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Renseignement
Sujet initié par Titi, il y a 10 jours - 281 vues

Bonjour, j ai une dette datant de 2021 aujourd'hui hui cette dette a été rachetée
le huissier a bloqué l immatriculation de mon véhicule avant d essayé de me le saisir mais n a pas pu pour motif il y a une clause de sécurité sur mon credit de ce même véhicule je lui est proposé de régler cette dette en 24 mois ce qu il a refuser aujourd'hui hui j ai reçu un commandement au fins de saisie des rémunérations je vais lui reproposer la même chose si il ne veut pas que puis je faire

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1 réponse
BELIGHA
Bonjour,

C'est une situation stressante, et il est important que vous agissiez rapidement pour éviter une saisie sur salaire.

La saisie des rémunérations

La procédure de saisie des rémunérations est une procédure qui permet à un huissier de justice d'obtenir du tribunal d'instance l'autorisation de saisir une partie de votre salaire pour rembourser une dette.

Le commandement de saisie : C'est la première étape. L'huissier vous envoie un commandement de saisie, qui vous informe de l'intention de saisir votre salaire.

Le tribunal d'instance : Après ce commandement, l'huissier va saisir le tribunal d'instance pour obtenir un titre exécutoire. Une fois ce titre obtenu, votre employeur sera directement informé et il devra retenir une partie de votre salaire pour la verser à l'huissier.

Que faire ?

Négocier avec l'huissier : Vous avez eu raison de lui proposer un plan de remboursement en 24 mois. La loi prévoit que le débiteur peut demander un plan de remboursement.

Si l'huissier refuse, vous pouvez saisir le tribunal d'instance pour demander un plan de remboursement.

Vous devez aussi lui proposer de régler une partie de la dette, car si vous n'avez pas de preuve de paiement, il pourra dire que vous ne voulez pas payer.

Saisir le tribunal d'instance : Si l'huissier refuse de négocier, vous pouvez saisir le tribunal d'instance pour demander un plan de remboursement.

Le tribunal va convoquer une audience pour écouter votre situation et celle de l'huissier.

Le juge pourra alors décider de vous accorder un plan de remboursement.

La saisie du véhicule : Le fait que l'huissier ait bloqué l'immatriculation de votre véhicule, mais n'ait pas pu le saisir pour cause de crédit est normal. Le crédit est considéré comme une sûreté sur le véhicule.

Les conséquences

Si vous n'agissez pas, l'huissier obtiendra l'autorisation de saisir une partie de votre salaire, et vous n'aurez plus le contrôle sur la situation. La saisie sur salaire peut aller jusqu'à 50% de votre salaire net.

En conclusion, vous devez saisir le tribunal d'instance pour demander un plan de remboursement. C'est la seule façon d'éviter une saisie sur salaire.

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il y a 10 jours
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