Contrat d’eau au nom de mon ex conjoint
Sujet initié par K.lyyynn, il y a 3 jours - 406 vues

Bonjour,

Avec mon ex conjoint nous étions locataire d’un appartement, nous sommes aujourd’hui séparés, j’ai gardée l’appartement, nous sommes que moi et mon fils maintenant, mon ex conjoint n’as jamais résilier son contrat d’eau qui est à son nom, il a une facture à son nom en attente, je lui ai demandé de résilier le contract, j’ai 0 réponse, je suis bloquée car je ne peux résilier à sa place, comment faire? sachant que j’ai les preuves par message que je lui demande de résilier,

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2 réponses

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Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

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Bonjour ,

Je comprends parfaitement votre situation, qui est à la fois frustrante et délicate. Vous avez raison : vous ne pouvez pas résilier un contrat qui n'est pas à votre nom. Cependant, vous n'êtes pas bloquée et vous avez plusieurs recours.

La solution se fait en deux temps : une action pour vous, et une action pour obliger votre ex-conjoint à faire sa part.

Étape 1 : Obtenir votre propre contrat d'eau

La première chose à faire est de régler votre propre situation. Vous êtes l'occupante légitime du logement et vous avez le droit d'avoir un contrat de fourniture d'eau à votre nom.

Contactez le fournisseur d'eau : Appelez le service client et expliquez que vous êtes la nouvelle occupante du logement, que le contrat est toujours au nom de votre ex-conjoint, et que vous souhaitez ouvrir un nouveau contrat à votre nom.

Relevé de compteur : Faites un relevé de l'index du compteur le jour où vous ouvrez votre contrat. C'est ce qui servira de point de départ à votre consommation.

Le fournisseur d'eau ne peut pas vous refuser un nouveau contrat. Cette démarche mettra fin à votre problème d'accès à l'eau et vous garantira que vous ne paierez que votre propre consommation.

Étape 2 : Obliger votre ex-conjoint à agir

Le fait que vous ayez votre propre contrat ne décharge pas votre ex-conjoint de ses obligations. Il reste responsable de la facture en attente et de la résiliation de son propre contrat.

Envoyez une mise en demeure : C'est l'étape la plus importante. Envoyez-lui un courrier recommandé avec accusé de réception. Dans cette lettre, vous devez :

Rappeler les faits : le contrat est toujours à son nom, il y a une facture en attente, et vous lui avez déjà demandé de résilier.

Le mettre formellement en demeure de résilier le contrat et de payer sa facture dans un délai précis (par exemple, 8 ou 15 jours).

Préciser que si rien n'est fait, vous engagerez une procédure judiciaire.

Saisissez la justice : Si votre mise en demeure reste sans réponse, vous pourrez contacter un conciliateur de justice (service gratuit) ou saisir le tribunal judiciaire. Les messages que vous avez conservés, ainsi que la lettre recommandée, seront des preuves solides de sa mauvaise volonté. Le juge pourra alors l'obliger à résilier son contrat et à s'acquitter de ses dettes.

En résumé, vous devez d'abord vous protéger en ouvrant votre propre contrat, puis agir de manière formelle pour résoudre le problème lié à votre ex-conjoint.

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#Meilleure réponse

il y a 3 jours

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K.lyyynn

Merci, vous avez répondu à ma question, ça m’a beaucoup aidée.

Cordialement,

Caroline

il y a 2 jours

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