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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Faire un attestation de violence
Sujet initié par Nita, il y a 2 jours - 248 vues

Bonjour,
Mon amie me demande de lui écrire un document pour dire que son ex était violent avec elle .. je sais même qu elle a fait une TS Son ex a porté plainte contre elle pour violence.
Je pense qu elle a aussi pu être violente avec lui .. est ce que je peux faire cette attestation

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3 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour

Vous pouvez rédiger une attestation mais elle doit respecter l’article 202 du Code de procédure civile : elle doit être personnelle, datée, signée, préciser vos liens avec la personne concernée et relater uniquement ce que vous avez vu ou constaté directement. Vous ne pouvez pas attester de faits que vous n’avez pas observés vous-même, seulement de ce dont vous avez eu connaissance de manière certaine. L’attestation doit être accompagnée d’une copie de votre pièce d’identité.

Si cela vous convient valider ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 2 jours
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Chère Madame,

Bonjour,

Je vous déconseille très fortement d'écrire cette attestation. C'est une démarche qui peut avoir des conséquences très graves pour vous sur le plan légal.

Le risque légal du faux témoignage
En droit français, une attestation est un témoignage écrit sous serment. En signant ce document, vous certifiez que tout ce qui est écrit est vrai et que vous l'avez personnellement constaté.

Si ce que vous écrivez est faux ou si vous n'avez pas été un témoin direct des faits, vous pourriez être poursuivi pour faux témoignage.

Le faux témoignage est un délit passible d'une peine pouvant aller jusqu'à un an de prison et 15 000 euros d'amende.

Le fait que vous ayez des doutes et que vous soupçonniez une violence réciproque rend d'autant plus risqué le fait de rédiger une telle attestation. Vous ne pouvez pas témoigner de faits que vous n'avez pas directement vus ou entendus.

Que faire pour aider votre amie ?
La meilleure aide que vous pouvez lui apporter n'est pas de vous mettre en danger, mais de l'orienter vers une aide professionnelle.

Avocat : Si elle a des preuves de la violence de son ex, elle doit s'adresser à un avocat qui l'aidera à monter un dossier solide.

Associations d'aide aux victimes : Il existe des associations qui peuvent l'accompagner et l'aider à obtenir un soutien psychologique.

Expliquez-lui calmement que vous ne pouvez pas rédiger ce document pour vous protéger sur le plan légal, mais que vous êtes à ses côtés pour la soutenir et l'aider à trouver les bonnes ressources.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 2 jours
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Bonjour

Vous pouvez tout à fait rédiger une attestation de témoin, à condition de n’y faire figurer que les faits que vous avez personnellement constatés ou dont la victime vous a fait état directement.

Pour qu’elle soit recevable, votre attestation doit respecter quelques règles :

Indiquez votre identité complète (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse).

Situez précisément le jour, l’heure et le lieu des faits dont vous avez été témoin (faites des phrases courtes, claires, factuelles).

Décrivez uniquement ce que vous avez vu ou entendu : gestes, paroles, blessures, tentative de suicide si vous l’avez constatée ou si elle vous l’a confiée de vive voix.

Ne relevez pas d’éléments que vous n’avez pas vous-même observés (rumeurs, suppositions sur la violence réciproque, etc.), car cela affaiblirait votre crédibilité.

Terminez par la date et votre signature manuscrite, avec la mention « certifie exact ce qui précède ».

Cette attestation pourra être jointe au dossier de votre amie — plainte, assistance juridique, médiation pénale ou dépôt de plainte complémentaire — pour étayer le caractère légitime de ses déclarations. Elle n’a pas besoin d’être “authentifiée” par un officier de justice, mais plus vos écrits seront précis et circonstanciés, plus ils seront pris au sérieux.

En parallèle, encouragez votre amie à :

Consulter un médecin pour obtenir un certificat médical détaillant les blessures ou l’état psychologique post-TS.

S’adresser à une association spécialisée (CIDFF, Maison des femmes) pour recueillir d’autres témoignages et bénéficier d’un accompagnement global.

Garder tous les échanges (SMS, e-mails) ou, si possible, faire constater l’état du logement ou des vêtements par un huissier.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 2 jours
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