Attestation de proongation d'instruction
Sujet initié par Martha, il y a 2 semaines - 441 vues

Bonjour,

Je me permets de vous exposer ma situation.

J'ai eu un titre de séjour « travailleur temporaire » valable jusqu'au 30 juin 2025, lié à mon CDD.

Mon contrat ayant été prolongé de 3 mois, j'ai déposé un renouvellement à la préfecture de Clermont-Ferrand, qui m'a délivré un récépissé valable jusqu'au 30 septembre 2025.

J'ai ensuite trouvé un CDI en région parisienne. Le 5 août 2025, j'ai déposé une demande de changement de statut « salarié » à la préfecture de Nanterre.

Le 18 août, j'ai informé la préfecture de Clermont de mon déménagement et de la clôture de mon dossier chez eux.

À ce jour, mon dossier à Nanterre est indiqué comme « en cours d'instruction », mais je n'ai reçu ni attestation de prolongation, ni récépissé, alors que mon récépissé actuel arrive bientôt à expiration. Le site de la préfecture annonce un délai moyen de 22 jours, déjà dépassé.

Je précise que je suis suivie pour une affection de longue durée (ALD). Si je me retrouve en situation irrégulière, je risque de ne plus avoir accès à mes soins et traitements, ce qui pourrait me porter un préjudice grave.

Ma question est la suivante : comment puis-je obtenir une attestation d'instruction (ou un récépissé) de la préfecture de Nanterre pour couvrir ma situation jusqu'à leur décision ? Existe-t-il une démarche (courrier, recours, saisine du tribunal) pour contraindre l'administration à me délivrer ce document dans les délais ?

Merci beaucoup pour votre aide.

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2 réponses

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BELIGHA

Chère madame,

Je comprends parfaitement votre inquiétude. La situation que vous décrivez est non seulement frustrante, mais elle est également grave en raison de votre état de santé. Vous avez le droit d'être en situation régulière et de ne pas voir vos soins compromis.

Voici les démarches que vous pouvez entreprendre pour obtenir une attestation et contraindre l'administration à agir.

Étape 1 : Action immédiate avant l'expiration de votre récépissé

L'urgence est d'obtenir une attestation avant le 30 septembre. La première étape est d'utiliser tous les canaux possibles pour contacter la préfecture de Nanterre.

Contact en ligne : Continuez de surveiller l'état de votre dossier sur la plateforme en ligne, mais utilisez aussi l'éventuelle messagerie intégrée pour envoyer un message à l'administration.

Contact par e-mail : Envoyez un e-mail au service des étrangers de la préfecture en expliquant clairement votre situation : la date de votre demande, le délai moyen dépassé, et le risque imminent pour votre santé en raison de votre ALD.

Se présenter en personne : Si la préfecture de Nanterre a un guichet d'information ou un service pour les situations urgentes, présentez-vous directement avec tous vos documents (récépissé, attestation d'ALD, preuve de votre CDI) pour demander une attestation de prolongation ou un récépissé de votre nouvelle demande.

Étape 2 : L'ultimatum formel (Mise en demeure)

Si les tentatives de contact direct échouent, vous devez passer à une action formelle pour créer une trace juridique.

Envoyez un courrier en recommandé avec avis de réception (LRAR). Adressez-le à la préfecture de Nanterre. Dans cette lettre, vous devez :

Rappeler les dates exactes de vos dépôts de dossier et la validité de votre récépissé actuel.

Souligner que le délai moyen de traitement est dépassé.

Exposer de manière claire et non-émotionnelle les conséquences graves que l'absence de document aura sur votre santé en raison de votre ALD. C'est l'argument le plus fort dont vous disposez.

Mettre la préfecture en demeure de vous délivrer une attestation de prolongation ou un récépissé dans un délai de 8 jours.

Ce courrier permettra de prouver que vous avez accompli toutes les démarches nécessaires et que l'administration est informée des risques encourus.

Étape 3 : Le recours judiciaire d'urgence

Si la préfecture ne répond pas ou ne vous délivre pas de document après le courrier en LRAR, vous avez la possibilité de saisir le tribunal administratif en urgence.

Le référé-liberté : Cette procédure est utilisée quand une administration porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Le droit à la protection de la santé et l'accès aux soins sont considérés comme des libertés fondamentales.

Comment faire ? Ce recours est technique et nécessite l'aide d'un avocat spécialisé en droit des étrangers. Vous pouvez demander un avocat commis d'office si vos revenus le justifient. Le juge administratif peut alors ordonner à la préfecture de vous délivrer immédiatement une attestation, en attendant la décision finale sur votre dossier.

En parallèle de ces démarches, contactez votre caisse d'assurance maladie pour les informer de la situation et des risques sur vos droits sociaux. Conservez précieusement toutes les preuves de vos démarches et de votre situation médicale.

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il y a 2 semaines

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Martha

Merci énormément pour votre retour.

il y a 2 semaines