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Comment se protéger du harcèlement moral dans une procédure de divorce ?

Divorce / Procédure de divorce / Par Alexia.fr , Publié le 20/12/2017 à 15h08
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Depuis 2010, le harcèlement moral, appelé aussi violence psychologique, est considéré comme une forme de violence conjugale, au même titre que la violence physique. Le conjoint victime peut aujourd’hui demander à être protégé des violences qu’il subit avant même que le divorce ne soit prononcé.

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Les caractéristiques du harcèlement moral

Le harcèlement moral, ou violence psychologique, est défini comme « des agissements répétés » qui entrainent une dégradation des conditions de vie du conjoint victime, avec un impact sur sa santé physique ou psychologique (article 222-33-2-1 du Code pénal).

Que ce soit par ses paroles ou par ses actes, l’auteur de ces violences doit agir de façon répétée : il ne peut pas s’agir un événement isolé, mais d’un comportement régulier, qui nuit sur le long terme au conjoint victime.

Menaces verbales, insultes, isolement, mépris, dénigrement, … Les violences psychologiques peuvent prendre de très nombreuses formes.

Bon à savoir

Le harcèlement moral au sein d’un couple est passible de 3 ou 5 ans d’emprisonnement et 45 000 euros ou 75 000 euros d’amende, selon la gravité des dommages qu’il a causé à la victime.

A noter

La violence psychologique n’est pas uniquement reconnue au seind'un couple marié. Elle peut être aussi invoquée par un partenaire (PACS) ou par un concubin.

Un recours civil pour obtenir rapidement une protection

La première préoccupation du conjoint victime va être de se protéger. Il peut alors demander la mise en place d’une ordonnance de protection, indépendamment de l’ouverture d’une procédure pénale ou d’une condamnation.

L'ordonnance de protection est délivrée par le juge aux affaires familiales. Il prend alors en compte les faits dénoncés et le danger encouru par le conjoint victime et par les enfants. Le but est avant tout d’éviter que les violences se reproduisent.

Cette ordonnance de protection peut être demandée :

  • En dehors d’une procédure de divorce : la victime dépose une demande auprès du juge aux affaires familiales. Cette demande doit être accompagnée de preuves, notamment une plainte, et de documents attestant de sa situation financière. L’ordonnance de protection est valable six mois. Durant cette période, le conjoint victime doit déposer une requête en divorce ou en séparation de corps, sous peine de voir l’ordonnance annulée une fois le délai écoulé.
  • Dans le cadre d’une procédure de divorce : la demande peut être simultanée au dépôt de la requête en divorce. L’avocat doit alors demander une demande d’assignation à jour fixe, pour obtenir en urgence une audience de conciliation. C’est au cours de cette audience que le juge statuera sur la nécessité d’une ordonnance de protection.

L’ordonnance de protection peut comporter différentes mesures. Elle peut notamment permettre d’expulser le conjoint harceleur du domicile conjugal, lui interdire d’approcher ou d’entrer en contact avec son conjoint, ou encore autoriser le conjoint victime à dissimuler son nouveau domicile. Le juge peut également statuer sur la répartition des charges du ménage et la contribution de l’époux violent à celles-ci.

Le non-respect d’une ordonnance de protection est également passible de sanctions pénales (deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende).

Bon à savoir

Le conjoint victime de violences, qu’elles soient physiques ou psychologiques, peut quitter le domicile conjugal, avec les enfants, sans que ce départ soit considéré comme une faute. La victime doit alors déposer une main courante pour attester de son départ et des raisons qui l’ont poussée à partir.

L'élément indispensable pour soutenir sa demande : la preuve

Le principal enjeu du harcèlement moral est la preuve.

Le conjoint victime doit pouvoir apporter des éléments de preuve pour appuyer sa demande. La preuve peut porter sur les faits de harcèlement ou sur ses conséquences. La victime peut apporter toutes les preuves dont elle dispose, comme par exemple :

  • des preuves écrites : SMS, emails, lettres de menaces, …
  • des messages sur le répondeur
  • des témoignages ou attestations de proches qui ont assisté à des manifestations du harcèlement
  • des certificats médicaux qui attestent des conséquences de ces agissements, qu’elles soient physiques ou psychologiques
  • un dépôt de plainte
Bon à savoir

Le harcèlement moral peut également être reconnu si ce comportement émane d’un ex-conjoint. S’il survient après le divorce, la victime peut aussi porter plainte.

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