Questions juridiques concernant l’appel, l’aide juridictionnelle.

Sujet initié par Famille, il y a 9 heures - 123 vues

Bonjour,

Votre situation est extrêmement difficile et nécessite une action immédiate pour faire face à la décision d'expulsion. Voici les réponses à vos questions, qui concernent des procédures juridiques très précises.

1. Dépôt de la demande d’aide juridictionnelle et délai d’appel
Le dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle suspend-il le délai d’appel ? Oui, absolument. Le fait de déposer une demande d'aide juridictionnelle interrompt le délai pour faire appel. Ce délai recommencera à courir à partir de la date à laquelle vous serez notifié de la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle (acceptation, refus ou désignation d'un avocat). Cette suspension vous protège.

Faut-il quand même déposer la déclaration d’appel ? Non, il ne faut surtout pas. La déclaration d'appel est une formalité qui doit être faite par un avocat. Si vous la déposez vous-même, elle sera jugée irrecevable. Vous devez attendre la désignation d'un avocat par l'aide juridictionnelle pour que celui-ci dépose la déclaration d'appel en votre nom.

2. Procédure pour les deux concubins
Faut-il déposer deux demandes distinctes ? Oui. Étant deux concubins avec des foyers fiscaux distincts, vous devez chacun déposer une demande d'aide juridictionnelle distincte, avec vos propres revenus et charges.

Si un seul des deux obtient l'aide juridictionnelle ? L'avocat désigné par l'aide juridictionnelle ne pourra défendre que la personne qui en a bénéficié. L'autre devra soit payer les honoraires de cet avocat (partiels), soit se faire représenter par son propre avocat. Il est fortement conseillé que les deux parties déposent une demande.

3. Suspension de l'exécution provisoire (expulsion)
Quelle est la procédure ? Vous devez adresser une requête en suspension de l'exécution provisoire au Premier président de la Cour d'appel.

Faut-il un avocat ? Oui, l'avocat est obligatoire pour cette procédure. Vous ne pouvez pas la faire vous-même.

Quel est le délai ? Il n'y a pas de délai légal strict, mais il est impératif d'agir le plus rapidement possible et bien avant la date d'expulsion. La requête doit être déposée dès que vous avez connaissance du jugement.

Quels arguments sont recevables ? Les arguments que vous mentionnez sont les plus pertinents. Il faut prouver que l'exécution de l'expulsion entraînerait des conséquences manifestement excessives pour vous, et ce, au regard des intérêts du propriétaire. Sont des arguments recevables :

Votre état de santé : Si l'un de vous a des problèmes de santé graves, le juge en tiendra compte.

La présence d'enfants mineurs : C'est un argument de poids.

L'absence de solution de relogement : Prouver que vous n'avez nulle part où aller.

La reprise du paiement du loyer : Le fait que vous ayez recommencé à payer vos loyers avant même le jugement est un argument très fort. Il montre votre bonne foi et votre capacité à assumer vos obligations.

Compte tenu de l'urgence de la situation, il est crucial que vous contactiez un avocat dès que possible. Il est le seul à pouvoir vous représenter et déposer les recours nécessaires pour défendre vos droits.

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Bonjour

La demande d’aide juridictionnelle n’interrompt pas le délai d’appel : vous devez donc impérativement déposer la déclaration d’appel dans le délai légal (un mois en matière civile, article 538 du Code de procédure civile), même si l’avocat n’a pas encore été désigné. Vous pourrez régulariser ensuite par ministère d’avocat.

Chaque concubin doit déposer une demande d’aide juridictionnelle distincte, car l’examen se fait sur la base du foyer fiscal. Si un seul l’obtient, l’avocat désigné ne pourra représenter que celui-ci, sauf à accepter un mandat conventionnel distinct pour l’autre.

Vous pouvez déposer une déclaration d’appel vous-même au greffe, ce qui préserve vos délais, puis attendre l’attribution d’un avocat au titre de l’aide juridictionnelle.

Pour la suspension de l’exécution provisoire, la demande se fait devant le premier président de la cour d’appel (article 514-3 du Code de procédure civile). Cette requête doit être déposée rapidement après le jugement, idéalement en même temps que la déclaration d’appel. L’assistance d’un avocat est fortement recommandée, car la procédure est technique.

Les arguments recevables sont liés à l’existence de moyens sérieux d’annulation du jugement et au risque de conséquences manifestement excessives : présence d’enfants mineurs, état de santé fragile, absence de solution de relogement, conditions indécentes du logement, ou disproportion manifeste entre la dette et l’expulsion.

Si cela vous convient valider ma réponse.