Greffe et abus de saisie

Sujet initié par Roland, il y a 3 heures - 103 vues

Bonjour,

Devant le juge des contentieux de la protection, le greffe n’a pas vocation à vous remettre la copie exacte de la convocation adressée à la partie adverse. Ce document est destiné personnellement à cette partie et n’est pas communiqué tel quel. En revanche, vous avez le droit, en tant que partie à la procédure, d’être informé de la date, de l’heure et de l’objet de l’audience, ainsi que de consulter le dossier pour prendre connaissance des pièces et conclusions déposées par l’autre partie.

Si vous n’avez pas reçu ces informations, vous pouvez adresser au greffe une demande écrite et formelle, de préférence par courrier recommandé, en rappelant votre qualité de partie et en invoquant le principe du contradictoire prévu à l’article 16 du Code de procédure civile. Ce principe impose que chaque partie ait connaissance des arguments et pièces de l’autre afin de pouvoir y répondre. Vous pouvez demander à consulter le dossier sur place ou à obtenir copie des pièces qui vous concernent.

Il n’est pas possible d’« empêcher » la tenue d’une audience fixée par le tribunal. En revanche, si vous n’avez pas eu communication des éléments adverses dans des conditions respectant vos droits de défense, vous pouvez, le jour de l’audience, le signaler au juge et solliciter un renvoi. Le juge appréciera alors si le défaut d’information vous a causé un préjudice et pourra décider de reporter l’affaire pour vous permettre de préparer votre réponse.

Ainsi, même si le greffe ne vous transmet pas la convocation de la créancière, vous disposez de moyens pour obtenir les informations essentielles et faire valoir vos droits. L’important est de formaliser vos demandes par écrit et de conserver la preuve de vos démarches, afin de pouvoir démontrer, le cas échéant, que vous n’avez pas été mis en mesure de préparer votre défense dans le respect du contradictoire.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Bonjour,

📍 Dans une procédure de saisie ou devant le juge de l’exécution, c’est généralement le commissaire de justice (ancien huissier) mandaté par le créancier qui signifie les actes et les convocations au débiteur. Le greffe envoie les convocations aux parties, mais il n’est pas tenu d’adresser au débiteur la copie de la convocation envoyée au créancier.

📜 Si vous êtes débiteur, vous devez être régulièrement convoqué à l’audience, soit par acte de commissaire de justice, soit par lettre recommandée avec accusé de réception. À défaut de convocation régulière, vous pouvez demander un renvoi de l’audience devant le juge en expliquant que vous n’avez pas été informé. En revanche, il n’est pas possible de « bloquer » la procédure ou d’empêcher la tenue d’une audience ; seul le juge peut décider d’un report.

⚠️ Les greffes sont souvent surchargés et il peut être difficile de les joindre. Vous pouvez adresser vos demandes par écrit (courrier ou courriel) en mentionnant la référence de votre dossier. En cas de manquements graves ou de partialité, vous pouvez saisir le chef de greffe ou le président du tribunal d’une réclamation.

✅ L’assistance d’un avocat ou d’un commissaire de justice peut vous aider à comprendre l’état d’avancement de la saisie et à faire valoir vos droits (contester la saisie, solliciter des délais de paiement, etc.).

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Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris