Contestation amende majoré

Sujet initié par Assy, il y a 4 heures - 127 vues

Bonjour,

Votre situation est très précise et soulève des points importants de la procédure de contestation. Voici les réponses à vos questions.

1. La date de prise en compte pour la contestation

Vous avez tout à fait raison. Pour la contestation d'un avis de contravention, c'est bien la date d'envoi du courrier (le cachet de la poste faisant foi) qui est retenue pour respecter le délai de 45 jours (ou 30 jours pour le forfait minoré). Le L'Officier du Ministère Public (OMP) prend en compte cette date, et non celle de la réception.

L'enregistrement est généralement rapide, mais l'examen du dossier peut prendre plusieurs semaines ou mois. Le fait d'avoir contesté dans les délais suspend le paiement de l'amende et le retrait de points jusqu'à la décision de l'OMP.

2. La validité de votre contestation

La loi ne vous oblige pas à désigner le conducteur. Vous avez le droit de contester l'infraction en apportant la preuve que vous n'étiez pas le conducteur au moment des faits. C'est exactement ce que vous avez fait en fournissant une attestation de votre présence au travail.

Votre contestation est donc valide sur le fond. Le fait de ne pas désigner une autre personne ne rend pas votre démarche nulle.

3. Les suites de votre contestation

L'OMP de Marseille va prendre en compte votre dossier. Plusieurs scénarios sont possibles :

Classement sans suite : Si l'OMP juge vos preuves suffisantes et que votre employeur atteste que vous ne pouviez pas être au lieu de l'infraction, l'OMP a le pouvoir de classer l'affaire sans suite. C'est le scénario le plus probable si les preuves sont jugées irréfutables.

Demande d'informations complémentaires : L'OMP peut vous demander de confirmer les informations que vous avez fournies, par exemple en demandant une attestation plus formelle à votre employeur.

Renvoi devant le tribunal : C'est le dernier recours. Si l'OMP n'est pas convaincu par vos preuves, il peut vous convoquer devant le juge de proximité. Dans ce cas, il faudra présenter à nouveau toutes vos preuves et expliquer la situation. Le juge tranchera sur le fond de l'affaire.

Conclusion

Votre démarche est correcte et vous avez suivi la procédure légale. Le fait de ne pas avoir désigné le conducteur est tout à fait légal, car la loi vous permet de vous exonérer de la responsabilité pénale en prouvant que vous n'étiez pas au volant. Le document que vous avez joint est une preuve essentielle qui devrait vous permettre d'obtenir un classement sans suite.

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