Enfant

Sujet initié par Angèle, il y a 3 semaines - 472 vues

Bonjour,

Votre question est très délicate et relève d'une situation juridique et humaine complexe. En France, la loi est très protectrice des liens de filiation et ne permet pas d'organiser un "abandon" définitif d'un enfant avant sa naissance.

Cependant, il est possible de mettre en place une procédure de préparation pour que l'enfant soit confié à sa famille dès la naissance.

La procédure et son calendrier

La loi française ne permet pas de se défaire définitivement de son autorité parentale avant la naissance de l'enfant. Cela est fait pour garantir le libre consentement de la mère, qui doit pouvoir changer d'avis après l'accouchement.

La procédure la plus adaptée à votre situation est la délégation d'autorité parentale.

Quand commencer ?
La procédure doit être initiée avant la naissance pour que tout soit prêt au moment de l'accouchement. Il est essentiel de prendre contact le plus tôt possible avec un avocat spécialisé en droit de la famille et avec les services sociaux de votre département (l'Aide Sociale à l'Enfance - ASE).

La procédure légale :

Vous et les futurs délégataires (la grand-mère et le père de l'enfant, si vous parlez de vos propres parents) devez déposer une requête conjointe auprès du Juge aux Affaires Familiales (JAF) du tribunal judiciaire.

Vous devrez y expliquer les raisons pour lesquelles vous demandez la délégation d'autorité parentale.

Le juge ordonnera très probablement une enquête sociale pour évaluer la situation et s'assurer que les grands-parents sont aptes à prendre en charge l'enfant.

Les chances que ça aboutisse

Les chances que la délégation d'autorité parentale aboutisse dépendent entièrement de l'évaluation du Juge, dont la priorité absolue est l'intérêt de l'enfant.

Critères positifs : Le juge sera favorable si vous pouvez prouver que la délégation est la meilleure solution pour l'enfant, par exemple en raison de votre situation personnelle (santé, difficultés sociales, etc.) qui vous empêche d'assumer vos responsabilités parentales.

Critères négatifs : Le juge sera très vigilant et pourrait refuser si la demande semble avoir été faite sous la contrainte, si les raisons ne sont pas suffisamment justifiées, ou si l'enquête sociale révèle que l'environnement proposé (celui des grands-parents) n'est pas stable ou adapté.

Un point crucial

La délégation d'autorité parentale est, en principe, une mesure temporaire. Vous gardez un lien juridique avec l'enfant et pouvez demander au Juge de récupérer votre autorité parentale si votre situation s'améliore.

Pour prendre une décision éclairée et vous faire accompagner au mieux, il est indispensable de :

Consulter un avocat spécialisé en droit de la famille.

Contacter les services sociaux de l'enfance de votre département qui pourront vous écouter, vous conseiller et vous orienter.

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Bonjour

La procédure pour confier un enfant à un tiers — comme une grand-mère ou le père — avant même sa naissance relève d'un cadre juridique particulier : la délégation d'autorité parentale. Toutefois, cette mesure ne peut être mise en œuvre qu'après la naissance de l'enfant, car elle concerne un mineur déjà juridiquement existant. Il n'est donc pas possible de saisir le juge aux affaires familiales pour une délégation avant que l'enfant ne soit né.

Cela dit, vous pouvez préparer la démarche en amont, notamment si vous savez que vous ne serez pas en mesure d'assumer pleinement votre rôle parental (pour des raisons médicales, sociales, ou personnelles). Dès la naissance, vous pourrez engager une délégation volontaire d'autorité parentale, en saisissant le juge aux affaires familiales du lieu de résidence de l'enfant. Cette délégation peut être totale ou partielle, selon ce que vous souhaitez confier (éducation, santé, démarches administratives, etc.).

Le juge examinera :

Si vous êtes dans l'incapacité ou la difficulté d'exercer votre autorité parentale,

Si le tiers désigné (le père ou la grand-mère) présente toutes les garanties nécessaires pour le bien de l'enfant,

Et si la mesure est conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant.

Les chances que la demande aboutisse sont réelles, surtout si elle est bien motivée, que les personnes désignées sont stables et disponibles, et que vous agissez dans un cadre volontaire et réfléchi. Le juge ne peut pas imposer un autre délégataire que celui que vous proposez, sauf en cas de délégation imposée (par exemple, dans des situations de danger ou de délaissement parental).

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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