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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Demande d'information sur l'accessibilité d'un restaurant
Sujet initié par Theo.88700, il y a 2 heures - 76 vues



Bonjour,

Je suis propriétaire des murs d'un restaurant situé en face d'une église.
Du fait qu'il faut monter 4 escaliers pour atteindre l'entrée du restaurant, mon locataire m'avait indiqué qu'il n'était pas possible de mettre l'établissement aux normes d'accessibilité pour les personnes handicapées en raison de la localisation face à ce monument historique.

J'aimerais savoir : si dans ce cas précis, nous sommes dispensés de l'obligation de créer un accès direct aux personnes handicapées ou s'il existe malgré tout des aménagements obligatoires ou des mesures compensatoires à mettre en place.

À titre d'information, j'ai déjà ajouté une seconde rampe d'escalier, en parallèle de celle existante, afin de faciliter l'accès aux personnes ayant des difficultés de mobilité.

Pourriez-vous m'indiquer le cadre juridique applicable ainsi que les démarches à entreprendre s'il y en a ?

Je vous remercie par avance de votre aide et de vos précisions.

Cordialement
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1 réponse
Bonjour,

C'est une excellente question, et elle est très pertinente. En effet, la question de l'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite (PMR) est une obligation légale, mais la loi prévoit des cas de dispense.

Le principe de l'accessibilité

Le principe est simple : tout établissement recevant du public (ERP) doit être accessible aux PMR, y compris les personnes en fauteuil roulant.

La loi du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a rendu cette obligation applicable à tous les ERP.

Le Code de la construction et de l'habitation (articles R. 111-19) détaille les obligations en matière d'accessibilité.

Les cas de dispense ou de dérogation

La loi prévoit des dérogations à cette obligation si les aménagements sont impossibles ou disproportionnés. Votre situation est un cas typique de dérogation.

Impossibilité technique : Si votre restaurant est dans un bâtiment ancien, et que la configuration des lieux (escaliers, par exemple) rend impossible l'installation d'une rampe ou d'un ascenseur.

Monument historique : Le fait que votre restaurant soit situé en face d'une église, un monument historique, est un argument très fort. Le code de l'urbanisme et le Code de la construction et de l'habitation prévoient des dérogations pour les bâtiments anciens ou classés.

Les mesures compensatoires

Même si vous êtes dispensé d'une obligation d'accessibilité totale, vous devez mettre en place des mesures compensatoires. Ces mesures doivent permettre aux PMR de bénéficier des mêmes services que les autres clients.

Exemples de mesures compensatoires :

Installation d'une sonnette à l'extérieur pour qu'une personne puisse demander de l'aide pour monter les escaliers.

Création d'un service de commande en ligne avec livraison à domicile pour les PMR.

Avoir un membre du personnel qui peut aider les personnes handicapées.

Le fait que vous ayez ajouté une seconde rampe d'escalier est un plus.

Les démarches à entreprendre

Vous devez déposer une demande de dérogation auprès de l'autorité compétente.

Constituez un dossier : Vous devez faire un dossier de demande de dérogation en expliquant les raisons techniques et architecturales qui rendent impossible la mise en conformité.

Saisissez la mairie : Vous devez déposer votre demande de dérogation auprès de la mairie de votre ville. Le maire est l'autorité compétente pour statuer sur les dérogations.

En conclusion, vous n'êtes pas obligé de rendre l'accès direct aux personnes handicapées, mais vous devez mettre en place des mesures compensatoires.

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il y a 2 heures
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