple : une chute chez vous, une morsure de chien ou un dommage lors d'un événement privé peuvent
relever de cette catégorie.

Violences, agression ou faits similaires

Choisissez cette réponse si les faits reprochés concernent des violences, menaces, coups ou un
comportement de même nature ayant causé un dommage corporel. Le dossier se situe alors souvent à la
frontière du pénal et du dommage corporel.

Exemple : vous êtes convoqué après une altercation ayant conduit à une blessure.

Ce champ est requis
La personne mise en cause conduisait-elle le véhicule au moment de l'accident ?
Ce champ est requis
Cette question distingue le conducteur de l'accident d'autres personnes liées au véhicule, comme lepropriétaire ou l'assuré. En circulation, cette précision peut être essentielle pour la responsabilité et l'assurance.Exemple : le véhicule est assuré à votre nom, mais c'est votre conjoint qui conduisait ce jour-là.
La personne mise en cause est-elle propriétaire du véhicule impliqué ?
Ce champ est requis
Le propriétaire est la personne à qui appartient le véhicule. Cette information est importante car certaines obligations ou garanties d'assurance sont rattachées au véhicule lui-même.Exemple : la voiture a causé l'accident, mais elle appartient à une société et non au conducteur.
La personne mise en cause est-elle l'assuré du véhicule impliqué ?
Ce champ est requis
L'assuré est la personne au nom de laquelle le contrat d'assurance est souscrit. Cette question permet de vérifier qui est en lien avec l'assureur et quelles garanties peuvent jouer.Exemple : le véhicule est conduit par un ami, mais le contrat d'assurance est à votre nom.
Etes-vous couvert par une assurance pour ce dossier ?
Ce champ est requis
Cette question sert à savoir s'il existe un contrat susceptible de prendre en charge tout ou partie desconséquences du dossier. Une assurance responsabilité civile peut financer la défense ou l'indemnisation selon les garanties prévues.Exemple : votre assurance habitation peut intervenir après un accident domestique causé à un voisin.
Une expertise a-t-elle déjà eu lieu ou est-elle prévue ?
Ce champ est requis
Une expertise peut porter sur les circonstances, les blessures ou l'évaluation financière du dommage. Savoir si elle est déjà engagée permet à l'avocat de vous préparer ou de discuter le cadre de cette étape.Exemple : Une expertise médicale de la victime est programmée et vous voulez savoir comment y répondre.
Souhaitez-vous contester une expertise ?
Ce champ est requis
Contester une expertise signifie que vous n'êtes pas d'accord avec les conclusions de l'expert ou que vous souhaitez demander des corrections, un complément ou une nouvelle expertise.Exemple : l'expert minimise vos douleurs ou oublie une perte de revenus.
Souhaitez-vous contester votre responsabilité ou le lien entre les faits et le dommage ?
Ce champ est requis
Contester la responsabilité signifie dire que vous n'êtes pas à l'origine du dommage ou pas dans la mesure reprochée. Contester le lien avec le dommage consiste à dire que les préjudices invoqués ne découlent pas totalement des faits.Exemple : vous reconnaissez le choc léger, mais vous contestez qu'il soit à l'origine de toutes les séquelles invoquées.
Avez-vous déjà reçu une demande indiquant un montant à payer ?
Ce champ est requis
Une demande chiffrée est une demande ou un document indiquant le montant précis des préjudicesréclamés. Cela montre que le dossier est déjà entré dans une phase de discussion financière.Exemple : la victime vous a réclamé 15 000 euros par courrier par l'intermédiaire de son avocat.
Souhaitez-vous contester le montant des préjudices réclamés ?
Ce champ est requis
Si vous estimez que les sommes demandées sont exagérées, mal justifiées ou sans lienavec les faits. L'enjeu est alors de vérifier les postes de préjudice et les pièces produites.Exemple : la victime demande un montant important sans justificatifs de perte de revenus.
Une plainte a-t-elle été déposée ?
Ce champ est requis
Cette question permet de savoir si la victime a déjà saisi les autorités. Le dépôt de plainte peut entraîner une enquête, une audition ou des poursuites, et influence donc la stratégie de défense.Exemple : vous avez appris que la victime a déposé plainte le lendemain des faits.
Une procédure pénale est-elle en cours ?
Ce champ est requis
Une procédure pénale est en cours lorsqu'une enquête, une convocation ou une audience a déjà commencé.Cette information aide à savoir si la défense doit se préparer rapidement devant une autorité judiciaire.Exemple : vous avez reçu une convocation à la gendarmerie ou devant le tribunal.
Une décision pénale a-t-elle déjà été rendue ?
Ce champ est requis
Cette question sert à savoir si un juge a déjà statué sur les faits. Une décision pénale peut peser lourdement sur la demande d'indemnisation et sur la défense à mettre en place.Exemple : vous avez déjà été condamné et la victime demande maintenant l'exécution des sommes dues.
Avez-vous déjà reçu une demande indiquant un montant à payer ?
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Une demande chiffrée est une demande ou un document indiquant le montant précis des préjudicesréclamés. Cela montre que le dossier est déjà entré dans une phase de discussion financière.Exemple : la victime vous a réclamé 15 000 euros par courrier par l'intermédiaire de son avocat.
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Si vous estimez que les sommes demandées sont exagérées, mal justifiées ou sans lienavec les faits. L'enjeu est alors de vérifier les postes de préjudice et les pièces produites.Exemple : la victime demande un montant important sans justificatifs de perte de revenus.
Souhaitez-vous contester votre responsabilité ou le lien entre les faits et le dommage ?
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Contester la responsabilité signifie dire que vous n'êtes pas à l'origine du dommage ou pas dans la mesure reprochée. Contester le lien avec le dommage consiste à dire que les préjudices invoqués ne découlent pas totalement des faits.Exemple : vous reconnaissez le choc léger, mais vous contestez qu'il soit à l'origine de toutes les séquelles invoquées.
Souhaitez-vous organiser votre défense face à cette mise en cause ?
Ce champ est requis
Si vous souhaitez un accompagnement pour répondre aux accusations, préparer votreversion des faits et protéger vos droits. L'avocat peut intervenir très en amont pour éviter des maladresses.Exemple : vous contestez les violences qui vous sont reprochées et vous voulez être assisté dès laconvocation.
La personne mise en cause est-elle propriétaire du lieu ou du bien à l'origine du dommage ?
Ce champ est requis
Cette question sert à savoir si la responsabilité reprochée tient à la propriété d'un logement, d'un local, d'un objet ou d'une installation. Le propriétaire n'est pas toujours responsable, mais sa qualité peut être importante dans l'analyse.Exemple : Vous êtes propriétaire de l'escalier où une personne a chuté.
La personne mise en cause occupait-elle les lieux au moment des faits ?
Ce champ est requis
L'occupant est la personne qui utilise réellement les lieux, qu'elle en soit propriétaire ou non. Cette précision est utile car la garde des lieux ou l'organisation sur place peut compter davantage que la propriété.Exemple : vous louez l'appartement dans lequel l'accident s'est produit.
La personne mise en cause organisait-elle une activité ou un événement à l'origine du dommage ?
Ce champ est requis
Cette question vise la personne qui a mis en place l'activité, l'invitation, la fête, le rassemblement ou toute situation dans laquelle l'accident est survenu. L'enjeu est de savoir qui avait la maîtrise pratique de l'organisation.Exemple : vous organisiez un barbecue privé au cours duquel un invité s'est blessé.
La personne mise en cause détenait-elle l'animal impliqué dans le dommage ?
Ce champ est requis
Le détenteur est la personne qui avait l'animal sous sa garde au moment des faits, même si elle n'en est pas propriétaire. En cas de morsure ou de chute provoquée par un animal, cette précision est centrale.Exemple : Vous promeniez le chien de votre voisin lorsque l'accident est arrivé.
La personne mise en cause intervient-elle dans un autre rôle ?
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Cette question sert à distinguer deux défenses : nier ou limiter votre responsabilité, ou contester que le dommage invoqué résulte réellement des faits reprochés. Les deux ne se confondent pas.Exemple : vous acceptez qu'il y ait eu complication mais vous contestez qu'elle soit due à un geste fautif.
Votre demande porte-t-elle sur la rédaction, la vérification ou la contestation d'une offre d'indemnisation ?
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14 réponses
Bonjour,

Mon confrère vous a déjà apporté des précisions détaillées, je me permets de vous faire une réponse synthétique.

Les médecins, lors d'une expertise qu'elle soit amiable (comme c'est votre cas) ou judiciaire, ont toujours un moment d'échange technique après l'examen de votre dossier médical et l'examen clinique.

Lorsqu'il y a des avocats, cette discussion technique se déroule en leur présence.

La victime peut demander d'y assister mais il est courant que les professionnels choisissent d'épargner une victime déjà secouée par le processus d'expertise de cet échange purement technique.

La discussion se fait sur la base de barème classiques et communs à toutes les indemnisations, judiciaires ou amiables. Il s'agit de pourcentages et d'évaluations chiffrées (déficit fonctionnel, cotation des souffrances, etc) ; la victime peut difficilement y contribuer sur le plan technique.

Vous restez dans tous les cas libres de contester le rapport et/ou la proposition d'indemnisation qui devrait suivre.

La saisine d'un juge pour une expertise judiciaire reste toujours envisageable, c'est votre droit et l'assureur ne pourrait s'y opposer. Votre processus d'idemnisaiton peut être totalement amiable, totalement judiciaire ou un peu des deux.

Quant à la plainte au pénal, il s'agit d'une décision du procureur qui vous sera notifiée. S'il décide de poursuivre, l'auteur sera convoqué au Tribunal correctionnel (vous aussi) ou devant le Procureur pour des sections administratives ou judiciaires (alternatives aux poursuites classiques).

Il est à mon sens, et je rejoins entièrement mon confrère sur ce point, important que vous puissiez être accompagné d'un(e) avocat(e) dans votre processus; qui pourra vous conseiller, vous aiguiller et vous soulager de la lourdeur administrative qu'implique la gestion d'un tel accident.

L'avocat(e) peut, selon vos ressources, intervenir à l'aide juridictionnelle ou être rémunéré(e) par le biais d'un contrat de protection juridique.

Je vous souhaite en tous cas bon courage dans la poursuite de votre affaire et une amélioration de votre santé.

Merci de marquer votre question comme résolue si vous estimez disposer des informations nécessaires.

Bonne soirée,
il y a 10 mois
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Étoile57
Bonjour,

J'ai fait un irm de la cheville. Je rapporterai les documents le jour de l'expertise.

Concernant les psy j'ai une attestation précisant le stress post traumatique.

Suite à mon accident j'ai eu 45 jours d'ITT, je ne sais pas ce qu'il en sera pour la poursuite de la plainte par le procureur. C'est toujours en étude sur le bureau du magistrat.

Pour l'expertise si le rapport ne convient pas comment dois je procéder pour demander une contre expertise?

Pour l'expertise judiciaire c'est uniquement le procureur qui peut l'ordonner il me semble.

Il y a quelques mois en arrière une avocate m'avait précisé d'attendre la proposition d'indemnisation de l'assurance et que si ça ne me convenait pas je pouvais la recontacter.

Pour la cheville le médecin recours m'a précisé que ça ne pourrait pas être mentionner car ça n'apparaît pas dans les documents antérieurs je suis un peu surprise.

Si je ne suis pas d'accord avec la proposition d'indemnisation comment dois-je procéder pour saisir la commission d'indemnisation ou le tribunal judiciaire?

Pour le processus d'indemnisation qui peut être un peu amiable et un peu judiciaire cela signifie quoi?

Merci pour votre aide.

Cordialement
il y a 10 mois
SignalerRépondre
BELIGHA
Je comprends parfaitement votre situation et votre confusion. Le processus d'indemnisation est complexe, et il est essentiel de bien en comprendre les étapes pour défendre vos droits.

Voici une clarification point par point, en partant du principe que vous êtes victime d'un accident causé par un tiers et indemnisé par son assurance.

L'expertise médicale et vos documents

Le jour de l'expertise : Vous avez le bon réflexe. Apportez tous vos documents, y compris l'IRM de la cheville et l'attestation de votre psychiatre. Ces documents sont des preuves cruciales pour l'expert.

Le "médecin recours" : Le médecin qui vous a dit que votre cheville ne pourrait pas être mentionnée est le médecin de l'assurance adverse. Son objectif est de minimiser le montant de votre indemnisation. Son argument est faux : un document récent comme une IRM est une preuve médicale valide. Ne tenez pas compte de son avis et assurez-vous que l'expert judiciaire prenne en compte ce document.

L'expertise judiciaire

Qui l'ordonne ? Vous avez raison, l'expertise judiciaire est ordonnée par un magistrat (un juge ou le procureur) et non par vous. L'expert est indépendant et son rapport fera foi devant la justice.

Contester le rapport : Si le rapport d'expertise ne vous convient pas, par exemple s'il omet des blessures (comme votre cheville ou le stress post-traumatique) ou s'il sous-évalue les séquelles, votre avocat peut demander au juge de commander une contre-expertise. Cette demande doit être motivée et justifiée par des arguments solides.

Le processus d'indemnisation

"Amiable et judiciaire" : Cette expression signifie que l'indemnisation se déroule en deux phases possibles. La phase amiable est la négociation avec l'assurance. Si vous trouvez un accord, la procédure s'arrête là. Si l'assurance ne propose pas une indemnisation suffisante, la phase devient judiciaire, et c'est un juge qui tranchera le litige.

Saisir le tribunal : Si la proposition de l'assurance est insuffisante, vous ne saisissez pas une "commission" (sauf dans des cas très spécifiques de victimes d'infractions sans auteur identifié, ce qui ne semble pas être votre cas). Vous devez porter l'affaire devant le tribunal judiciaire. C'est votre avocat qui rédigera l'assignation et représentera vos intérêts.

La plainte pénale et l'ITT

45 jours d'ITT : Une ITT de plus de 8 jours est une blessure grave. Cela constitue un délit pénal, ce qui explique pourquoi l'affaire est "en étude" sur le bureau du procureur. Le procureur a le choix de classer l'affaire ou de poursuivre l'auteur de l'accident en justice. Votre ITT élevée rend une poursuite très probable.

La nécessité d'un avocat

Vous voyez la complexité de la situation. Le fait que le médecin de l'assurance ait déjà tenté de minimiser vos blessures est un signal d'alarme.

Il est impératif que vous soyez représenté(e) par un avocat spécialisé en droit du dommage corporel. Il vous guidera à chaque étape, de la préparation de l'expertise à la négociation avec l'assurance, en passant par la saisine du tribunal si nécessaire.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 10 mois
SignalerRépondre
Étoile57
Merci beaucoup pour vos précisions en effet c'est très complexe.

En fait l'assurance du tiers est la même compagnie d'assurance que moi. Nous sommes assurés au sein de la même compagnie.

Pour les documents j'ai tout apporté au Medecin mandaté par l'assurance qui est le même pour moi et le conducteur.

Le jour de l'assistance je me fais assister par un médecin. C'est moi a fait le choix du médecin et de me faire assister. J'ai eu un rdv avec lui le 21 août. C'est lui qui m'a dit que la cheville ne serait pas tenu en compte.
Je suis assez perplexe car ce même médecin au vu de mes interrogations m'a dit que si je jugeais que je pouvais me représenter seule il pouvait procéder au remboursement des honoraires que je lui ai payé.
Je lui ai également apporté les documents médicaux.

En fait c'est le médecin qui me représente hors ma compagnie d'assurance qui m'a dit que la cheville ne pourrait pas être prise en compte car ça n'est pas mentionné dans les documents antérieurs.

Le jour j je vais également apporter des documents complémentaires dont l'IRM de ma cheville et le cahier de doléances. Je laisserai une copie du cahier de doléances aux 2 médecins et je l'enverrai aussi par mail aux 2 médecins et à la compagnie d'assurance.

Par rapport à mes blessures j'ai toujours des douleurs et je ne sais pas comment ça va évoluer si je vais avoir des complications maintenant et/ou par la suite.

J'ai d'autres examens médicaux qui sont prévus des IRMS, radios et des séances EMDR avec une psy.

Comme je le disais je ne sais pas comment ça va évoluer je compte voir un rhumatologue, angiologue et un médecin du sport.

Pour l'expertise judiciaire je n'y suis pas car le procureur n'a pas donné de suite à la plainte et pour l'instant je n'ai pas eu de proposition d'indemnisation pour la contester.

Pour l'instant je n'ai pas d'avocat. J'avais rencontré une avocate elle m'avait dit que si j'estimais le montant d'indemnité proposé par l'assurance de revenir la voir.

Oui 45 jours d'itt mon assurance qui est la même que le conducteur m'avait dit de ne pas porter plainte car le conducteur était de bonne foi qu'il avait tout de suite avoué.
L'accident a été filmer par une caméra de la ville.
Je pensais ne pas avoir perdu connaissance mais si j'ai perdu connaissance.

Pour l'expertise c'est un peu tard pour prendre un avocat j'ai rdv mardi.

Merci pour votre aide
il y a 10 mois
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BELIGHA
Je comprends parfaitement votre inquiétude et le sentiment d'être perdue. Votre situation est bien plus complexe qu'il n'y paraît, et votre intuition de vous poser des questions est tout à fait justifiée.

Le fait d'avoir la même compagnie d'assurance que le conducteur adverse est un point de vigilance majeur qui crée un conflit d'intérêts évident. L'assurance a pour objectif de minimiser le montant total d'indemnisation à verser, et cela vaut pour vous comme pour l'autre conducteur. Son conseil de ne pas porter plainte était clairement en son propre intérêt, et non dans le vôtre.

La visite médicale de mardi : comment agir

Ce rendez-vous est la pierre angulaire de votre indemnisation. Il est primordial que vous vous y prépariez rigoureusement, car c'est le rapport qui en découlera qui servira de base pour toutes les discussions sur l'indemnisation.

Concernant la cheville : Ce que votre médecin-conseil vous a dit est alarmant et faux. Vous avez le droit de faire évaluer la totalité de vos blessures, y compris celles qui n'ont pas été identifiées initialement. L'IRM est une preuve irréfutable de la blessure. Le rôle de votre médecin-conseil est de s'assurer que l'expertise est exhaustive et que tous vos préjudices sont pris en compte. L'offre de remboursement qu'il vous a faite est un signal d'alarme.

Vos documents complémentaires : Votre initiative d'apporter l'IRM et le cahier de doléances est excellente.

Le cahier de doléances doit être précis et exhaustif. Décrivez toutes les douleurs (même minimes), les gênes au quotidien, les difficultés pour dormir, pour travailler, pour vous habiller, etc. Mentionnez la cheville et les autres blessures. Il est indispensable de laisser une copie à chaque médecin et de l'envoyer à l'assurance.

L'IRM est une preuve cruciale.

Apportez aussi les rapports des séances d'EMDR et tout ce qui concerne le préjudice psychologique. L'ITT de 45 jours et le fait d'avoir perdu connaissance ne sont pas anodins.

Votre comportement lors de l'expertise : Soyez ferme, précis et ne minimisez rien. Répondez aux questions en décrivant l'impact de l'accident sur votre vie. Insistez pour que la cheville soit examinée et que l'IRM soit consultée et mentionnée dans le rapport.

Les suites de l'expertise

Votre avocat a raison, il est plus facile de négocier l'indemnisation après avoir reçu une offre. Cependant, il aurait été préférable de vous accompagner à l'expertise. Le rapport médical de mardi va fixer le "cadre" de l'indemnisation.

Si le rapport de l'expertise ne prend pas en compte la cheville ou d'autres préjudices, il vous sera très difficile d'obtenir une indemnisation pour ces blessures par la suite.

Le fait que votre plainte ait été classée sans suite par le procureur est dommageable, mais cela ne signifie pas que vous n'avez pas de droits. Vous devez maintenant suivre la procédure d'indemnisation civile avec votre assurance, qui est la même pour les deux parties.

Ne signez aucun document sur place qui engagerait une transaction finale. Vous avez le droit d'avoir une copie du rapport et de le faire analyser par votre avocat.

Conseil final

Vous êtes dans une position de faiblesse face à la compagnie d'assurance et, a priori, face à votre propre médecin-conseil. Il est fortement recommandé, dès maintenant, de contacter un autre avocat spécialisé en dommage corporel. Expliquez-lui la situation en urgence, y compris la nature étrange de vos échanges avec votre médecin-conseil. Un bon avocat pourra vous conseiller sur l'expertise de mardi et prendra les choses en main pour le reste de la procédure, y compris la contestation du rapport si nécessaire.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 10 mois
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Étoile57
Moi j'étais piétonne le jour de l'accident le conducteur n'a aucune blessure.

Pour le fait de ne pas porter plainte oui c'était clairement dans leur intérêt pas le mien.

Oui je n'ai pas compris la réponse du médecin que je prends de mon côté et ni sa proposition de remboursement.
J'ai maintenu le fait qu'il soit présent le jour j. Je suis restée sans réponse à mon dernier mail.

Pour le cahier de doléances oui je laisserai une copie à chaque Medecin le jour j et je leur enverrai aussi par mail ainsi qu'à l'assurance.

Sur le cahier de doléances j'ai aussi noté des rdvs à venir chez des spécialistes rhumatologue etc...

Pour l'instant je n'ai pas repris mon activité salariée je suis toujours en arrêt.

Je dois aussi passer radios et Irm du pied. J'ai les rdvs lundi et début octobre. Je n'aurais pas les documents.

Pour l'emdr la psychologue ne peut pas faire d'attestations. C'est uniquement les psychiatres qui font des attestations. J'en ai joint une pour le stress post traumatique.

A part la cheville vous parlez de quelle préjudice?

Le Medecin qui m'accompagne m'a dit que le médecin expert risque de dire que je dois reprendre le travail, de faire un second rdv d'expertise quand j'aurais fini l'EMDR...
J'ai un courrier de la cpam précisant que mon arrêt est justifié (ALD).

L'EMDR ça va être un certain nombre de séances régulières et c'est 60€ la séance.

J'ai aussi des personnes de ma famille et des amis qui m'ont fait des attestations pour l'aide apportée etc... est ce qu'il faut les présenter le jour de l'expertise ou les envoyer par la suite à l'assurance pour négocier?

Je suis seule avec ma fille de 9 ans ça a été un cauchemar pour nous. Ma propre fille m'a parlé de suicide les jours suivants l'accident j'ai dû organiser un rdv avec une psy en visio.

Pour l'instant la plainte auprès du procureur n'est pas classée sans suite elle est toujours en cours d'etude.
Est ce qu'il a un délai à respecter pour apporter une suite ou pas? Elle a été transmise en juillet par la gendarmerie.

Le rapport du médecin mentionne toutes les conclusions ou uniquement la « note » par prejudice?

Est ce qu'en cas d'aggravation de mon état dans quelques années je peux réouvrir le dossier?

Actuellement j'ai une plaque. Je ne sais pas si elle va être enlever est ce que le Medecin de l'assurance peut tout de même faire son rapport?

Par chance j'ai une protection juridique dans une compagnie ils m'ont dit que si je ne suis pas d'accord sur l'indemnisation ils interviendraient.

En fait sans rapport médical et sans proposition d'indemnisation il n'y a pas de litige pour l'instant.
il y a 10 mois
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Bonjour,

📌 Dans le cadre d'une expertise médicale après un accident corporel, il est courant que l'expert mandaté par l'assurance et votre médecin de recours échangent entre eux hors de votre présence pour discuter de votre dossier. Cette concertation ne remplace pas l'examen clinique : lors du rendez‑vous, l'expert vous examine et interroge, puis il prend en compte l'avis du médecin que vous avez mandaté avant de rédiger son rapport.

📜 L'expertise porte sur les lésions déclarées et documentées dans le dossier initial (certificats, comptes‑rendus opératoires, ordonnances). Si vous avez de nouvelles séquelles (douleurs à la cheville, traumatisme psychologique), il est essentiel de les signaler à votre médecin de recours et d'obtenir des attestations récentes pour qu'il demande à l'expert de les retenir. À défaut, l'expert risque de les écarter au motif qu'elles n'étaient pas mentionnées auparavant.

⚠️ Si vous n'êtes pas d'accord avec les conclusions de l'expert, vous pouvez faire des observations dans les 15 jours suivant la réception du pré‑rapport et, en cas de désaccord persistant, saisir le juge pour demander une contre‑expertise. Vous pouvez aussi contester l'offre d'indemnisation de l'assureur et saisir la commission d'indemnisation ou le tribunal judiciaire. La plainte pénale suit son cours indépendamment : le procureur peut classer sans suite ou poursuivre l'auteur, mais cela n'empêche pas d'obtenir réparation civile.

✅ Je vous recommande de préparer l'expertise avec votre médecin de recours, de vous munir de tous les justificatifs médicaux récents et de vous faire assister par un avocat spécialisé en réparation du préjudice corporel. Il saura vous aider à faire valoir vos droits et à contester le rapport si nécessaire.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 10 mois
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Étoile57
Bonjour,

J'ai fait un irm de la cheville. Je rapporterai les documents le jour de l'expertise.

Concernant les psy j'ai une attestation précisant le stress post traumatique.

Suite à mon accident j'ai eu 45 jours d'ITT, je ne sais pas ce qu'il en sera pour la poursuite de la plainte par le procureur. C'est toujours en étude sur le bureau du magistrat.

Pour l'expertise si le rapport ne convient pas comment dois je procéder pour demander une contre expertise?

Pour l'expertise judiciaire c'est uniquement le procureur qui peut l'ordonner il me semble.

Il y a quelques mois en arrière une avocate m'avait précisé d'attendre la proposition d'indemnisation de l'assurance et que si ça ne me convenait pas je pouvais la recontacter.

Pour la cheville le médecin recours m'a précisé que ça ne pourrait pas être mentionner car ça n'apparaît pas dans les documents antérieurs je suis un peu surprise.

Si je ne suis pas d'accord avec la proposition d'indemnisation comment dois-je procéder pour saisir la commission d'indemnisation ou le tribunal judiciaire?

Pour le processus d'indemnisation qui peut être un peu amiable et un peu judiciaire cela signifie quoi?

Merci pour votre aide.

Cordialement
il y a 10 mois
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Cher Monsieur,
Une expertise médicale se passe en deux temps, un temps avec le patient et un temps avec les médecins, sans le patient, pour discuter technique sans subir la réaction émotionnelle du patient.
Toutefois je vois un niveau de réponse insuffisant dans les informations que vous rapportez:
- douleur aux chevilles : il faut la documenter en urgence et vérifier le lien avec l'accident.
- préjudice psychique ou psychiatrique : il faut également le documenter. Vous pouvez présenter un premier rapport d'un médecin psychiatre ou d'un psychologue qui met en évidence votre souffrance, ce qui obligera le médecin expert à faire évoluer son expertise, et effectivement à désigner un sapiteur.
Par ailleurs vous êtes dans le cadre d'une expertise "assurance", c'est à dire que le contenu de l'expertise est négocié entre vous et l'assureur.
Si cette expertise ne vous satisfait pas vous pourrez réclamer une expertise judiciaire au tribunal.

Enfin le sort de votre plainte va dépendre de la rapidité de l'équipe judiciaire, et donc de l'actualité pénale. Lorsqu'il y a eu un accident corporel sur la voie publique, et si l'incapacité temporaire totale (ITT) dépasse 8 jours, il s'agit d'un délit et le procureur poursuit systématiquement. Il faut donc demander la réquisition du service des urgences médico-judiciaires (UMJ) pour qualifier le dommage corporel subi au niveau pénal.
Je recommande que vous preniez un avocat.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 10 mois
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Étoile57
Bonjour,

J'ai fait un irm de la cheville. Je rapporterai les documents le jour de l'expertise.

Concernant les psy j'ai une attestation précisant le stress post traumatique.

Suite à mon accident j'ai eu 45 jours d'ITT, je ne sais pas ce qu'il en sera pour la poursuite de la plainte par le procureur. C'est toujours en étude sur le bureau du magistrat.

Pour l'expertise si le rapport ne convient pas comment dois je procéder pour demander une contre expertise?

Pour l'expertise judiciaire c'est uniquement le procureur qui peut l'ordonner il me semble.

Il y a quelques mois en arrière une avocate m'avait précisé d'attendre la proposition d'indemnisation de l'assurance et que si ça ne me convenait pas je pouvais la recontacter.

Pour la cheville le médecin recours m'a précisé que ça ne pourrait pas être mentionner car ça n'apparaît pas dans les documents antérieurs je suis un peu surprise.

Si je ne suis pas d'accord avec la proposition d'indemnisation comment dois-je procéder pour saisir la commission d'indemnisation ou le tribunal judiciaire?

Pour le processus d'indemnisation qui peut être un peu amiable et un peu judiciaire cela signifie quoi?

Merci pour votre aide.

Cordialement
il y a 10 mois
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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Étoile57
Bonjour Maître,
Merci pour votre réponse.
Le jour j de l'expertise je vais laisser des documents récapitulant tout ce que j'ai vécu et les conséquences actuelles.
J'ai un peu peur d'omettre des choses car oui c'est un entretien très stressant.
C'est compliqué de se replonger dans tout ça.
Une fois que j'aurais la proposition d'indemnisation on m'a aussi conseillé de faire parvenir un tableau avec tous les frais relatifs à l'accident.
Pour la plainte au procureur en fait l'accident a été filmé. Il y a une caméra dans la ville. Est ce que vous pensez que malgré ça il risque de ne pas donner suite à la plainte?
Cordialement
il y a 10 mois
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BELIGHA
C'est une excellente idée de préparer un document récapitulatif pour l'expertise. Cela vous permettra d'être plus sereine le jour J et d'être sûre de n'oublier aucun détail, même les plus stressants.

La préparation de votre expertise médicale

Le document que vous préparez est crucial. Vous devez y inclure :

Un récapitulatif chronologique des faits depuis le jour de l'accident : la date, l'heure, le lieu, et comment l'accident s'est produit.

La liste de tous vos préjudices : les douleurs physiques (même celles qui ne sont pas écrites dans les documents initiaux, il faut les mentionner), les difficultés à faire certaines tâches, les troubles du sommeil, l'impact sur votre vie professionnelle et sociale, et bien sûr, le préjudice moral.

La liste de tous les documents médicaux en votre possession : comptes rendus d'hospitalisation, radios, IRM, prescriptions de médicaments, certificats médicaux, etc.

Le fait d'apporter un tableau avec le détail des frais est une très bonne pratique. Cela facilitera le travail de l'expert de l'assurance et de votre médecin.

L'issue de votre plainte

Le fait que l'accident ait été filmé est un élément crucial qui augmente considérablement les chances que la plainte ne soit pas classée sans suite.

Le rôle du procureur : Le procureur prend sa décision en fonction des preuves. Si la vidéo montre clairement que vous avez été renversée alors que vous étiez sur le passage piéton, cela ne laisse aucune place au doute sur la responsabilité du conducteur. Le procureur a alors la preuve d'une infraction au Code de la route.

Les suites : Avec une preuve vidéo, le procureur a de fortes chances de décider de poursuivre le conducteur en justice. La plainte peut être qualifiée d'infraction, comme des "blessures involontaires". Le procureur va alors convoquer l'auteur des faits ou le renvoyer devant le tribunal correctionnel. Vous serez informée de la décision.

En bref, la vidéo est une preuve irréfutable de la culpabilité du conducteur. Vous avez donc de bonnes raisons de croire que votre plainte sera maintenue et qu'elle aura des suites judiciaires.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 10 mois
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Étoile57
Bonjour,

J'ai fait un irm de la cheville. Je rapporterai les documents le jour de l'expertise.

Concernant les psy j'ai une attestation précisant le stress post traumatique.

Suite à mon accident j'ai eu 45 jours d'ITT, je ne sais pas ce qu'il en sera pour la poursuite de la plainte par le procureur. C'est toujours en étude sur le bureau du magistrat.

Pour l'expertise si le rapport ne convient pas comment dois je procéder pour demander une contre expertise?

Pour l'expertise judiciaire c'est uniquement le procureur qui peut l'ordonner il me semble.

Il y a quelques mois en arrière une avocate m'avait précisé d'attendre la proposition d'indemnisation de l'assurance et que si ça ne me convenait pas je pouvais la recontacter.

Pour la cheville le médecin recours m'a précisé que ça ne pourrait pas être mentionner car ça n'apparaît pas dans les documents antérieurs je suis un peu surprise.

Si je ne suis pas d'accord avec la proposition d'indemnisation comment dois-je procéder pour saisir la commission d'indemnisation ou le tribunal judiciaire?

Pour le processus d'indemnisation qui peut être un peu amiable et un peu judiciaire cela signifie quoi?

Merci pour votre aide.

Cordialement
il y a 10 mois
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BELIGHA
Bonjour,

C'est une situation stressante, et il est normal de se poser des questions sur la procédure et le rôle des différents intervenants. Vos doutes sont légitimes, et il est important que vous ayez toutes les informations.

L'entretien des médecins hors de votre présence

Oui, cette procédure est tout à fait habituelle.

C'est une pratique courante et même un devoir déontologique pour les médecins-experts de s'entretenir entre eux. Cet entretien, appelé "réunion d'experts" ou "discussion en tête-à-tête", leur permet de confronter leurs observations, de discuter des points techniques et de tenter de parvenir à un accord sur les conclusions médicales.

L'objectif est de simplifier le processus et d'éviter un désaccord majeur qui nécessiterait une expertise judiciaire plus longue et coûteuse.

Douleurs à la cheville

Le médecin qui vous accompagne a raison. La consolidation de votre dossier est basée sur les documents médicaux initiaux (rapports des urgences, des examens radiologiques, des premières consultations).

Si la douleur à la cheville n'est pas mentionnée dans ces documents, l'expert de l'assurance risque de ne pas la prendre en compte, car il n'y a pas de lien "médicalement certain" entre l'accident et cette douleur.

Cependant, lors de l'examen, vous devez absolument la mentionner. L'expert de l'assurance est tenu de l'inscrire dans son rapport. Si le lien n'est pas établi, vous pourrez le contester par la suite, mais il est crucial qu'il figure au moins dans les conclusions.

Le traumatisme psychologique

Votre médecin a, là aussi, donné une réponse qui correspond à la procédure habituelle.

Un sapiteur psy (un expert en psychologie ou psychiatrie) est un spécialiste que l'on fait intervenir si le préjudice psychologique est complexe et ne peut pas être correctement évalué par le médecin expert généraliste.

La demande est généralement faite par l'expert de l'assurance si, après votre témoignage et l'examen de vos documents médicaux (rapport de suivi psychologique, prescription de médicaments, etc.), il estime que le préjudice est suffisamment grave pour justifier l'avis d'un spécialiste.

Il est essentiel que vous apportiez toutes les preuves d'un suivi psychologique (ordonnances, rapports de consultation, factures) pour que votre préjudice soit pris en compte et que la demande d'un sapiteur soit justifiée.

Le rôle de votre médecin-conseil

Il est là pour vous assister et défendre vos intérêts, mais de manière objective. Il ne s'agit pas d'un avocat. Son rôle est de s'assurer que l'expertise est faite dans les règles de l'art, que rien n'est oublié, et de contre-argumenter les conclusions de l'expert de l'assurance si elles sont défavorables.

Les recours possibles en cas de désaccord

Si vous n'êtes pas d'accord avec le rapport ou l'offre d'indemnisation, vous avez plusieurs recours :

Négociation amiable : Votre avocat et votre médecin-conseil peuvent négocier avec l'assureur pour revoir le montant de l'indemnisation.

Expertise judiciaire : Si la négociation échoue, votre avocat peut saisir la justice pour demander une expertise judiciaire. C'est un expert désigné par un juge qui effectuera une nouvelle expertise. C'est une procédure plus longue et plus coûteuse, mais elle vous permettra d'obtenir une indemnisation juste.

Le devenir de votre plainte

Le Procureur de la République : Une fois votre plainte déposée, le Procureur est le seul à pouvoir décider des suites à donner. Il peut :

Classer la plainte sans suite : S'il estime que les preuves sont insuffisantes ou que l'infraction est de faible gravité. C'est l'issue la plus fréquente.

Engager des poursuites : S'il estime que les preuves sont suffisantes, il peut renvoyer l'auteur de l'accident devant le tribunal correctionnel.

Ouvrir une enquête : Il peut demander à la police ou à la gendarmerie de faire une enquête plus approfondie.

L'indemnisation et le pénal : L'indemnisation que vous allez recevoir de l'assurance est indépendante de l'issue de la plainte pénale. Que le conducteur soit condamné ou non, votre droit à l'indemnisation reste entier.

L'utilité du pénal : La plainte pénale peut avoir une utilité si le conducteur est reconnu coupable, car vous pourrez vous constituer partie civile lors de son procès. Le juge pénal pourra alors vous accorder des dommages et intérêts, et l'assureur devra les verser. Cela met de la pression sur l'assureur pour qu'il soit plus généreux.

En conclusion, la procédure que vous décrivez est normale. Votre rôle lors de l'expertise est de tout mentionner, y compris les douleurs à la cheville. S'il n'y a pas d'accord sur le rapport, vous pourrez le contester en justice.

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il y a 10 mois
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