Aide juridictionnelle et assurance protection juridique

Question

J'ai été notifié,par une signification d'un commissaire de justice, d'une décision de le cour d'appel de Paris le 30 mai - La décision ne m'a pas été favorable et j'ai l'intention de saisir la cour de cassation (il me reste un mois) - Problème, je change d'assurance au 28 juillet 2025 soit 2 jours avant la fin du délai légal pour déposer un pourvoi - J'ai l'intention de demander l'aide juridictionnelle .  Mon contrat actuel qui en comprenait une arrivera à échéance le 27 juillet au soir et a une protection juridique mais vu le prix de cette assurance et les relations que j'ai avec elle j'ai décidé de changer pour une moins chère sans protection juridique . Le problème est que je n'aurai pas le temps de déposer cette aide juridictionnelle avec ma nouvelle assurance qui commence à courir à partir du 28 juillet 2025 6 Existe t-il une solution pour ce cas de figure ou bien cela est définitivement hors de portée ?

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Dans votre situation, il est essentiel de comprendre que le délai pour déposer un pourvoi devant la Cour de cassation est interrompu si vous faites une demande d'aide juridictionnelle avant l'expiration de ce délai.  Selon l'article 39 du décret du 19 décembre 1991, lorsque vous adressez une demande d'aide juridictionnelle avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi, ce délai est interrompu et un nouveau délai court à compter de la réception de la décision vous accordant l'aide juridictionnelle. Ainsi, même si vous changez d'assurance le 28 juillet 2025, vous pouvez toujours demander l'aide juridictionnelle avec votre contrat actuel avant cette date. Il est donc crucial de soumettre votre demande d'aide juridictionnelle avant la fin de votre contrat actuel, qui inclut la protection juridique. Vous devez également indiquer sur le CERFA que votre nouvelle assurance ne comprend pas de protection juridique, afin de clarifier votre situation.  Cela permettra de s'assurer que votre demande d'aide juridictionnelle est traitée correctement, même si vous n'êtes plus couvert par votre ancienne assurance à partir du 28 juillet 2025. Je vous recommande de procéder rapidement à la demande d'aide juridictionnelle et de vous assurer que tous les documents nécessaires sont correctement remplis et soumis dans les délais impartis. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Même si vous changez dassurance le 28 juillet, vous êtes encore dans votre délai légal pour former un pourvoi en cassation, qui est de 2 mois à compter de la notification de larrêt de la cour dappel (article 612 du Code de procédure civile). La perte de votre ancienne protection juridique ne vous empêche pas de saisir la Cour de cassation si vous agissez à temps par un avocat aux Conseils. Solution pratique : introduisez la demande daide juridictionnelle dès maintenant Vous navez pas besoin de passer par une assurance pour demander laide juridictionnelle.  Vous pouvez télécharger le formulaire CERFA n°15626*02 (aide juridictionnelle), le compléter avec votre avis dimposition et justificatifs de ressources, Indiquer que vous sollicitez un avocat au Conseil pour un pourvoi en cassation, Et déposer votre demande auprès du bureau daide juridictionnelle de la Cour de cassation, idéalement avant le 27 juillet. Cela permet de suspendre le délai pour agir, tant que laide juridictionnelle est en cours dexamen. Le changement dassurance naffecte pas vos droits à déposer la demande, surtout si vous agissez avant la résiliation du contrat actuel. Laide juridictionnelle ne dépend pas de votre assurance, mais de vos ressources personnelles. Une fois votre demande déposée, le délai de pourvoi est suspendu jusquà la décision du bureau daide juridictionnelle. En résumé : Déposez votre demande daide juridictionnelle avant le 27 juillet 2025 : cela suspend les délais et vous libère de toute contrainte liée à vos contrats dassurance. Votre droit au pourvoi est ainsi sécurisé. Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Philippe · Answer

Merci pour votre réponse mais dans la demande d'aide juridictionnelle sur le site de la cour de cassation , pour la partie protection juridique, il est demandé de fournir le CERFA 15173-03 - J'avais commencé ce matin a faire une saisine en ligne avec envoi des documents jusqu'à ce CERFA - Si je le fais remplir par mon assureur actuel il est capable de le remplir en mettant qu'ils prennent en charge partiellement et cela risque de bloquer la résiliation de mon contrat chez eux , et je ne peux le faire remplir par mon nouvel assureur qui débutera le 28 juillet il ne voudra jamais ( à mon vis)

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Answer

Dans votre situation, il est conseillé de joindre une attestation indiquant que votre assurance actuelle couvre encore votre protection juridique jusqu’au 27 juillet, même si vous changez d’assureur ensuite. Vous pouvez aussi expliquer dans votre dossier que la nouvelle assurance ne prendra effet qu’après cette date, ce qui justifie l’absence de CERFA rempli par le nouvel assureur.

L’essentiel est de prouver que vous bénéficiez d’une protection juridique couvrant la période de votre demande d’aide juridictionnelle.

En cas de difficulté, le service d’aide juridictionnelle peut être contacté pour vous orienter précisément.

Merci de valider ma réponse.

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Answer

Vous pouvez déposer une demande daide juridictionnelle directement auprès du tribunal compétent sans passer par votre assurance. Laide juridictionnelle est indépendante de la protection juridique de votre assurance. Veillez à déposer votre demande avant lexpiration du délai dun mois pour le pourvoi en cassation afin déviter toute irrecevabilité. Il est conseillé dagir rapidement pour constituer un dossier complet auprès du tribunal. Merci de valider ma réponse

Philippe · Answer

La cour de cassation de paris demande, dans les documents à fournir , le CERFA 15-173 03

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Answer

Le CERFA 15173-03 est un formulaire spécifique à joindre à votre demande d’aide juridictionnelle pour la Cour de cassation. Si votre assurance ne peut pas le remplir, vous pouvez le télécharger et le remplir vous-même en indiquant que vous demandez l’aide juridictionnelle sans couverture de protection juridique. Ce formulaire sert à évaluer vos ressources et ne bloque pas la résiliation de votre contrat d’assurance. Il est important de fournir un dossier complet pour éviter un rejet de votre demande.

Merci de valider ma réponse.

Philippe · Answer

Attention, je ne veux pas bénéficier de la protection juridique qui est incluse dans mon assurance actuelle - Je note sur le document que ma nouvelle assurance qui débutera le 28 ne comprend pas de protection juridique? (promis j'appuie sur résolu après)

Philippe · Answer

Je viens d'appeler le 3039 qui me signifie de mettre sur le CERFA ou à part qu'à partir du 28 juillet2025 je ne serai plus couvert pas une protection juridique ( il m'a informé que les délais pour la signification de l'AJ sont longs ) et de voir avec mon future assureur s'il peut me le remplir quand même

Philippe · Answer

De toute façon j'ai eu la signification le 30 mai 2025 j'ai donc jusqu'au 30 juillet 2025 pour faire ma demande d'AJ n'est ce pas ?  Je vais voir mon nouvel assureur aujourd'hui avec le CERFA

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Sujet initié par Philippe, il y a 2 jours - 443 vues

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