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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Quitter le domicile durant la procédure de divorce

Quitter le domicile durant la procédure de divorce

Lors d’une procédure de divorce, les rapports entre époux sont naturellement un peu tendus. Dans de nombreux cas, ils sont tentés de vivre séparément.

Comment est considéré le départ d’un époux non divorcé de son domicile conjugal ? Parle-t-on d’abandon de domicile alors qu’ils sont en train de divorcer ? Doit-on attendre la fin du divorce pour pouvoir partir de chez soi ?

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Le divorce à l'amiable (par consentement mutuel) est la procédure la plus simple, la plus rapide et la plus économique : vous vous accordez avec votre conjoint, sans passer devant le juge.
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En cas de divorce, la résidence des enfants, le droit de visite et la pension alimentaire sont organisés dans votre intérêt et surtout dans le leur. Le signaler permet à l'avocat de préparer ces points avec soin.
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Si vous possédez un bien en commun, son sort (vente, rachat, conservation) est réglé au moment du divorce avec l'aide d'un notaire. Le signaler dès maintenant permet à l'avocat de tout anticiper et de coordonner les démarches pour vous. Vous n'avez rien à préparer à ce stade.
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Qu'est ce que l'abandon de domicile ?

En principe, un couple marié doit vivre sous le même toit durant toute la durée de leur mariage. Ils ont un devoir de cohabitation au sein du domicile conjugal. Tant que le divorce n’est pas prononcé, un couple est toujours considéré comme marié.

Si un conjoint déménage alors qu’il est encore marié, on peut lui reprocher un abandon de domicile conjugal. On considérera qu'il a abandonné son foyer et manqué à ses obligations maritales (fidélité, secours et assistance…).

Cela peut donner à l’autre conjoint une raison valable d’invoquer une faute, dans le cadre notamment d’un divorce pour faute.

Comment quitter le domicile sans problème ?

Le juge distingue selon que le départ d’un conjoint est légitime ou non.

1. Si l’époux a de bonnes raisons de partir, il ne pourra lui être reproché une faute. Par exemple, si la vie commune devenait insupportable en raison d’une addiction, de violence, d’un adultère, de conflits…

2. Si par contre, celui qui part n’a pas de raison particulière, vous avez deux possibilités :

- Soit attendre l’engagement d’une procédure en divorce et en avoir une attestation fournie par votre avocat

- Soit faire signer un document écrit à votre conjoint pour attester qu’il est d’accord avec ce départ

Cette trace écrite ne justifie pas forcément votre départ mais il sera plus difficile pour votre conjoint de vous reprocher un départ qu’il a approuvé.

A noter

Dans le cas particulier des violences conjugales ou sur les enfants, il est préférable de faire constater ces violences par les urgences médicales et d’obtenir un certificat médical dans ce sens. Puis, il faut se le déclarer à la police ainsi qu’auprès d’un avocat qui pourra demander au juge des mesures d’urgences.

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