Mon ex met cet facture à mon nom pour pas les payer
Sujet (Cloturé) initié par Doriane, il y a 2 ans - 3394 vues
Bonjour
Voilas je suis séparée de mr depuis septembre 2018 J ai quitter le domicile conjugal et la région49 depuis le 5 octobre 2018.
Mais mr depuis un moment me met cet facture sur le dos pour pas les payer et les met à mon nom et.contrat aussi. La mr a fait mettre une facture d eau de la ou il habite à mon nom de se faite comme elle est en impayée mais je n est pas eu de courrier vu que s etaiq envoyer a sont adresse De la j ai eu une saisie sur mon compte bancaire par la trésorie municipale de la ou il habite . Je suis que au RSA je n est peut de finance et 2 enfants en bas âge a élevé et la financièrement se moi si j ai plus d argent a cause de la saisie j ai un bébé de 1 mois et 1 ans et demi J ai avenant qui prouve que j ai bien etais retire du bail et que j ai quitter le domicile le 22 septembre 2018 . La facture date du 28/03/2019 Et en bas de la facture cet les coordonnées bancaire de mr et note titulaire du compte cet mr donc si normalement la facture etais tous a mon nom ceux-ci aussi devraient l etre donc sa prouve bien que mr a juste modifié et mit a mon nom la facture et que j aurais pas pu donner le rib ni coordonnées bancaire je n est pas A t il le droit le faire et de procéder ainsi ? Est ce que je peux porter plainte ? Qu'est-ce que je peux faire pour me défendre quel démarche ? Merci cordialement
Votre mari n'a pas le droit de procéder ainsi, même si le divorce n'est pas encore prononcé.
Si le JAF est saisi, il faut lui demander, dans le cadre des mesures provisoires, de mettre à la charge du mari toutes les factures relatives au domicile conjugal que vous n'occupez plus.
Sinon, il faut contester les demandes des créanciers en donnant les éléments établissant qu'il ne s'agit pas de dettes communes du couple mais de dettes propres de votre mari.
En espérant vous avoir éclairé; si tel est le cas merci d'indiquer "question résolue".
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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