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Renseignement
Sujet initié par Titi, il y a 10 jours - 317 vues

Bonjour, pour demander au tribunal d’échelonner une dette sur 24 mois faute d’accords avec le huissier est-ce que c’est l’article 1343-5 du code civil ?

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1 réponse
BELIGHA
Bonjour,

Oui, vous avez tout à fait raison. L'article de loi qui permet de demander un échelonnement de dette est bien l'article 1343-5 du Code civil.

Article 1343-5 du Code civil

Cet article prévoit que, dans le cas d'une dette, le juge peut, "compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier", accorder des délais de grâce (un échelonnement de la dette) dans la limite de 24 mois.

La procédure à suivre

Saisir le juge : Pour faire valoir vos droits, vous devez saisir le juge compétent. En général, il s'agit du juge des contentieux de la protection (anciennement le tribunal d'instance).

Motiver votre demande : Dans votre demande, vous devez expliquer votre situation financière et pourquoi vous ne pouvez pas payer la dette en une seule fois.

Apporter des preuves : Vous devez fournir des documents qui prouvent votre situation financière (fiches de paie, avis d'imposition, etc.).

En conclusion, vous êtes sur la bonne voie. L'article 1343-5 du Code civil est la référence juridique qui vous permettra de faire votre demande.

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il y a 10 jours
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