Attestation de proongation d'instruction

Sujet initié par Martha, il y a 2 semaines - 443 vues

Merci énormément pour votre retour.

Chère madame,

Je comprends parfaitement votre inquiétude. La situation que vous décrivez est non seulement frustrante, mais elle est également grave en raison de votre état de santé. Vous avez le droit d'être en situation régulière et de ne pas voir vos soins compromis.

Voici les démarches que vous pouvez entreprendre pour obtenir une attestation et contraindre l'administration à agir.

Étape 1 : Action immédiate avant l'expiration de votre récépissé

L'urgence est d'obtenir une attestation avant le 30 septembre. La première étape est d'utiliser tous les canaux possibles pour contacter la préfecture de Nanterre.

Contact en ligne : Continuez de surveiller l'état de votre dossier sur la plateforme en ligne, mais utilisez aussi l'éventuelle messagerie intégrée pour envoyer un message à l'administration.

Contact par e-mail : Envoyez un e-mail au service des étrangers de la préfecture en expliquant clairement votre situation : la date de votre demande, le délai moyen dépassé, et le risque imminent pour votre santé en raison de votre ALD.

Se présenter en personne : Si la préfecture de Nanterre a un guichet d'information ou un service pour les situations urgentes, présentez-vous directement avec tous vos documents (récépissé, attestation d'ALD, preuve de votre CDI) pour demander une attestation de prolongation ou un récépissé de votre nouvelle demande.

Étape 2 : L'ultimatum formel (Mise en demeure)

Si les tentatives de contact direct échouent, vous devez passer à une action formelle pour créer une trace juridique.

Envoyez un courrier en recommandé avec avis de réception (LRAR). Adressez-le à la préfecture de Nanterre. Dans cette lettre, vous devez :

Rappeler les dates exactes de vos dépôts de dossier et la validité de votre récépissé actuel.

Souligner que le délai moyen de traitement est dépassé.

Exposer de manière claire et non-émotionnelle les conséquences graves que l'absence de document aura sur votre santé en raison de votre ALD. C'est l'argument le plus fort dont vous disposez.

Mettre la préfecture en demeure de vous délivrer une attestation de prolongation ou un récépissé dans un délai de 8 jours.

Ce courrier permettra de prouver que vous avez accompli toutes les démarches nécessaires et que l'administration est informée des risques encourus.

Étape 3 : Le recours judiciaire d'urgence

Si la préfecture ne répond pas ou ne vous délivre pas de document après le courrier en LRAR, vous avez la possibilité de saisir le tribunal administratif en urgence.

Le référé-liberté : Cette procédure est utilisée quand une administration porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Le droit à la protection de la santé et l'accès aux soins sont considérés comme des libertés fondamentales.

Comment faire ? Ce recours est technique et nécessite l'aide d'un avocat spécialisé en droit des étrangers. Vous pouvez demander un avocat commis d'office si vos revenus le justifient. Le juge administratif peut alors ordonner à la préfecture de vous délivrer immédiatement une attestation, en attendant la décision finale sur votre dossier.

En parallèle de ces démarches, contactez votre caisse d'assurance maladie pour les informer de la situation et des risques sur vos droits sociaux. Conservez précieusement toutes les preuves de vos démarches et de votre situation médicale.

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