Mon ex met cet facture à mon nom pour pas les payer

Sujet (Cloturé) initié par Dorianeil y a 5 ans - 5662 vues

Bonjour

Voilas
je suis séparée de mr depuis septembre 2018
J ai quitter le domicile conjugal et la région49 depuis le 5 octobre 2018.

Mais mr depuis un moment me met cet facture sur le dos pour pas les payer et les met à mon nom et.contrat aussi.
La mr a fait mettre une facture d eau de la ou il habite à mon nom de se faite comme elle est en impayée mais je n est pas eu de courrier vu que s etaiq envoyer a sont adresse
De la j ai eu une saisie sur mon compte bancaire par la trésorie municipale de la ou il habite .
Je suis que au RSA je n est peut de finance
et 2 enfants en bas âge a élevé et la financièrement se moi si j ai plus d argent a cause de la saisie j ai un bébé de 1 mois et 1 ans et demi
J ai avenant qui prouve que j ai bien etais retire du bail et que j ai quitter le domicile le 22 septembre 2018 .
La facture date du 28/03/2019
Et en bas de la facture cet les coordonnées bancaire de mr et note titulaire du compte cet mr donc si normalement la facture etais tous a mon nom ceux-ci aussi devraient l etre donc sa prouve bien que mr a juste modifié et mit a mon nom la facture et que j aurais pas pu donner le rib ni coordonnées bancaire je n est pas
A t il le droit le faire et de procéder ainsi ?
Est ce que je peux porter plainte ?
Qu'est-ce que je peux faire pour me défendre quel démarche ?
Merci cordialement

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1 réponse

DBREUIL

Chère Madame,

Votre mari n'a pas le droit de procéder ainsi, même si le divorce n'est pas encore prononcé.

Si le JAF est saisi, il faut lui demander, dans le cadre des mesures provisoires, de mettre à la charge du mari toutes les factures relatives au domicile conjugal que vous n'occupez plus.

Sinon, il faut contester les demandes des créanciers en donnant les éléments établissant qu'il ne s'agit pas de dettes communes du couple mais de dettes propres de votre mari.

En espérant vous avoir éclairé; si tel est le cas merci d'indiquer "question résolue".

Bien à vous

#Meilleure réponseil y a 5 ans

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