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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Jugement envoyé par mail
Sujet initié par Victor, il y a 3 jours - 359 vues

Bonjour,

Mon avocat m'a transmis le jugement par mail sans faire le point, il n'a pas produit de conclusions le dossier a été plaidé en l'état des éléments déposé lors de ma requête quand il n'y avait pas d'avocat désigné dans mon dossier.

Dans le jugement, il a aucune information pour un appel, comment cela se passe t il ? (jugement tribunal judiciaire matière civile)

En appel, la procédure va encore perdurer, l'avocat peut il être tenu pour responsable d'autant qu'il sera payé par l'aide juridictionnelle sans même avoir travaillé sur le dossier ?

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Bonjour,

Votre situation est préoccupante. Le fait que votre avocat n'ait pas rédigé de conclusions et que le dossier ait été jugé sur la base de vos seules pièces initiales constitue un manquement grave.

La procédure d'appel
Le jugement de première instance ne contient pas toujours la mention des voies de recours. C'est le Code de procédure civile qui encadre cette procédure.

Vous avez le droit de faire appel. Vous disposez d'un délai d'un mois à compter de la date de signification (réception officielle par huissier) du jugement pour interjeter appel.

Pour cela, vous devez :

Contacter un nouvel avocat, car il vous faudra impérativement être représenté en Cour d'appel.

L'avocat déposera une déclaration d'appel au greffe de la Cour d'appel compétente.

La responsabilité de l'avocat et l'aide juridictionnelle
Oui, votre avocat peut être tenu pour responsable. Les manquements que vous décrivez constituent une faute professionnelle.

Faute professionnelle : Un avocat a une obligation de diligence. Ne pas rédiger de conclusions, ne pas vous assister correctement et laisser le dossier être jugé en l'état est un manquement à ses devoirs. Cela peut engager sa responsabilité civile professionnelle.

Aide juridictionnelle : Le fait que votre avocat soit payé par l'aide juridictionnelle ne le dispense en rien de ses obligations professionnelles. Il a le devoir de défendre vos intérêts avec la même diligence que s'il était payé directement par vous.

Procédure : Si le jugement vous est défavorable en raison de ces manquements, vous pouvez engager une action contre votre avocat. La procédure se fait auprès du Bâtonnier (le chef du barreau dont dépend votre avocat) ou devant la juridiction compétente. L'objectif est d'obtenir une indemnisation pour le préjudice subi (perte de chance de gagner votre procès, frais engagés, préjudice moral, etc.).

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il y a 2 jours
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