Merci d indiquer si j ai répondu à votre question.
il y a 1 an
Le soucis que cette société après vérification n’est plus active et que je pense que avant même le début des travaux, elle n’existait plus officiellement.De plus la durée pour le recours auprès du tribunal administratif de deux mois, celui-ci est largement dépassée, les travaux aillant étaient effectués en février 2021.
Merci
il y a 1 an
Si cette société n existe plus, vous ne pouvez plus faire une action en justice devant le tribunal judiciaire. Le tribunal administratif n est pas compétent.
Merci de cliquer sur resolu
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