Contre-argumenter auprès de l'asp pour obtenir mon chèque énergie 2024

Question

Je souhaite contre-argumenter juridiquement par un retour de courriel très structuré la réponse de l'ASP du 1/8/25, afin de convaincre l'ASP de bien vouloir m'accorder le Chèque énergie 2024 auquel je suis éligible. Mail ASP du 1/8/25 : "Je fais suite à votre demande concernant les critères d'éligibilité au chèque énergie , et je souhaite vous apporter des précisions sur 2 notions souvent confondues : la part fiscale et l'unité de consommation. - La part fiscale est une notion utilisée pour le calcul de l'impôt sur le revenu . Elle correspond à la composition du foyer fiscal ( nombre d'adultes et enfant(s) à charge). - L'unité de consommation est une mesure statistique pour calculer le niveau de vie d'un ménage . Pour le calcul du chèque énergie, ce n'est pas la part fiscale qui est utilisée mais l'unité de consommation (UC) et le barème est le suivant : - 1 UC pour le 1er adulte du foyer  - 0.5 UC pour chaque personne supplémentaire . Dans votre cas, l'avis d'impôt sur le revenu 2022 que vous fournissez indique que vous vivez seule avec un revenu fiscal de référence s'élevant à 13 316  euros . En divisant ce montant par 1 UC , il apparait que celui ci est supérieur au plafond fixé par l'Etat ( 10 999  euros )." A mon sens, l'ASP, en charge de l'attribution du Chèque énergie, doit tenir compte de ma demi-part supplémentaire dans le calcul de mes unités de consommation, étant donné que j'ai été la principale responsable d'au moins un enfant pendant plus de 5 ans en vivant seule. Je souhaite que l'ASP prenne en compte ma situation familiale dans le calcul des unités de consommation. Mes 1,5 parts fiscales semblent être justifiées par les dispositions du Code de l'énergie, notamment l'article R. 124-1 (à vérifier). Je crois qu'il me faut démontrer que mes 1,5 parts fiscales (indiquées sur mon avis d'imposition) équivalent à 1,5 unités de consommation. Car en divisant mon RFR de 13.316 euros par 1,5 parts fiscales ou UC, j'obtiens un quotient de 8.877 euros (tranche D ouvrant droit à un Chèque énergie 2024 de 63 euros)

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Answer

LASP a raison de distinguer les parts fiscales (utilisées pour limpôt sur le revenu) et les unités de consommation (UC) définies par décret pour le chèque énergie. Larticle R.124-2 du Code de lénergie précise que le revenu fiscal de référence par unité de consommation (RFR/UC) est le critère unique déligibilité. Le barème légal est fixé ainsi : 1 UC pour le premier adulte, 0,5 UC par personne supplémentaire. Il nexiste pas de correspondance automatique entre parts fiscales et UC. La demi-part fiscale accordée à un parent isolé ou ancien parent isolé (articles 195 et 196 du Code général des impôts) nest donc pas transposable en unités de consommation. LASP est liée par le décret et ne peut attribuer dUC supplémentaires en dehors du barème légal. En pratique, même si votre avis dimposition mentionne 1,5 part fiscale, cela ne modifie pas le calcul UC pour le chèque énergie : vous restez comptée pour 1 UC si vous vivez seule. Votre recours na donc de chances que si vous pouvez démontrer une erreur matérielle de lASP dans le calcul du RFR ou dans lapplication du barème, mais pas en assimilant les parts fiscales aux UC. Vous pouvez toutefois saisir le médiateur de lénergie pour contester la décision si vous estimez que votre situation particulière mérite un réexamen. Si cela vous convient valider ma réponse

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Je vous remercie pour votre courriel du 1er août 2025 et les précisions que vous m'avez apportées concernant la distinction entre les parts fiscales et les unités de consommation. J'ai bien pris note de votre explication et je comprends le principe de calcul que vous appliquez. Toutefois, je me permets de vous soumettre une nouvelle analyse de ma situation, basée sur les dispositions légales en vigueur, afin que vous puissiez reconsidérer ma demande. 1. Distinction et application des notions Comme vous l'avez justement souligné, le calcul du chèque énergie repose sur les unités de consommation (UC). Mon avis d'imposition pour l'année 2022, que j'ai fourni, indique que je suis à la tête d'un foyer fiscal de 1,5 parts. Cette demi-part supplémentaire m'a été accordée en raison de ma qualité de parent isolé ayant supporté la charge d'au moins un enfant pendant plus de 5 ans. Mon argument principal est que la prise en compte de cette demi-part fiscale est logique et nécessaire pour le calcul des UC dans mon cas précis. Les textes de loi relatifs au chèque énergie, notamment l'article R. 124-1 du Code de l'énergie, visent à soutenir les foyers modestes, et en particulier les familles monoparentales qui, par leur situation, sont plus vulnérables économiquement. La reconnaissance de cette demi-part fiscale dans le calcul du quotient familial pour l'impôt sur le revenu est faite dans le même esprit. 2. Ma situation familiale au regard du calcul du Chèque énergie Je conteste donc l'application d'une seule unité de consommation (1 UC) dans ma situation. Il me semble que mon foyer, compte tenu des dispositions qui m'ont accordé une demi-part fiscale, devrait être évalué à 1,5 Unités de Consommation. Le calcul serait alors le suivant : Mon Revenu Fiscal de Référence (RFR) : 13 316  euros Nombre d'unités de consommation (UC) à considérer : 1,5 UC Quotient RFR / UC : 13 316  euros / 1,5 = 8 877  euros Ce résultat de 8 877  euros est bien inférieur au plafond de 10 999  euros que vous avez mentionné dans votre courrier. Il me place donc dans la tranche d'éligibilité pour un chèque énergie 2024 d'un montant de 63  euros. Je suis convaincue qu'une interprétation stricte et déconnectée de ma situation de parent isolé va à l'encontre de l'esprit de la loi qui a instauré le chèque énergie. Je vous prie de bien vouloir prendre en considération ma situation et de recalculer mon éligibilité en me reconnaissant les 1,5 UC. Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire. Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Voici quelques éléments pour contre-argumenter juridiquement la réponse de l'ASP Madame, Monsieur, Je fais suite à votre courriel du 1&#7497;&#691; août 2025 concernant linéligibilité de mon dossier au chèque énergie 2024. Vous mindiquez que le calcul repose sur le revenu fiscal de référence (RFR) divisé par 1 unité de consommation (UC), et que mon RFR de 13 316  euros / 1 UC serait supérieur au plafond de 10 999  euros. Or, larticle R 124-1 du Code de lénergie dispose que le bénéfice du chèque énergie est ouvert aux ménages dont « le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est inférieur à un seuil fixé par arrêté des ministres chargés de léconomie, du budget et de lénergie ». Vous rappelez vous-même que, pour le calcul des UC, on applique le barème suivant : 1 UC pour le premier adulte du foyer 0,5 UC pour chaque personne supplémentaire En lespèce, je vis seule avec un enfant à charge depuis plus de cinq ans ; je relève donc dun foyer composé de deux personnes, ce qui correspond à 1 UC + 0,5 UC = 1,5 UC. En divisant mon RFR de 13 316  euros par 1,5 UC, jobtiens un revenu par UC de 8 877  euros, soit un montant inférieur au plafond de 10 999  euros fixé pour 2024. Cette situation me place dans la tranche D ouvrant droit au chèque énergie dun montant de 63  euros pour lannée 2024. Je vous prie donc de bien vouloir procéder à la réévaluation de mon dossier en tenant compte des 1,5 unités de consommation dont je relève, et de maccorder le chèque énergie 2024 auquel je suis éligible. Restant à votre disposition pour tout complément dinformation ou justificatif, je vous remercie par avance de lattention portée à ma demande et vous prie dagréer, Madame, Monsieur, lexpression de mes salutations distinguées. Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

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