Problème de déblocage des fonds pour un écoptz

Question

Je sollicite de votre part un conseil juridique portant sur le droit des contrats. Résumé des faits : je viens de contracter auprès de ma banque un écoPTZ pour changer de système de chauffage (pompe à chaleur + ballon thermodynamique). L'entreprise chargée des travaux intervient comme mandataire pour le recouvrement des primes. D'après mes recherches, la législation en cours (décret du 30 mars 2022) prévoit que je doive fournir 3 pièces pour le déblocage des fonds : - la notification d'octroi des primes MaPrimRenov'  - le mandat donné à l'entreprise - le devis hors primes.  Ces pièces, ainsi que toutes les autres, ont été fournies en temps et en heure mis à part le mandat qui ne m'avait pas été demandé et que j'ai transmis par la suite. La banque refuse néanmoins de débloquer les fonds, une annexe de leur contrat dit que je dois fournir l'attestation de versement de solde de primes que je ne peux avoir qu'après réalisation des travaux et je ne peux lancer les travaux que si les fonds sont débloqués, je suis donc dans une situation de "serpent qui se mord la queue". J'ai contacté les services de l'ANAH et de l'ADIL qui m'ont tous les deux dit que ce document n'était pas nécessaire, qu'il n'y avait aucun obstacle au déblocage des fonds et que la clause du contrat n'avait pas lieu d'être. J'ai du décaler les travaux et je suis actuellement sans solution de chauffage car j'ai du rendre mon ancienne chaudière inopérante pour préparer la pose de la pompe à chaleur. J'ai, à ce titre, 2 questions:  - Puis-je dénoncer le contrat pour inexécution fautive de la banque afin de pouvoir solliciter le PTZ auprès d'une autre banque ? Je dois en effet effectuer les travaux avant la saison de chauffe le plus rapidement possible. - Une fois cela fait, suis-je en droit de demander des dommages et intérêts auprès de ma banque actuelle pour le préjudice subi ? Cette situation retarde mes travaux, crée de l'anxiété et de l'inconfort, mes enfants doivent, par exemple, se doucher à l'eau froide actuellement Merci de bien vouloir répondre à mes interrogations. Bien cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Votre situation est très frustrante et les refus de votre banque sont illégaux. Vous êtes victime d'une inexécution contractuelle de la part de votre banque, ce qui vous donne le droit d'agir. Démarches pour dénoncer le contrat Oui, vous pouvez dénoncer le contrat pour inexécution fautive de la banque. La clause abusive : La clause qui vous demande une attestation de versement de solde de primes avant le déblocage des fonds est abusive, car elle vous empêche de faire les travaux. Le Code de la consommation et le Code civil protègent les consommateurs contre ce type de clause. Mise en demeure : Avant de dénoncer le contrat, vous devez envoyer une lettre de mise en demeure à votre banque. Dans cette lettre, vous devez : Rappeler les faits et le refus de débloquer les fonds. Préciser que la clause du contrat est abusive et qu'elle n'est pas conforme à la loi (décret du 30 mars 2022). La mettre en demeure de débloquer les fonds dans un délai raisonnable (par exemple, 72 heures). Mentionner que si elle ne le fait pas, vous dénoncerez le contrat et que vous demanderez des dommages et intérêts pour le préjudice subi. Dommages et intérêts Oui, vous pouvez demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi. Le préjudice moral : Vous avez le droit de demander des dommages et intérêts pour le préjudice moral que vous subissez. Le fait que vos enfants se douchent à l'eau froide et que la situation vous cause du stress et de l'anxiété est un préjudice moral. Le préjudice financier : Vous avez également le droit de demander des dommages et intérêts pour le préjudice financier que vous subissez. Le fait que vous ayez dû décaler les travaux et que vous soyez sans solution de chauffage est un préjudice financier. Les démarches à suivre Envoyer la lettre de mise en demeure : C'est la première étape. Envoyez-la par lettre recommandée avec accusé de réception. Saisir le médiateur bancaire : Si votre banque ne répond pas, vous pouvez saisir le médiateur bancaire. Il est une autorité indépendante qui peut régler les litiges entre un client et sa banque. Saisir le tribunal : Si le médiateur ne trouve pas de solution, vous pouvez saisir le tribunal pour demander l'annulation du contrat et le versement de dommages et intérêts. En conclusion, vous êtes dans votre droit. Votre banque ne respecte pas le contrat et vous cause un préjudice. Vous pouvez et devez agir. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

juju57 · Answer

Merci maître pour votre réponse claire et rapide.
Je voudrais vous solliciter pour une dernière précision. Si la banque ne débloque pas les fonds sous 72 heure, puis-je contracter un PTZ auprès d'une autre banque ou dois-je attendre la fin de la procédure et d'avoir dénoncé le contrat pour le faire ?
Le matériel est, en effet déjà commandé auprès de l'entreprise et la période de froid va bientôt arriver.

Je vous remercie, bien cordialement.

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Sujet initié par juju57, il y a 3 jours - 382 vues

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