Question résolue par Maître Aikaterini TANGALAKIS

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Ajournement nationalité
Sujet initié par shasha, il y a 2 jours - 546 vues

Bonjour,

Ma fille a 19ans étudiante arrivée en France à l’âge de 7ans a fait sa demande de nationalité qui a été ajourné à 2ans sous prétexte qu’elle n’a pas de revenue propre ?
(Possède un titre de séjour depuis ses 18ans)
Ce motif est il normal ?

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Maitre AIKATERINI TANGALAKIS

Inscrit au barreau de Paris

56 avocats recommandent 3979 questions résolues 0 publication

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Bonjour

La situation que vous décrivez arrive assez souvent, je vous explique :

1. Les conditions générales pour demander la nationalité française par naturalisation

Résider habituellement en France depuis au moins 5 ans (réduit à 2 ans dans certains cas : études en France, scolarisation complète en France, etc.).

Justifier d’une intégration républicaine (maîtrise de la langue, connaissance de la culture et des droits/devoirs).

Avoir une situation stable, notamment au niveau des ressources.

2. Le cas de votre fille

Elle est arrivée à 7 ans et vit donc en France depuis plus de 10 ans → condition de durée de séjour remplie.

Elle a 19 ans, donc majeure, et doit faire sa demande en son nom propre.

La préfecture et le ministère examinent ses ressources personnelles (pas celles des parents) au moment de la demande.

3. Pourquoi un ajournement de 2 ans ?

La nationalité française n’est pas refusée définitivement, mais ajournée.

Motif fréquent : l’administration estime qu’un étudiant sans revenus propres n’a pas encore une autonomie et une stabilité suffisante.

C’est discutable, car beaucoup de jeunes de 18–20 ans sont encore étudiants et ne travaillent pas. Mais en pratique, c’est un motif classique d’ajournement.

4. Les solutions

Soit votre fille attend d’avoir des revenus propres (même un emploi étudiant peut suffire) et refait la demande après le délai de 2 ans.

Soit elle envisage une autre voie :

Déclaration de nationalité par ascendant (article 21-7 Code civil) : un enfant né à l’étranger mais ayant résidé en France au moins 5 ans depuis l’âge de 11 ans peut réclamer la nationalité à sa majorité → mais cela doit se faire entre 18 et 19 ans. Votre fille ayant 19 ans, il faut vérifier si le délai est dépassé.

Sinon, il faudra passer par la naturalisation classique.

En résumé :

Oui, l’ajournement pour absence de revenus est une pratique courante, même si elle peut sembler injuste. Votre fille pourra redéposer son dossier après avoir démontré un début d’autonomie financière (job étudiant, CDD, stage rémunéré, etc.).

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il y a 2 jours

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shasha

Merci beaucoup Maître
Elle a des boulot de vacances depuis ses 16ans et actuellement en cdi depuis 2mois

Donc l idéal est de refaire la demande par ascendante car normalement c’est celle là qu’on voulais mais on du du se tromper quelque part

Ou de fournir ses fiches de paie

il y a 2 jours

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Maitre AIKATERINI TANGALAKIS

Inscrit au barreau de Paris

56 avocats recommandent 3979 questions résolues 0 publication

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Bonjour,

vu la situation de votre fille qui a 19 ans révolus elle a dépassé le délai pour demander la nationalité par déclaration sur le fondement

"un enfant né à l’étranger mais ayant résidé en France au moins 5 ans depuis l’âge de 11 ans peut réclamer la nationalité à sa majorité"

Vu vos déclarations , la solution la plus raisonnable est votre fille doit attende que ces 2 ans d'ajournement s'écoulent , et qu'elle essaye dans cette période d'avoir un CDI avec des ressources stables et suffisantes , de cette manière dans 2 ans elle pourrait obtenir la NF.

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votre fille

#Meilleure réponse

il y a 2 jours

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shasha

Elle a un CDI

il y a 2 jours

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Maitre Abraham ASSESSO

Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre

7 avocats recommandent 1525 questions résolues 2 publications

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Bonjour

Si votre fille dispose déjà d’un CDI avec des revenus stables et suffisants, c’est un élément très positif pour une future demande de naturalisation. Malheureusement, l’ajournement de 2 ans est une décision administrative qui doit être respectée : elle ne peut pas déposer une nouvelle demande avant l’expiration de ce délai, sauf à démontrer un changement de situation exceptionnel qui justifierait un réexamen anticipé (ce qui est rare et difficile à obtenir).

En pratique, elle doit donc attendre la fin de la période d’ajournement. Le fait d’avoir un CDI dès maintenant jouera en sa faveur lorsque sa nouvelle demande sera examinée, car cela prouvera sa bonne insertion professionnelle et sa stabilité financière.

il y a 2 jours

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shasha

Si elle restait un recours gracieux au hiérarchique
Aura t’elle des chances d avoir un avais favorable
Car la demande a été faite il y’a plus d’un an, lors de ses 18ans et elle dispose de revenus depuis ses 16ans
Merci beaucoup pour vos réponses

il y a 2 jours

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