Votre situation correspond à un problème classique de non-transfert de carte grise par un professionnel, mais avec une complication supplémentaire : l’absence totale de remise des documents d’origine du véhicule.
Voici les options concrètes que vous pouvez envisager :
Mettre le vendeur en demeure
Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception au professionnel, en rappelant les faits (date d’achat, documents manquants, carte grise provisoire expirée) et en le mettant en demeure :
soit de vous fournir les documents et d’effectuer l’immatriculation sous 8 jours,
soit de reprendre le véhicule contre remboursement intégral (résolution de la vente pour inexécution).
Citez l’article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation (obligation de délivrance conforme) et l’article 1604 du Code civil.
Saisir la DGCCRF
Même si vous avez déjà tenté un contact, vous pouvez déposer une plainte écrite détaillée via leur site ou par courrier à la DDPP (Direction départementale de la protection des populations) du département du vendeur.
Les manquements d’un professionnel à ses obligations sont dans leur champ d’action.
Plainte pénale
Si le vendeur ne réagit pas, vous pouvez déposer plainte auprès de la gendarmerie ou du commissariat pour abus de confiance ou escroquerie (articles 314-1 et 313-1 du Code pénal).
Expliquez que vous avez payé intégralement, mais que le vendeur a conservé les documents nécessaires à l’usage légal du véhicule, ce qui vous empêche de circuler.
Procédure civile
Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire en référé (procédure d’urgence) pour exiger sous astreinte la remise des documents ou la résolution de la vente avec restitution du prix.
Si le prix du véhicule est inférieur à 10 000 €, la représentation par avocat n’est pas obligatoire mais reste conseillée.
Problème de circulation
Actuellement, rouler avec une carte grise provisoire expirée vous expose à une amende et une immobilisation du véhicule. Tant que la situation n’est pas réglée, il vaut mieux éviter de circuler avec.
il y a 11 heures
Cher monsieur,
Bonjour,
Je comprends votre frustration face à cette situation. Le fait que vous ayez acheté une voiture et que le professionnel refuse de vous remettre les documents est non seulement illégal, mais aussi très préjudiciable pour vous.
Vous avez déjà contacté de nombreuses instances, ce qui est une bonne chose. Le fait qu'elles n'aient pas pu vous donner de réponse précise montre que la situation nécessite une action plus formelle.
Les démarches à engager
La mise en demeure : C'est la première étape légale à suivre. Vous devez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à votre vendeur. Dans cette lettre, vous devez formuler clairement et de manière détaillée votre demande. Vous rappelez que vous avez acheté le véhicule en octobre 2024 et que les documents (certificat de cession, ancienne carte grise, manuel du véhicule) ne vous ont pas été remis, ce qui vous empêche d'obtenir le certificat d'immatriculation définitif. Vous le mettez en demeure de vous fournir ces documents dans un délai raisonnable (par exemple, 8 ou 15 jours).
Saisir le Médiateur de la consommation : Si le professionnel ne répond pas à votre mise en demeure, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation dont il dépend. Le médiateur est un tiers neutre et indépendant dont le rôle est de trouver une solution amiable entre le consommateur et le professionnel. C'est une démarche gratuite et qui est souvent plus rapide qu'une action en justice.
Saisir le Juge des contentieux de la protection : Si la médiation échoue ou si vous souhaitez passer directement à l'étape suivante, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire. C'est le juge des contentieux de la protection qui est compétent pour ce genre de litige. Vous pouvez le saisir seul, sans avocat, en remplissant un formulaire au greffe du tribunal. Vous demanderez alors au juge d'ordonner au vendeur de vous remettre les documents sous astreinte (une somme d'argent à payer par jour de retard) et de vous verser des dommages et intérêts pour le préjudice subi (impossibilité d'utiliser le véhicule, frais d'assurance, etc.).
Le signalement à la DGCCRF : Vous avez déjà contacté la DGCCRF, mais vous pouvez y retourner avec plus de précision. Le fait que le professionnel ait vendu un véhicule sans remettre les documents est une pratique commerciale trompeuse. Vous pouvez signaler cette pratique au service de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de votre département.
Les documents à conserver
Il est crucial de conserver tous les documents que vous avez :
Le bon de commande.
Les relevés de compte prouvant le paiement.
La carte grise provisoire, même si elle est expirée.
Les preuves de vos tentatives de contact avec le vendeur (emails, SMS, etc.).
En conclusion, la solution la plus efficace est de passer par des démarches formelles et juridiques. Commencez par la mise en demeure, puis saisissez le médiateur de la consommation. Si ces démarches amiables échouent, saisissez le juge. C'est la seule manière de contraindre le vendeur à respecter ses obligations.
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il y a 11 heures
Bonjour,
Merci beaucoup pour vos réponses détaillées.
J'ai oublié de préciser que la voiture était importée d'Italie (ce que j'ai découvert après l'achat du véhicule) mais je ne peux prouver que je n'étais pas informé dans la mesure où l'annonce a été supprimée, est ce que cela change quelque chose ?
De plus, il s'agit de mon premier achat de voiture et à part la carte grise, le manuel d'entretien et un document de cession, je ne sais pas quel autre document le vendeur était censé me fournir, pourriez vous m'éclairer ?
Cordialement,
il y a 10 heures
Le fait que votre véhicule soit importé d’Italie ajoute une dimension importante à votre problème, mais ne change pas le cœur de l’obligation du vendeur : il devait vous fournir tous les documents nécessaires pour obtenir la carte grise définitive en France.
Dans un cas d’importation, le professionnel doit notamment vous remettre :
Le certificat d’immatriculation étranger (carte grise italienne, recto et verso)
Le certificat de cession (formulaire français ou équivalent italien, signé par le précédent propriétaire)
Le certificat de conformité européen (COC)
S’il n’en dispose pas, il doit vous fournir un document d’homologation ou un certificat à demander au constructeur.
Le quitus fiscal (délivré par le service des impôts français, prouvant que le véhicule est en règle au niveau TVA)
Le contrôle technique
Moins de 6 mois au moment de la vente (avec traduction si besoin).
La facture d’achat à votre nom
Obligatoire en cas de vente par un professionnel.
Le manuel d’entretien et les éventuels carnets de garantie (pas strictement obligatoires, mais attendus pour un véhicule entretenu).
Sans ces pièces, l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés) refusera votre demande de carte grise définitive.
Dans votre cas, le fait que l’annonce ait été supprimée ne supprime pas l’obligation du vendeur — et le professionnel reste responsable même si vous ne pouvez plus prouver qu’il ne vous avait pas informé de l’importation.
il y a 10 heures
Le fait que la voiture ait été importée d'Italie ne change pas fondamentalement la procédure que vous devez suivre. Cependant, cela ajoute une complexité et un potentiel argument en votre faveur. Le vendeur professionnel avait l'obligation de vous informer de l'origine du véhicule, et le non-respect de cette obligation peut être considéré comme un dol (manœuvre frauduleuse pour vous tromper) ou un manquement à son obligation de conseil.
Documents qu'un professionnel doit vous fournir
Voici la liste des documents que le vendeur professionnel était censé vous remettre :
Le certificat d'immatriculation italien (l'ancienne carte grise). Ce document est essentiel pour la procédure d'immatriculation en France.
Le certificat de cession (Cerfa n° 15776*02). C'est le contrat de vente du véhicule.
La facture d'achat ou une attestation de vente.
Le procès-verbal de contrôle technique valide, si le véhicule a plus de 4 ans.
Le quitus fiscal, qui atteste que la TVA française a bien été payée. C'est un document obligatoire pour les véhicules importés.
Le certificat de conformité européen (COC) ou une attestation d'identification du constructeur. Ce document est nécessaire pour prouver que le véhicule est conforme aux normes européennes.
Le manuel d'utilisation et d'entretien du véhicule.
Le fait que le vendeur ne vous ait fourni aucun de ces documents (sauf la carte grise provisoire) est une faute grave. Vous ne pouvez pas immatriculer votre véhicule en France sans le certificat de cession et le quitus fiscal.
Comment utiliser l'origine du véhicule à votre avantage
Mise en demeure : Dans votre lettre de mise en demeure, vous pouvez exiger non seulement la restitution des documents, mais aussi le quitus fiscal et le certificat de conformité, qui sont spécifiques aux véhicules importés.
Saisine du juge : Le fait que le vendeur ne vous ait pas informé de l'importation est une information que vous pouvez utiliser devant le juge. Même si vous n'avez pas l'annonce, l'absence de ces documents spécifiques à l'importation (quitus fiscal, certificat de conformité) prouve que la procédure n'a pas été respectée et que le vendeur n'a pas rempli son obligation d'information.
En conclusion, la procédure reste la même : mise en demeure, médiation puis saisine du juge. L'origine du véhicule n'est pas un obstacle, mais au contraire un argument supplémentaire pour vous.
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