Différence

Sujet initié par Sivette, il y a 6 heures - 108 vues

Bonjour,

Je comprends parfaitement votre confusion et votre frustration. La situation que vous décrivez n'est absolument pas normale ni conforme à la loi. Votre ex-conjoint se sert de la notion de "garde" pour vous priver de vos droits et vous imposer des obligations qui ne sont pas les siennes.

Il est essentiel de bien distinguer les concepts pour faire valoir vos droits.

Clarification des concepts juridiques

L'Autorité Parentale Conjointe (vos droits) :
C'est le droit et le devoir des deux parents de prendre ensemble les décisions importantes concernant la vie de l'enfant, qu'ils soient séparés ou non. Ce droit est égal pour les deux parents, quelle que soit la garde.

Exemples de décisions relevant de l'autorité parentale : le choix de l'école, la gestion de la scolarité, le suivi médical (choix du médecin, autorisations d'opérations), l'éducation religieuse, la participation aux événements scolaires.

Conséquence : Votre ex-conjoint a l'obligation de vous informer et de vous permettre de participer à toutes les décisions importantes. Il ne peut pas vous refuser l'accès à l'école ni vous empêcher de contacter votre fille, car cela relève de votre autorité parentale. Il est d'ailleurs dans l'obligation de vous transmettre toutes les informations concernant l'école ou la santé de votre fille.

La Garde (ou résidence de l'enfant) :
La garde détermine chez quel parent l'enfant vit la majorité du temps. Elle ne concerne que le quotidien de l'enfant (qui le lève le matin, qui lui donne à manger, etc.).

Conséquence : La garde ne confère aucun droit supérieur en matière d'éducation, de santé ou de scolarité. Elle ne permet pas au parent qui en bénéficie d'exclure l'autre parent des décisions importantes ou de lui refuser l'accès aux informations.

Le Droit de Visite :
Le droit de visite est le temps que vous passez avec votre enfant. Il est fixé par le juge pour s'assurer du bon équilibre de l'enfant et de la continuité de ses liens avec les deux parents.

Votre situation et vos recours

Ce n'est pas normal que vous ayez les mêmes responsabilités (financement, soin) et moins de droits. Au contraire, votre ex-conjoint abuse de la situation.

Payer les frais et faire les trajets : C'est une obligation qui incombe aux deux parents en fonction de leurs ressources, et elle est justement en grande partie couverte par la pension alimentaire (si vous en versez une). Il n'a pas le droit de vous imposer de payer les frais et d'assurer les trajets à sa place. La prise en charge de ces responsabilités est partagée.

"Il a la garde" : Cet argument est juridiquement faux. La garde concerne la résidence, pas l'autorité. Un père ou une mère, même avec un droit de visite restreint, conserve son autorité parentale et tous les droits qui y sont liés, sauf si le juge a décidé de la lui retirer (ce qui n'est pas votre cas).

Les responsabilités : Un parent qui a la garde exclusive a des responsabilités quotidiennes plus lourdes, mais le parent sans la garde a l'obligation de l'aider financièrement et moralement. Il n'a pas à faire les tâches de l'autre parent à sa place.

Que faire maintenant ?

Informer l'école et les médecins : Contactez l'école et le médecin de votre fille pour leur notifier que vous avez l'autorité parentale conjointe et que vous souhaitez être informé de tous les aspects de sa vie scolaire et de sa santé. Vous avez le droit d'obtenir tous les bulletins scolaires et d'être présent aux réunions de parents-professeurs.

Mettez les choses au clair : Rédigez un courrier à votre ex-conjoint, de préférence en recommandé, en lui rappelant ses obligations d'information et en lui expliquant la différence entre la garde et l'autorité parentale conjointe.

Retourner devant le JAF : Si la situation ne s'améliore pas, vous devrez retourner devant le Juge aux Affaires Familiales. Vous pourrez demander au juge de clarifier les termes de son jugement et d'ajouter une injonction pour que votre ex-conjoint respecte votre autorité parentale et vos droits. Vous pouvez même demander que la garde soit réévaluée au vu de sa mauvaise foi.

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