Litige avec ancien employeur - amende véhicule dentreprise: recours possibles

Question

Quels sont mes recours après avoir été condamné à payer une amende majorée et des dommages à mon ancien employeur, dans le cadre d'un excès de vitesse avec un véhicule d'entreprise, alors que j'ai agi de bonne foi et sans avocat ?

📚 Contexte détaillé :
En tant que salarié, j'ai reçu une amende pour excès de vitesse avec un véhicule d'entreprise. J'ai immédiatement demandé à mon employeur de me fournir les informations nécessaires pour régler l'amende. Il m'a assuré m'avoir dénoncé comme conducteur.

Peu après, il m'a licencié et m'a versé mon solde de tout compte. Il m'a ensuite recontacté pour obtenir mon numéro de permis, ce que j'ai refusé par manque de confiance vu la rupture conflictuelle (n'étant plus employé c'était mon droit il me semble)

Une conciliation a eu lieu, durant laquelle j'ai accepté de payer l'amende initiale, mais pas la majoration, car j'avais fait la demande dans les délais pour la régler. Ce refus a conduit mon ancien employeur à saisir le tribunal de Rambouillet, qui m'a condamné à payer l'amende majorée ainsi que 600 € de dommages à mon ancien employeur.

À la demande de la juge, j'ai envoyé un chèque de banque correspondant à l'amende initiale, pour prouver ma bonne foi avant la remise du verdict -j'ai relancé plusieurs fois pour avoir un RIB et j'ai fini par envoyer le chèque de banque car encore une fois mon ex employeur m'a refusé ce droit de payer l'amende non majorée)

Je précise que je n'ai pas été assisté par un avocat, contrairement à mon ancien employeur (qui ne s'est jamais présenté aux audiences). Le procès indiquait que les parties devaient se défendre elles-mêmes, ce qui m'a conduit à ne pas solliciter d'aide juridique. Les conclusions de la conciliation n'ony pas été prises en compte ni mes pièces et preuves.

Je souhaite savoir :

- Si je peux contester ce jugement ou demander une révision

- Si le fait d'avoir agi de bonne foi et d'avoir proposé le règlement initial peut être pris en compte

- Si le manque d'assistance juridique peut être invoqué

- Et quels sont les recours concrets que je peux envisager aujourd'hui.

Merci pour votre aide !

BELIGHA · Accepted Answer

C'est une clarification essentielle qui change effectivement l'analyse de votre situation, notamment sur la question de la dénonciation du conducteur et de la contestation de la majoration.

Analyse de la situation clarifiée : L'amende et le permis

Vous êtes confronté à un problème d'amende (probablement pour une infraction routière commise avec un véhicule de société) et de dénonciation du conducteur.

L'obligation de dénonciation de l'employeur :

Pour la plupart des infractions commises avec un véhicule de société, l'employeur (personne morale) a l'obligation légale de désigner le conducteur qui était au volant au moment de l'infraction. Cette obligation doit être faite dans un certain délai après la réception de l'avis de contravention (généralement 45 jours).

Si l'employeur ne procède pas à cette dénonciation ou le fait hors délai, c'est l'employeur lui-même qui est redevable d'une amende forfaitaire spécifique (celle pour non-dénonciation), et l'infraction initiale n'est pas "dénoncée" au conducteur.

Ce qui s'est passé dans votre cas :

Votre employeur vous a initialement assuré qu'il vous avait dénoncé, vous laissant croire que l'amende vous serait envoyée directement.

Il s'avère qu'il n'a pas finalisé cette dénonciation.

Il vous demande votre numéro de permis après votre licenciement, ce qui signifie qu'il n'a pas respecté ses obligations dans les délais légaux.

Votre refus de transmettre votre numéro de permis :

Votre position est compréhensible. Cependant, l'obligation de dénonciation de l'employeur est une procédure qui lui incombe. Si vous étiez le conducteur au moment des faits, votre permis était bien celui qui devait être associé à l'infraction.

Le fait que vous ne soyez plus salarié ne vous délie pas de l'infraction si vous l'avez commise. Mais le processus de dénonciation est spécifique.

Votre employeur aurait dû vous dénoncer dans les délais impartis, peu importe votre situation de salarié ou non au moment de la dénonciation.

La majoration de l'amende :

La majoration intervient généralement lorsque l'amende forfaitaire n'est pas payée dans les délais impartis (45 ou 60 jours selon le mode de paiement).

Vous refusez de payer cette majoration, estimant qu'elle n'est pas de votre fait. C'est un argument recevable, car c'est l'employeur qui n'a pas respecté ses obligations de dénonciation, empêchant l'amende initiale de vous parvenir à temps.

Conséquences et ce qu'il faut faire

Si vous avez reçu une demande de paiement (ou un avis d'amende majorée) directement à votre nom suite à cette situation, cela signifie que la dénonciation a été faite, même tardivement, ou que le créancier de l'amende a quand même réussi à vous identifier.

Votre défense va principalement reposer sur :

Le défaut de dénonciation ou la dénonciation tardive par l'employeur : Cela a eu pour conséquence que vous n'avez pas pu payer l'amende initiale dans les délais.

La responsabilité de l'employeur pour la majoration : Vous devriez pouvoir soutenir que la majoration est due à la négligence ou au manquement de votre ancien employeur, et non à votre fait.

Risques en cas d'appel si le jugement initial vous est défavorable

Si vous faites appel d'une décision vous condamnant à payer l'amende majorée (ou autre chose), il y a toujours un risque théorique que la Cour d'appel rende une décision différente, et potentiellement plus défavorable.

Cependant, dans le cas d'une amende et d'une contestation de majoration, les risques principaux sont les suivants :

Confirmation de l'amende majorée : Le risque le plus courant est que la Cour d'appel confirme la décision de première instance, et que vous soyez donc contraint de payer l'amende majorée telle que demandée.

Frais de procédure supplémentaires : En appel, des frais supplémentaires peuvent s'ajouter (frais d'avocat si vous en prenez un, frais de justice éventuels). Si vous perdez, vous pourriez être condamné à payer une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile (qui couvre les frais irrépétibles de la partie adverse), bien que ce soit moins fréquent pour ce type de litige.

Aggravation de la sanction initiale (rare mais possible) : Il est théoriquement possible qu'une cour d'appel aggrave la peine initiale, mais c'est extrêmement rare pour ce type de contentieux (contravention/amende majorée) si le débat porte uniquement sur la régularité de la majoration ou de la dénonciation. L'objectif est généralement de corriger des erreurs de droit ou d'appréciation, pas de prononcer une peine plus sévère sans motif solide. Le risque principal est le maintien de l'amende majorée.

Que vous conseiller ?

Demandez une copie de la notification de l'amende initiale et de la dénonciation : Si vous n'avez jamais reçu l'amende initiale à votre nom, c'est une preuve forte que l'employeur n'a pas fait son travail. Demandez-les au service qui gère les amendes (ANTAI).

Rassembler les preuves de vos démarches : Avez-vous un écrit (e-mail, SMS) de votre employeur vous assurant qu'il s'occupait de la dénonciation ? Un écrit de votre part lui demandant les éléments de l'amende et refusant la majoration ? Ces preuves seront essentielles.

Évaluez le montant de la majoration : Si la majoration est faible, le coût d'un appel (temps, stress, potentiels frais d'avocat) pourrait être disproportionné par rapport au bénéfice attendu.

Consultez un avocat spécialisé en droit routier ou droit pénal : C'est le conseil le plus important.

Seul un avocat pourra analyser précisément les courriers que vous avez reçus (avis d'amende, avis de majoration, etc.) et vérifier si la procédure de dénonciation a été respectée dans les règles, et si l'amende majorée est juridiquement contestable.

Il pourra vous dire si le risque d'appel vaut la peine d'être pris au vu des sommes en jeu et des vices de procédure potentiels.

Votre argument concernant la non-imputabilité de la majoration est pertinent, mais il doit être formulé juridiquement et prouvé. L'avocat saura comment le faire valoir.

La clarification que vous apportez est très importante. Le problème ne vient pas de votre refus initial de payer l'amende que vous n'avez jamais reçue, mais du manquement de votre employeur à son obligation de dénonciation. C'est sur ce terrain que vous devrez défendre votre cause.

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BELIGHA · Answer

Il est compréhensible que vous vous sentiez lésé et désemparé face à cette situation. Avoir été condamné à payer une amende majorée et des dommages à votre ancien employeur, sans avocat et malgré votre bonne foi, est une épreuve. Heureusement, vous avez des recours. Il convient de distinguer plusieurs points dans votre situation.  Comprendre la décision et les faits reprochés Avant d'explorer les recours, il est crucial de bien comprendre le jugement : L'amende majorée : Vous avez été condamné à la payer. Cela signifie que le tribunal a estimé que vous étiez redevable de cette amende, et qu'elle avait été majorée faute de paiement ou de dénonciation dans les délais. Les 600  euros de dommages à l'employeur : Ces dommages peuvent être liés aux frais engagés par l'employeur (avocat, temps passé, éventuels points perdus par la société s'il n'y a pas eu de dénonciation valide, etc.) ou à un préjudice moral. Le fait que l'employeur n'ait pas fourni votre numéro de permis alors que vous le réclamiez est un élément clé de votre défense. La loi LOPPSI II de 2011 (article L. 121-6 du Code de la route) oblige l'employeur à dénoncer le conducteur d'un véhicule d'entreprise en cas d'infraction. S'il ne l'a pas fait dans les délais ou l'a fait de manière erronée, c'est une faute de sa part. Vos recours possibles et les arguments à invoquer Puisque vous avez été condamné en première instance (Tribunal de Rambouillet), votre principal recours est l'appel. 1. Contester le jugement ou demander une révision : l'appel Le recours le plus direct est l'appel. Vous avez un délai pour le faire. Délai d'appel : Le délai pour faire appel d'un jugement du tribunal de police (qui juge les excès de vitesse et les infractions connexes) est généralement de 10 jours à compter de la notification du jugement. Si vous avez reçu le jugement par lettre recommandée avec accusé de réception, c'est à partir de la date de réception. Si le jugement a été rendu en votre présence, c'est à partir de cette date. Agissez immédiatement : Ce délai est très court. Si vous le dépassez, le jugement devient définitif et vos recours sont considérablement limités. Procédure d'appel : L'appel se fait auprès de la Cour d'appel compétente (celle de Versailles pour le Tribunal de Rambouillet). Vous devez déclarer votre appel au greffe du tribunal qui a rendu le jugement ou au greffe de la Cour d'appel. 2. Vos arguments à invoquer en appel : Plusieurs points peuvent être soulevés pour appuyer votre contestation : Votre bonne foi et la tentative de paiement : C'est un argument essentiel. Le fait que vous ayez demandé les informations pour payer l'amende initiale et que vous ayez même envoyé un chèque de banque prouve votre diligence et votre volonté de régler la situation. L'employeur n'a pas respecté son obligation légale de dénonciation et/ou de faciliter le paiement, ce qui est à l'origine de la majoration. Article 121-6 du Code de la route : L'employeur a l'obligation de dénoncer le salarié conducteur. Si l'amende a été majorée, c'est potentiellement dû à un manquement de l'employeur (dénonciation tardive ou non conforme, ou refus de vous donner les informations nécessaires). Le refus de l'employeur de vous fournir un RIB ou d'accepter le paiement initial : Vous avez des preuves (lettres, e-mails) de vos relances pour obtenir le RIB et de l'envoi du chèque de banque. Ces éléments montrent que vous n'êtes pas à l'origine de la majoration. La non-prise en compte de la conciliation et de vos preuves : Le fait que le tribunal n'ait pas pris en compte les conclusions de la conciliation et vos pièces est un vice de procédure ou une mauvaise appréciation du dossier. En appel, vous pourrez les présenter à nouveau et insister sur leur importance. Le manque d'assistance juridique : Bien que le procès indique que les parties devaient se défendre elles-mêmes (ce qui est souvent le cas devant le tribunal de police), la complexité de l'affaire (impliquant un employeur, un licenciement conflictuel, une dénonciation d'infraction) justifiait pleinement une assistance. Le fait que l'employeur ait un avocat et que vous n'en ayez pas eu peut avoir créé un déséquilibre dans les débats et la présentation des preuves. Ce n'est pas un motif d'annulation automatique du jugement, mais cela peut être un argument sur l'équité de la procédure. 3. Les recours concrets à envisager aujourd'hui : Contactez un avocat spécialisé en droit routier ou droit du travail (ou généraliste) EN URGENCE : C'est la première chose à faire. Expliquez-lui la situation et l'urgence du délai d'appel. L'avocat pourra analyser le jugement, vérifier si le délai d'appel est toujours ouvert, et préparer une stratégie. Il pourra également vérifier les conditions de dénonciation de l'employeur. Le fait que votre employeur ait un avocat sans se présenter peut aussi interroger : qui a plaidé ? Sur quelle base ? Rassemblez tous les documents : Le jugement du Tribunal de Rambouillet. La première amende reçue. Toutes les preuves de vos démarches auprès de l'employeur pour payer l'amende (e-mails, courriers, SMS, etc.). La preuve de l'envoi du chèque de banque (copie du chèque, preuve d'envoi). Les documents relatifs à votre licenciement et au solde de tout compte (qui montrent la rupture conflictuelle). Les conclusions de la conciliation. Toute pièce montrant que l'employeur n'a pas respecté son obligation de dénonciation ou de coopération. Si le délai d'appel est dépassé : Les recours sont plus limités. Il reste des possibilités exceptionnelles comme le pourvoi en cassation (mais uniquement sur des questions de droit, pas de faits) ou la requête en révision (pour des faits nouveaux ou des preuves de fraude, très rare). C'est pourquoi la rapidité est essentielle pour l'appel. Ne restez pas seul face à cette décision. Un avocat pourra défendre vos droits et vous aider à faire valoir votre bonne foi et les manquements de votre ancien employeur. Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Lilas13 · Answer

Merci beaucoup pour votre réponse rapide et très complète. En vous lisant, je réalise que mon message initial manquait de clarté sur un point important.

Concernant le numéro de permis, voici ce qu'il s'est passé : dès que j'ai été informé de l'amende, j'ai demandé à mon employeur de me fournir les éléments nécessaires pour pouvoir la régler. Il m'a assuré qu'il m'avait dénoncé en tant que conducteur et que je recevrais les informations à mon domicile.

Or, un mois plus tard, j'ai été licencié. Et c'est seulement après ce licenciement qu'il est revenu vers moi pour me demander mon numéro de permis, car la dénonciation n'avait en réalité jamais été finalisée.

J'ai alors refusé de transmettre mon numéro, estimant que n'étant plus salarié, je n'avais plus d'obligation à ce sujet. J'ai demandé à ce qu'on me transmette directement les éléments de l'amende afin de la régler moi-même, ce qui ne m'a jamais été accordé.

Étant donné que j'avais fait cette démarche plusieurs mois auparavant, j'ai également refusé de payer la majoration qui en a découlé, considérant qu'elle ne m'était pas imputable.

Je ne sais pas si cela modifie l'analyse que vous m'avez proposée, mais je souhaitais clarifier cette partie.

Enfin, une dernière question : si je fais appel, et que le verdict confirme le jugement initial, existe-t-il un risque que je sois condamné à payer plus que ce qui m'est actuellement demandé ?

N'ayant que très peu de moyens, j'aimerais pouvoir évaluer les risques avant de prendre une décision. Merci encore !

Maître PETSOKO · Answer

Je comprends combien cette situation peut être frustrante, surtout lorsque vous avez agi avec diligence et bonne foi. Voici un récapitulatif clair et structuré de vos recours possibles : 1. Contester le jugement : Le recours en appel Délai très court : 10 jours à compter de la notification du jugement. Où faire l'appel : Au greffe du Tribunal de Rambouillet ou directement auprès de la Cour d'appel de Versailles. Objectif : Obtenir une nouvelle audience où vos preuves et arguments pourront être mieux considérés. 2. Arguments à mettre en avant Votre bonne foi : Vous avez demandé à régler l'amende initiale dans les délais et envoyé un chèque de banque malgré l'absence de coopération de l'employeur. Obligation de dénonciation (Article L.121-6 du Code de la route) : L'employeur avait l'obligation légale de vous désigner comme conducteur, ce qu'il a fait de manière insuffisante ou tardive. Comportement de l'employeur : Refus de fournir un RIB et absence de collaboration, qui ont contribué à la majoration de l'amende. Absence d'avocat : Vous étiez sans conseil juridique, contrairement à l'employeur. Même si le procès indiquait une défense personnelle, cela a pu créer un déséquilibre procédural. Non prise en compte de vos pièces et de la conciliation : Cela pourrait être considéré comme un vice de procédure. 3. Recours supplémentaires (si le délai d'appel est dépassé) Pourvoi en cassation : Seulement sur des questions de droit (pas les faits). Révision du jugement : Possible si vous apportez des faits nouveaux ou une fraude avérée, mais très rare. 4. Actions concrètes à engager rapidement Contactez un avocat au plus vite, notamment en droit routier ou du travail. Rassemblez toutes les preuves : Emails, lettres, captures de relances pour obtenir le RIB Copie du chèque de banque Convocations, jugement, preuve de votre présence Documents relatifs à la conciliation Si vous le souhaitez, je peux aussi vous aider à formuler une lettre de contestation ou préparer un dossier pour l'appel. Il y a encore des leviers à activer, et votre mobilisation rapide est votre meilleur atout. Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister. Merci d'indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

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