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Clôture de terrain endommagé
Sujet initié par Did, il y a 2 jours - 126 vues

Bonjour,
Suite à une tornade un arbre du terrain voisin qui appartient à la mairie est tombé sur ma clôture. Qui doit prendre en charge les réparations ?

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2 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Bonjour

En cas de chute d’un arbre provenant d’un terrain communal, c’est la mairie, en sa qualité de propriétaire, qui est responsable des dommages causés (article 1240 du Code civil). Vous devez déclarer le sinistre à votre assurance habitation et informer la mairie par courrier recommandé avec photos et constat. Votre assureur se retournera ensuite contre la commune pour obtenir le remboursement.

Si cela vous convient valider ma réponse.
il y a 2 jours
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Bonjour,

C'est la mairie, en tant que propriétaire de l'arbre, qui est responsable de la prise en charge des réparations de votre clôture.

La responsabilité civile du propriétaire
Selon l'article 1242 du Code civil français, le propriétaire d'une chose est responsable des dommages qu'elle cause. Dans votre cas, la "chose" est l'arbre de la mairie qui est tombé sur votre propriété. La mairie est donc civilement responsable des dégâts occasionnés.

La force majeure (la tornade)
La mairie pourrait tenter d'invoquer la force majeure pour se dégager de sa responsabilité. Cependant, même en cas d'événement climatique exceptionnel, le propriétaire d'un arbre reste responsable de son entretien. Le tribunal considérera si l'arbre était sain, s'il était bien entretenu et si sa chute était imprévisible. Dans tous les cas, la présomption de responsabilité reste sur la mairie.

Les démarches à suivre
Pour obtenir le remboursement des réparations, voici la procédure à suivre :

Prenez des photos : Documentez l'intégralité des dégâts sur votre clôture et l'arbre tombé. Prenez des photos de la position de l'arbre pour bien montrer qu'il venait du terrain de la mairie.

Contactez votre assurance : C'est la première chose à faire. Votre assurance habitation prendra en charge les démarches. Votre assureur contactera la mairie et l'assureur de la mairie pour obtenir le remboursement des frais.

Envoyez un courrier à la mairie : Si votre assurance vous le demande ou si vous voulez doubler la démarche, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à la mairie pour leur signaler les dégâts et les informer que vous tenez la ville pour responsable.

La mairie étant le propriétaire, c'est bien à elle d'assumer les coûts des dommages causés par son arbre.

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il y a 2 jours
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