Merci beaucoup pour votre réponse rapide et très complète. En vous lisant, je réalise que mon message initial manquait de clarté sur un point important.
Concernant le numéro de permis, voici ce qu’il s’est passé : dès que j’ai été informé de l’amende, j’ai demandé à mon employeur de me fournir les éléments nécessaires pour pouvoir la régler. Il m’a assuré qu’il m’avait dénoncé en tant que conducteur et que je recevrais les informations à mon domicile.
Or, un mois plus tard, j’ai été licencié. Et c’est seulement après ce licenciement qu’il est revenu vers moi pour me demander mon numéro de permis, car la dénonciation n’avait en réalité jamais été finalisée.
J’ai alors refusé de transmettre mon numéro, estimant que n’étant plus salarié, je n’avais plus d’obligation à ce sujet. J’ai demandé à ce qu’on me transmette directement les éléments de l’amende afin de la régler moi-même, ce qui ne m’a jamais été accordé.
Étant donné que j’avais fait cette démarche plusieurs mois auparavant, j’ai également refusé de payer la majoration qui en a découlé, considérant qu’elle ne m’était pas imputable.
Je ne sais pas si cela modifie l’analyse que vous m’avez proposée, mais je souhaitais clarifier cette partie.
Enfin, une dernière question : si je fais appel, et que le verdict confirme le jugement initial, existe-t-il un risque que je sois condamné à payer plus que ce qui m’est actuellement demandé ?
N’ayant que très peu de moyens, j’aimerais pouvoir évaluer les risques avant de prendre une décision. Merci encore !
il y a 1 jour
C'est une clarification essentielle qui change effectivement l'analyse de votre situation, notamment sur la question de la dénonciation du conducteur et de la contestation de la majoration.
Analyse de la situation clarifiée : L'amende et le permis
Vous êtes confronté à un problème d'amende (probablement pour une infraction routière commise avec un véhicule de société) et de dénonciation du conducteur.
L'obligation de dénonciation de l'employeur :
Pour la plupart des infractions commises avec un véhicule de société, l'employeur (personne morale) a l'obligation légale de désigner le conducteur qui était au volant au moment de l'infraction. Cette obligation doit être faite dans un certain délai après la réception de l'avis de contravention (généralement 45 jours).
Si l'employeur ne procède pas à cette dénonciation ou le fait hors délai, c'est l'employeur lui-même qui est redevable d'une amende forfaitaire spécifique (celle pour non-dénonciation), et l'infraction initiale n'est pas "dénoncée" au conducteur.
Ce qui s'est passé dans votre cas :
Votre employeur vous a initialement assuré qu'il vous avait dénoncé, vous laissant croire que l'amende vous serait envoyée directement.
Il s'avère qu'il n'a pas finalisé cette dénonciation.
Il vous demande votre numéro de permis après votre licenciement, ce qui signifie qu'il n'a pas respecté ses obligations dans les délais légaux.
Votre refus de transmettre votre numéro de permis :
Votre position est compréhensible. Cependant, l'obligation de dénonciation de l'employeur est une procédure qui lui incombe. Si vous étiez le conducteur au moment des faits, votre permis était bien celui qui devait être associé à l'infraction.
Le fait que vous ne soyez plus salarié ne vous délie pas de l'infraction si vous l'avez commise. Mais le processus de dénonciation est spécifique.
Votre employeur aurait dû vous dénoncer dans les délais impartis, peu importe votre situation de salarié ou non au moment de la dénonciation.
La majoration de l'amende :
La majoration intervient généralement lorsque l'amende forfaitaire n'est pas payée dans les délais impartis (45 ou 60 jours selon le mode de paiement).
Vous refusez de payer cette majoration, estimant qu'elle n'est pas de votre fait. C'est un argument recevable, car c'est l'employeur qui n'a pas respecté ses obligations de dénonciation, empêchant l'amende initiale de vous parvenir à temps.
Conséquences et ce qu'il faut faire
Si vous avez reçu une demande de paiement (ou un avis d'amende majorée) directement à votre nom suite à cette situation, cela signifie que la dénonciation a été faite, même tardivement, ou que le créancier de l'amende a quand même réussi à vous identifier.
Votre défense va principalement reposer sur :
Le défaut de dénonciation ou la dénonciation tardive par l'employeur : Cela a eu pour conséquence que vous n'avez pas pu payer l'amende initiale dans les délais.
La responsabilité de l'employeur pour la majoration : Vous devriez pouvoir soutenir que la majoration est due à la négligence ou au manquement de votre ancien employeur, et non à votre fait.
Risques en cas d'appel si le jugement initial vous est défavorable
Si vous faites appel d'une décision vous condamnant à payer l'amende majorée (ou autre chose), il y a toujours un risque théorique que la Cour d'appel rende une décision différente, et potentiellement plus défavorable.
Cependant, dans le cas d'une amende et d'une contestation de majoration, les risques principaux sont les suivants :
Confirmation de l'amende majorée : Le risque le plus courant est que la Cour d'appel confirme la décision de première instance, et que vous soyez donc contraint de payer l'amende majorée telle que demandée.
Frais de procédure supplémentaires : En appel, des frais supplémentaires peuvent s'ajouter (frais d'avocat si vous en prenez un, frais de justice éventuels). Si vous perdez, vous pourriez être condamné à payer une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile (qui couvre les frais irrépétibles de la partie adverse), bien que ce soit moins fréquent pour ce type de litige.
Aggravation de la sanction initiale (rare mais possible) : Il est théoriquement possible qu'une cour d'appel aggrave la peine initiale, mais c'est extrêmement rare pour ce type de contentieux (contravention/amende majorée) si le débat porte uniquement sur la régularité de la majoration ou de la dénonciation. L'objectif est généralement de corriger des erreurs de droit ou d'appréciation, pas de prononcer une peine plus sévère sans motif solide. Le risque principal est le maintien de l'amende majorée.
Que vous conseiller ?
Demandez une copie de la notification de l'amende initiale et de la dénonciation : Si vous n'avez jamais reçu l'amende initiale à votre nom, c'est une preuve forte que l'employeur n'a pas fait son travail. Demandez-les au service qui gère les amendes (ANTAI).
Rassembler les preuves de vos démarches : Avez-vous un écrit (e-mail, SMS) de votre employeur vous assurant qu'il s'occupait de la dénonciation ? Un écrit de votre part lui demandant les éléments de l'amende et refusant la majoration ? Ces preuves seront essentielles.
Évaluez le montant de la majoration : Si la majoration est faible, le coût d'un appel (temps, stress, potentiels frais d'avocat) pourrait être disproportionné par rapport au bénéfice attendu.
Consultez un avocat spécialisé en droit routier ou droit pénal : C'est le conseil le plus important.
Seul un avocat pourra analyser précisément les courriers que vous avez reçus (avis d'amende, avis de majoration, etc.) et vérifier si la procédure de dénonciation a été respectée dans les règles, et si l'amende majorée est juridiquement contestable.
Il pourra vous dire si le risque d'appel vaut la peine d'être pris au vu des sommes en jeu et des vices de procédure potentiels.
Votre argument concernant la non-imputabilité de la majoration est pertinent, mais il doit être formulé juridiquement et prouvé. L'avocat saura comment le faire valoir.
La clarification que vous apportez est très importante. Le problème ne vient pas de votre refus initial de payer l'amende que vous n'avez jamais reçue, mais du manquement de votre employeur à son obligation de dénonciation. C'est sur ce terrain que vous devrez défendre votre cause.
Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 jour
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