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Résolu le fait que le couple cesse de cohabiter, équivaut il à une séparation ou bien si la situation situation perdure, dans quel délai à un divorce de fait? quelles conséquences sont les conséquences dans le cas où il n'y a plus de domicile commun?
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5 réponses
Maître Gaïane MAINGUY
ContacterAvocat au barreau de Clermont-Ferrand
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18 questions résolues
Bonjour,
Le fait que le couple vive séparément n'a aucune conséquence sur votre situation matrimoniale, il n'existe pas de divorce de fait.
Néanmoins, si vous pouvez prouver une séparation effective de plus de deux ans, vous pourrez demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Il faudra alors choisir ce fondement lors de l'assignation en divorce, mais cette étape de la procédure n'intervient que dans un second temps.
En premier lieu vous devez choisir si vous souhaitez divorcer par consentement mutuel, ce qui nécessite que vous soyez d'accord avec votre époux sur l'ensemble des conséquences du divorce, ou si vous souhaitez divorcer sur un autre fondement, et dans ce cas il faudra déposer une requête en divorce auprès du tribunal.
Je suis à votre disposition pour toute information complémentaire.
Je vous remercie de bien vouloir indiquer si j'ai répondu à votre question.
Cordiales salutations,
Gaïane MAINGUY
Le fait que le couple vive séparément n'a aucune conséquence sur votre situation matrimoniale, il n'existe pas de divorce de fait.
Néanmoins, si vous pouvez prouver une séparation effective de plus de deux ans, vous pourrez demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Il faudra alors choisir ce fondement lors de l'assignation en divorce, mais cette étape de la procédure n'intervient que dans un second temps.
En premier lieu vous devez choisir si vous souhaitez divorcer par consentement mutuel, ce qui nécessite que vous soyez d'accord avec votre époux sur l'ensemble des conséquences du divorce, ou si vous souhaitez divorcer sur un autre fondement, et dans ce cas il faudra déposer une requête en divorce auprès du tribunal.
Je suis à votre disposition pour toute information complémentaire.
Je vous remercie de bien vouloir indiquer si j'ai répondu à votre question.
Cordiales salutations,
Gaïane MAINGUY
il y a 8 ans
mariejo
merci, votre réponse me permet d'avancer dans ma démarche, c'est à dire l'option divorce par consentement mutuel; je voudrai savoir comment acter le divorce: devons nous pour cela prendre un avocat chacun ou si nous n'en n"avions pas besoin , quel interlocuteur ? seulement le notaire? (nous avions acheté un bien durant le mariage sans contrat de mariage)t
il y a 8 ans
Étrangère
Bonjour Maître
Marié en France, et séparé depuis 3 ans du fait d'une oqtf je ne réside plus en France donc aucun échanges avec mon conjoint au sujet de notre situation matrimoniale
Dans le cas d'une éventuelle procédure unilatérale de la part de mon conjoint quelle sera ma position vis à vis de la justice en sachant que la séparation est à l'initiative de mon conjoint (preuve à l'appui )
Marié en France, et séparé depuis 3 ans du fait d'une oqtf je ne réside plus en France donc aucun échanges avec mon conjoint au sujet de notre situation matrimoniale
Dans le cas d'une éventuelle procédure unilatérale de la part de mon conjoint quelle sera ma position vis à vis de la justice en sachant que la séparation est à l'initiative de mon conjoint (preuve à l'appui )
il y a 8 ans
Maître Gaïane MAINGUY
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Pour un divorce par consentement mutuel il est désormais indispensable que chacun des époux ait un avocat. Ce sont eux qui se chargent d'établir une convention de divorce qui est uniquement enregistrée par un notaire, ça n'est pas lui qui établira la convention de divorce.
Je suis à votre disposition si vous souhaitez mettre en oeuvre une procédure de divorce par consentement mutuel (par mail: #Adresse email# ou par téléphone: #Numéro de téléphone# ).
Cordialement,
Gaïane MAINGUY
Je suis à votre disposition si vous souhaitez mettre en oeuvre une procédure de divorce par consentement mutuel (par mail: #Adresse email# ou par téléphone: #Numéro de téléphone# ).
Cordialement,
Gaïane MAINGUY
#Meilleure réponseil y a 8 ans
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