Mon ex conjoint par en mission qui peut garder notre fille?
Sujet initié par June, il y a 2 jours - 457 vues

Bonjour,

Séparé du père de ma fille depuis plusieurs années. Elle vit avec moi et lui la voit un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires. Militaire, il m'a informé qu'il partait en mission à l'étranger 4mois. Durant son absence est-ce que sa compagne (non marié ni pacsé avec lui) à le droit de récupérer ma fille sur ces temps d'accueil à lui normalement? Et qui d'autre de sa famille à le droit ou non? Merci par avance je suis inquiète de la situation car ma fille n'a pas envie d'être "baladé" en l'absence de son père

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Maitre Abraham ASSESSO

Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre

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Bonjour,

Votre inquiétude est légitime. En droit, le droit de visite et d’hébergement est personnel à chaque parent : il est attribué au père et à la mère, pas à leur entourage.

Si le père part en mission, il ne peut pas transférer son droit d’accueil à sa compagne ou à un membre de sa famille, sauf accord exprès de votre part. La compagne (non mariée, non pacsée, non titulaire de l’autorité parentale) n’a aucun droit à récupérer votre fille seule.

Seuls les parents qui exercent l’autorité parentale peuvent organiser la garde. Les grands-parents, par exemple, peuvent solliciter un droit de visite devant le juge aux affaires familiales (article 371-4 du Code civil), mais pas « à la place » du père sans décision judiciaire.

Concrètement :

Pendant la mission, le père peut demander à voir sa fille avant son départ ou à garder un lien par visio/téléphone, mais il ne peut pas imposer que sa compagne exerce ses droits à sa place.

Vous êtes en droit de refuser que la compagne vienne chercher votre fille.

Si un désaccord persiste, c’est au juge aux affaires familiales (JAF) d’arbitrer.

En pratique, le plus simple est de formaliser par écrit à votre ex que, pendant sa mission, sa fille reste avec vous, et que vous acceptez éventuellement des contacts à distance.

il y a 2 jours

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Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

117 avocats recommandent 19034 questions résolues 5 publications

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Bonjour,

Je comprends parfaitement votre inquiétude. La situation que vous décrivez est un cas très fréquent en droit de la famille et la réponse est claire : non, sa compagne n'a pas le droit de récupérer votre fille en l'absence de son père.

Le droit de visite est un droit personnel
Le droit de visite et d'hébergement accordé par le juge ou par un accord amiable est un droit personnel du parent. Il est accordé au père, car le juge (ou vous-même) a estimé que sa présence était essentielle à l'équilibre de l'enfant. Il ne peut donc pas le déléguer à une tierce personne, même s'il s'agit de sa compagne ou de sa mère, sans votre accord explicite.

Si votre fille vit avec vous et que le père n'est pas en mesure d'exercer son droit de visite en personne, vous êtes dans votre droit de refuser de la confier à quiconque.

Les autres membres de la famille
De la même manière, les grands-parents, oncles, tantes ou autres membres de la famille n'ont pas le droit de prendre le relais du père. Pour que les grands-parents puissent voir leur petite-fille, ils devraient obtenir un droit de visite et d'hébergement pour eux-mêmes, soit par un accord avec vous, soit par une décision de justice.

Que faire face à cette situation ?
Communiquez par écrit : Envoyez un e-mail ou un courrier au père de votre fille pour l'informer clairement que, durant son absence, vous ne consentirez pas à ce que votre fille soit accueillie par sa compagne ou un membre de sa famille.

Rappelez-lui son obligation : Précisez que son droit de visite est un droit personnel qu'il doit exercer en personne.

L'intérêt de l'enfant : Mettez en avant le fait que votre fille ne souhaite pas être "baladée" et que son bien-être est la priorité. Le juge aux affaires familiales se range toujours du côté de l'intérêt supérieur de l'enfant.

Si le père insiste, vous pouvez faire appel à votre avocat pour le prévenir que vous demanderez au juge la suspension de son droit de visite pendant ses missions, car il n'est pas en mesure de l'exercer personnellement.

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il y a 2 jours

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