Titre de séjour etudiant

Sujet initié par Yg, il y a 2 semaines - 282 vues

Bonjour,

Oui, après un délai aussi long de 14 mois, vous êtes en droit de saisir le tribunal administratif pour contraindre la préfecture à statuer sur votre demande.

Le principe du "silence de l'administration vaut rejet"
En droit administratif français, le silence de l'administration pendant un certain temps équivaut à un rejet implicite de votre demande. Bien que le délai de base soit généralement de quatre mois, l'émission d'attestations de prolongation montre que votre dossier est toujours en cours de traitement.

Cependant, un délai de 14 mois est considéré comme un délai déraisonnablement long. L'administration a l'obligation de traiter les demandes dans un délai raisonnable.

Les étapes à suivre pour agir
Envoyer une mise en demeure : Avant de saisir le tribunal, une étape conseillée est d'envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au préfet. Dans ce courrier, vous rappellerez que votre dossier est en attente de décision depuis 14 mois et que le délai est excessif. Vous mettrez en demeure la préfecture de statuer sur votre demande dans un délai raisonnable (par exemple, 15 jours ou un mois).

Saisir le tribunal administratif : Si la préfecture ne vous répond pas ou ne vous délivre pas le titre de séjour après votre mise en demeure, vous pourrez alors déposer un recours en injonction auprès du tribunal administratif.

Le but de ce recours est de demander au juge d'ordonner à la préfecture de prendre une décision formelle (positive ou négative) dans un délai qu'il fixera. Vous ne demandez pas au tribunal de vous accorder le titre de séjour, mais simplement de forcer l'administration à faire son travail.

Conseil important : C'est une démarche juridique complexe. Il est fortement recommandé de vous faire accompagner par un avocat spécialisé en droit des étrangers ou en droit administratif. Il saura comment formaliser votre demande et optimiser vos chances d'obtenir une décision rapide.

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