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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Renseignement
Sujet initié par Gros minet, il y a 3 jours - 244 vues

Bonjour, est-ce qu avec une réserve de propriété je peux le presenter lors de la venue du huissier pour éviter qu’il me saisisse mon véhicule pour rembourser une autre dette merci

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Bonjour,

Oui, absolument. Le fait de présenter une réserve de propriété à l'huissier est la démarche correcte pour éviter la saisie de votre véhicule.

Le principe de la saisie par un huissier

Un huissier de justice (commissaire de justice) n'a le droit de saisir que les biens qui appartiennent effectivement au débiteur. La réserve de propriété est une clause juridique qui permet de prouver que le véhicule n'est pas encore votre propriété.

Comment cela fonctionne

La réserve de propriété est une clause contractuelle qui stipule que le vendeur reste propriétaire du bien (dans ce cas, le véhicule) tant que l'acheteur n'a pas payé l'intégralité du prix.

Présentation du document : Au moment de la venue de l'huissier, vous devez lui présenter l'original ou une copie de votre contrat de vente qui inclut clairement la clause de réserve de propriété.

L'huissier prend note : L'huissier constatera que le véhicule ne vous appartient pas encore et ne pourra donc pas le saisir pour une dette qui n'est pas liée à son achat. Il mentionnera dans son procès-verbal que vous avez invoqué cette réserve de propriété.

Le créancier doit agir : Le créancier pour la dette en question ne pourra pas saisir votre véhicule. Si le créancier veut contester la validité de la clause, il devra engager une nouvelle procédure judiciaire, ce qui est très rare.

Conditions de validité

Pour que cela fonctionne, la réserve de propriété doit être :

Valide : Elle doit être une clause écrite dans le contrat de vente original du véhicule.

En cours : Vous ne devez pas avoir fini de payer le prix total du véhicule. Si vous avez terminé les paiements, la clause n'est plus valable et le véhicule vous appartient de plein droit.

En résumé, vous avez tout à fait raison. La réserve de propriété est votre meilleure protection pour éviter la saisie de votre véhicule pour une autre dette. Assurez-vous simplement d'avoir le document à portée de main au moment de la venue de l'huissier.

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il y a 3 jours
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