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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Contrat d'engagement rsa remplie ultérieurement après avoir signer celui ci
Sujet initié par Pierre junior, il y a 1 jour - 300 vues

Bonjour,
Étant au RSA je suis suivit par un travailleur social du département. Tout les contrats que j'ai signer avant que ceux ci soit rédiger, donc je sais pas vraiment ce qui est y est indiquer. Je viens de recevoir un courrier un courrier m'indiquant simplement : non respect du contrat d'engagement avec aucune information complémentaire, je ne sais donc la raison initial, et encore moins de ce qui était indiquer dans le dit contrat. Je vais demander des copie de ceux ci pour commencer, et ai le droit de demander au futur d'attendre la rédaction du dit contrat pour le signer

Je suis reconnue handicapé à 80% et n'ai comme revenue le rsa

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2 réponses
Cher Monsieur,

Bonjour,

Je comprends que cette situation est très inquiétante, surtout quand vos revenus sont en jeu et que vous avez un handicap. Rassurez-vous, vous avez des droits très clairs que l'administration doit respecter.

Votre droit de consultation et de signature
Pour répondre à vos questions directement :

Oui, vous avez absolument le droit de demander des copies des contrats que vous avez signés. C'est un droit fondamental en matière contractuelle. Vous devriez le faire par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception, pour garder une trace de votre demande.

Oui, vous avez le droit d'attendre la rédaction complète d'un contrat pour le lire attentivement avant de le signer. On ne peut pas vous forcer à signer un document sans que vous ayez eu le temps d'en prendre connaissance. Il est même fortement conseillé de ne jamais signer un document sans en avoir une copie.

Ce que vous devez faire face à ce courrier
Le courrier que vous avez reçu est juridiquement insuffisant. Une administration doit motiver sa décision pour que vous puissiez vous défendre. Voici les étapes à suivre d'urgence :

Demandez une explication formelle. Écrivez au service du département en charge du RSA pour demander une copie des contrats d'engagement et la raison précise et détaillée du non-respect qui vous est reproché. Insistez sur le fait que la lettre est incomplète.

Préparez-vous à contester la décision. Le non-respect d'un contrat d'engagement peut entraîner une suspension de vos droits au RSA. Si c'est le cas, vous aurez la possibilité de faire un recours gracieux auprès du président du Conseil départemental. Vous devrez expliquer votre situation et demander le rétablissement de vos droits.

Sollicitez de l'aide extérieure. N'agissez pas seul. Contactez immédiatement :

Le Défenseur des droits, une autorité indépendante qui peut vous aider gratuitement dans vos démarches face à l'administration.

Une association locale d'aide aux personnes handicapées ou aux bénéficiaires du RSA.

Un service d'aide juridique gratuit.

N'oubliez pas que votre handicap reconnu à 80 % est une information cruciale qui doit être prise en compte dans votre suivi. Le contrat d'engagement devait être adapté à votre situation, et son non-respect doit être évalué à la lumière de celle-ci.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 1 jour
SignalerCommenter la réponse
Pierre junior
Merci énormément de votre réponse
Cordialement

PB
il y a 4 heures
SignalerRépondre
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