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Sujet (Cloturé) initié par CcCc36000il y a 1 an - 3339 vues
Bonjour maître,
Grâce à nos démarches auprès d'un propriétaire de champs mitoyen à notre propriété, des parcelles ont été mises en ventes. Nous nous étions entendus sur un prix avec le propriétaire, prix assez bas du fait de l'état des champs et du droit de passage sur notre propriété pour y accéder. Le locataire en place a renoncé à son droit de préemption, cependant il a communiqué l'information à un agriculteur. Cet agriculteur a contacté directement le propriétaire pour lui indiquer qu'il souhaitait acheter. Dans la foulée le notaire à reçu la réponse négative de la Safer pour une réponse rapide.
Je souhaiterais savoir si il était normal que l'agriculteur est était au courant de la vente avant que la Safer préempte ? Il n'es propriétaire d'aucune parcelles attenante à celles mise en vente.
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Quel est le formalisme pour renoncer à une vente de terrain préempté par la safer. existe-t-il un modèle de lettre ? merci de votre réponse
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3 réponses
BELIGHA
Bonjour,
Non, il n'est pas illégal que l'agriculteur ait été informé de la vente. C'est même une situation assez courante dans le milieu agricole.
Votre sentiment d'injustice est compréhensible, mais l'agriculteur n'a enfreint aucune loi. Voici pourquoi :
La procédure de vente et les droits de préemption
Lorsque la vente d'une parcelle agricole est enclenchée par un notaire, elle doit respecter une hiérarchie stricte des droits de préemption. Le notaire purge ces droits dans un ordre précis :
Le droit de préemption du locataire en place (le fermier). Il a le droit d'acheter la parcelle en priorité, aux conditions que vous avez négociées. Il a renoncé à ce droit, ce qui ouvre la voie à l'étape suivante.
Le droit de préemption de la SAFER. Le notaire doit notifier le projet de vente à la SAFER. La SAFER dispose d'un délai légal (généralement deux mois) pour se positionner. Dans votre cas, la SAFER a rapidement donné une réponse négative, ce qui est une bonne nouvelle pour vous.
Les autres acquéreurs. Une fois que le fermier et la SAFER ont renoncé à leur droit, la voie est libre pour vous, le potentiel acquéreur initial.
Pourquoi l'information a-t-elle circulé ?
L'information a pu circuler pour deux raisons :
Le locataire a le droit de parler de la vente. Bien qu'il soit un acteur légal de la procédure, il n'y a pas de loi qui lui impose de garder l'information confidentielle. Dans le milieu rural, ces informations se transmettent souvent de bouche à oreille entre agriculteurs.
L'autre agriculteur a agi en opportuniste. En apprenant que le terrain était en vente et que le fermier ne le préemptait pas, il a simplement tenté sa chance. Il n'a aucun droit de préemption légal (car il n'est pas voisin), mais il a le droit de faire une proposition d'achat au propriétaire.
Votre situation face à la proposition de l'agriculteur
Votre accord de prix initial n'est qu'une promesse de vente qui n'est pas encore finalisée. Si l'agriculteur propose un prix plus élevé que le vôtre, le propriétaire est en droit d'accepter sa proposition.
En effet, le prix initial que vous avez négocié est lié à des conditions spécifiques (faible valeur, droit de passage sur votre propriété). S'il reçoit une offre sans ces conditions ou à un prix plus élevé, il pourrait être tenté de se rétracter de votre accord.
La SAFER a déjà renoncé, ce qui est l'étape la plus risquée pour vous. Votre notaire a maintenant la responsabilité de finaliser l'acte de vente avec le propriétaire. La meilleure chose à faire est de contacter votre notaire pour l'informer de la situation et le pousser à accélérer le processus de signature de l'acte de vente final.
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il y a 1 an
CcCc36000
Je vous remercie maître pour votre réponse.
L'agriculteur qui souhaite acheter passe par la Safer et d'après ce que j'ai compris le prix sera le même que celui que nous avions convenu avec le propriétaire.
Malgré que le fermier ne soit propriétaire d'aucune parcelles contiguës à celles vendues, il peut quand même être prioritaire ? Sachant que le droit de passage dans notre propriété n'es plus adapté à l'agriculture d'aujourd'hui du fait d'un passage étroit.
il y a 1 an
BELIGHA
C'est un sujet délicat, car la loi protège fortement les agriculteurs déjà en place. Voici les éclaircissements nécessaires concernant la préemption.
Le droit de préemption du fermier Oui, le fermier a un droit de préemption prioritaire sur la vente du terrain qu'il exploite, et ce droit est supérieur à celui des voisins. Le fait qu'il ne soit propriétaire d'aucune parcelle contiguë n'a aucune incidence sur son droit. Sa priorité vient de son statut de locataire-exploitant des parcelles.
Le prix d'achat sera bien celui que vous aviez convenu avec le propriétaire. La loi ne permet pas au fermier d'imposer un prix inférieur.
La SAFER et la hiérarchie des droits La SAFER a également un droit de préemption, mais celui du fermier est, en général, prioritaire. L'ordre de priorité est le suivant :
Le locataire de la parcelle (le fermier).
L'État et certaines collectivités publiques.
La SAFER.
Le propriétaire d'une parcelle contiguë.
Si le fermier décide d'exercer son droit de préemption, il est prioritaire sur tous les autres acquéreurs potentiels.
La question de l'accès Le fait que le droit de passage soit étroit ou non adapté ne change rien au droit légal de préemption du fermier. Il s'agit d'un problème pratique, mais non d'une condition qui invaliderait sa priorité à acheter le terrain.
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#Meilleure réponseil y a 1 an
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